Consultez plus de 50419 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Respect de la vie privée

Respect de la vie privée

Nos documents

Filtrer par :

28 Janv. 2024

Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/01/2024

Fiche - 4 pages - Droit civil

La vie privée est une sphère de chaque personne dans laquelle nul ne peut s'immiscer sans y être convié. Elle impose donc une certaine intimité. Elle englobe au sens large l'inviolabilité du domicile et de la correspondance ainsi que tous les autres aspects de la vie...

11 avril 2024

Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à mesure que...

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

19 Sept. 2023

Comment le droit au respect à la vie privée s'applique-t-il pour les personnes de notoriété publique ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements entre eux. On...

01 Mars 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26066 - Principe de prohibition du mariage entre alliés et droit au respect de la vie privée et familiale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Mme Denise X. a épousé Raymond Y., le père de son ex-mari dont elle avait divorcé en 1983, et avec qui elle a eu une fille. Le nouveau mari a consenti une donation à sa petite fille, et est décédé quelques années plus tard, en 2005. Il avait institué comme légataire universelle son épouse. En...

01 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - Nullité de mariage et respect de la vie privée : l'union belle-fille/beau-père après 20 ans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans cette situation, plusieurs éléments juridiques sont à considérer. D'abord, un couple s'est marié et a eu une fille. Suite à leur divorce, l'ex-épouse s'est remariée avec le père de son ex-mari, établissant ainsi un lien d'alliance en ligne directe entre la mère de...

29 juin 2023

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 19 janvier 2021, Lacatus c. Suisse, n°14065/15 - Le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

La présente affaire concerne une ressortissante roumaine qui s'est vu infliger une amende élevée de près de 500 € au titre d'une « interdiction législative générale ». Cette femme, extrêmement pauvre, avait demandé l'aumône sur la voie publique à Genève. La Suisse, État membre du...

19 mai 2023

Big Data et droit au respect de la vie privée - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Les hôpitaux sont aujourd'hui confrontés à une myriade de dangers auxquels ils doivent se préparer pour garantir un environnement sûr pour les clients, les employés et la continuité des activités. Ces risques peuvent être une menace pour les installations, comme un incendie, une panne...

01 Mars 2023

Le respect de la vie privée des personnes publiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des...

05 Janv. 2023

Article 9 du Code civil - Le principe du droit au respect de la vie privée

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental reconnu par les Nations Unies. Ce droit est considéré comme un droit fondamental de l'homme, car il constitue une garantie essentielle de la dignité humaine. Il protège les individus contre toute atteinte à...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée le 23 juin 2020, et mise en examen trois jours plus tard, puis placée en détention provisoire. Dès lors, plusieurs investigations ont été menées par des enquêteurs sous le régime de la flagrance. Par la suite, en date du 6...

24 juil. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le pouvoir du procureur et le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à un enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs. Il s'agit de Monsieur F.H., oncle d'un ravisseur ou auteur d'un enlèvement sur mineur, et ayant pour nom Monsieur N.H. Cet enlèvement a été exécuté sur une...

29 Oct. 2021
doc

Le droit au respect de la vie privée - Les relations intimes

Cours - 2 pages - Libertés publiques

L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) comporte pour la Cour de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement une ingérence active des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également l'abstention de...

10 août 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - Le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La décision à commenter a été rendue le 23 avril 2003 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Un journal hebdomadaire a publié des photographies d'une épouse dont le mari, célèbre, entretient des relations extraconjugales. Ces photographies accompagnent un article portant sur...

19 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020 - Le droit au respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une salariée est licenciée pour faute grave, 11 ans après avoir été engagée comme secrétaire, et saisit la juridiction prud'homale. Après un jugement de première instance faisant droit à la société, la salariée licenciée interjette appel. L'appelante estime de surcroit...

15 Mars 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique

Dissertation - 3 pages - Droit civil

De nos jours, l'apparition des nouvelles technologies permet notamment une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudices apparaissent et certains peuvent atteindre des droits fondamentaux comme les droits de la personnalité. Les droits de...

23 juil. 2021

Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la...

06 avril 2021
doc

Le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique - publié le 31/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit au respect : il faut comprendre ne pas porter atteinte à la vie privée, qui relate l'intimité de chacun (une vie qu'il ne souhaite pas dévoiler), à l'inverse de la vie publique : vie familiale, maritale, sentimentale, travail ou...

08 avril 2021
doc

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

"Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres", Gilles Martin-Chauffier. La vie privée désigne l'appropriation, par chacun, des informations relatives à son existence qui lui sont personnelles. Elle renvoie, par...

23 Janv. 2016
pdf

Le respect de la vie privée de la personne

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il repose sur un principe général qui défend la dignité de la personne humaine avec la protection de l'image de la personne et le droit à l'honneur des personnes. Le respect de la vie privée est un principe fondamental qui va trouver son fondement dans différentes sources : -...

28 juin 2016
pdf

Les NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) - La nécessaire conciliation entre contrôle des salariés et respect de la vie privée

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Les droits fondamentaux et les libertés individuelles sont des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958), la Charte de l'environnement (intégrée dans le...

13 Mars 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...

08 Nov. 2013
doc

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes...

26 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant...

19 Mars 2012
doc

Arrêt de la Cour de cassation, le 15 mai 2007 : le droit au respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques

La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mai 2007, se référant à l'article 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, l'hebdomadaire « Entrevue » a publié, dans son...

02 févr. 2011
doc

Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

Cours - 9 pages - Droit autres branches

L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un...

12 Nov. 2011
doc

Le droit au respect de la vie privée et ses limites

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Jusqu'à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l'habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie - comme la mort - des grands n'était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection civile de la vie privée. Le...

12 Sept. 2011
doc

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours - 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de...

09 avril 2010
doc

Analyse : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le droit à l'image est le respect de sa propre image, il peut donc interdire la prise de photographies, de films et leur publication dans la presse sans l'autorisation de la personne qui en est titulaire. Les droits de la personnalité tels que le respect à la vie...

09 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 et 18 octobre 2006 - le respect de la vie privée du salarié

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans la première espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la suite de la découverte dans son bureau de photos érotiques, une recherche sur son disque dur avait permis de trouver un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions. Dans la seconde espèce, il...