Le droit au respect de la vie privée et familiale (2009)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée est une sphère d'intimité dans laquelle on conduit son existence comme on le souhaite. Le secret de la vie privée doit s'exercer tant au regard de la puissance publique que vis-à-vis des individus. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de...
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Document: Dissertation ayant servi de base à un exposé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le droit au respect de la vie privée. 14 pages Extrait: L'article 8 §1 garantit pour toute personne le « droit au respect de sa...
Le respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Bien que citée dans de nombreux textes que nous allons étudier et bien qu'en constante émergence depuis les années 70, la notion de 'vie privée' ne se trouve explicitement définie dans aucun support législatif. C'est, en effet, la jurisprudence qui a progressivement...
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En ce qui...
Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? - publié le 27/09/2009
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ? Dissertation de 3 pages Extrait: Le droit à l'image qui est reconnu par la doctrine, est à la fois un droit de la personnalité et patrimonial. En effet, ce droit a...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En l'espèce,...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 23/04/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout être humain dispose de droits de la personnalité. Il s'agit de prérogatives qui assurent la protection de l'individu et une double protection de l'individu, ainsi que le respect de l'intégrité physique où l'on protège la personnalité en tant que corps humain. Toute...
Cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 3 pages - Libertés publiques
Dorothy Starsy est une personne publique, elle est connue, elle aime la publication de ses photos dans les grandes presses. Du côté sentimental, elle n'hésitait pas à se montrer en public avec les différents élus de son cœur, mais du côté familial elle a gardé caché le nom du père de son...
Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1971 : le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une société de presse a publié une compilation d'articles sur un personnage médiatique, dont il avait, à l'époque de leurs parutions, et dans leurs cadres respectifs, autorisé la publication, sans autoriser celle de la compilation objet du litige. La publication était accompagnée de deux...
Cour de Cassation, 7 mars 2006 : respect à la vie privée et droit à l'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le 16 octobre 2001 deux fonctionnaires de police sont tués par des malfaiteurs lors d'un cambriolage. L'hebdomadaire Paris Match du 1er novembre 2001 publie un article intitulé « police arrêtez le massacre » annoncé dès la première page sous le titre « Police, larmes et colère ». Il a pour but de...
Le transsexualisme et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces...
Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 2008 - liberté d'expression et respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression et le respect de la vie privée sont deux intérêts difficilement conciliables. La décision du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2008, qui oppose une femme voulant interdire la publication d'un ouvrage (demandeur) ; à l'auteur de...
Le droit à l'image et le respect de la vie privée : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Libertés publiques
Un journaliste souhaite faire un reportage au sujet d'une femme dont la vie professionnelle est publique. Ils décident d'un commun accord de déterminer le sujet du reportage par convention, celui-ci devant concerner uniquement la vie professionnelle de l'intéressée. Peu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En ce qui concerne le nom, l'intégrité du corps humain, le changement de sexe, la volonté de l'individu dans le choix est indispensable. Cependant pour le respect de la vie privée, la volonté de l'individu perd de son importance. Le droit au respect de la vie...
Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
À l'absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l'élasticité de la notion permet la protection la plus large. L'arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L'hebdomadaire...
Le droit au respect de la vie privée au travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Notre liberté se bâtit sur ce qu'autrui ignore de nos existences ». Cette phrase d'Alexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A l'époque...
Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée » posé par l'article 9 du code civil fut utilisé par la Chambre Sociale afin de limiter l'ingérence de l'employeur dans la vie privée de son salarié. La Chambre Sociale dans un...
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...
Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs
Cas Pratique - 8 pages - Libertés publiques
Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d'un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2008 relatif à la conciliation entre le droit à la preuve et respect de la vie privée
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La possibilité de concilier le droit à la preuve avec la sauvegarde de la vie privée fait de plus en plus souvent l'objet de vives discussions devant les juridictions. L'intensité de ces deux principes rend leur coexistence difficile, ce dont témoigne l'arrêt rendu par...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Respect de la vie privée et droit d'information
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde -télé, radio- ou...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 juin 2004, respect de la vie privée et état de santé des salariés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Le droit au respect de sa vie privée est une question discutée en doctrine et source de contentieux. Par un arrêt en date du 10 juin 2004, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution remarquée à ce débat. La société Atofina, venant aux...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).
Respect de la vie privée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 novembre 1990 - le droit des salariés au respect de leur vie privée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Selon Kayser, « le salarié est d'abord un homme et il a droit à ce titre, à une vie privée et à une vie publique indépendantes de sa vie professionnelle. Il doit y avoir une séparation, un cloisonnement entre la vie professionnelle du salarié et sa vie...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques
Madame Louisir a quitté son domicile sans laisser sa nouvelle adresse, notamment à la Société Locunivers. Les Hospices de Lyon où Madame Louisir a travaillé, par la suite, ont refusé de fournir l'adresse de Madame Louisir à la Société Locunivers, sur le fondement de l'Article 9 qui affirme le...
Le droit au respect de la vie privée dans le système juridique français
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Exposé de droit sur le respect de la vie privée tel que perçu et protéger dans notre système juridique français. Quelles sont les garantis apporté a celle ci ? La flagrante discrimination de protection "vie privée" et vie publique".
Le droit au respect de la vie privée : article 9
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cursus de droit traitant du respect de la vie privée, basé essentiellement sur l'article 9 du Code civil. Celle-ci permet de mieux comprendre les différentes sanctions liées au respect de la vie privée de...
Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la vie privée fut protégée de façons différentes suivant qu'on l'envisageait menacée par l'État ou les tiers. À l'encontre de l'État, c'est surtout la liberté de l'individu dans sa sphère privée qu'il a fallu protéger. Il fut...
