Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2025, n° 22-15.566 - Procédures civiles d'exécution

Caroline Y.

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Cour de cassation, chambre civile 2, 22 mai 2025, n° 22-15.566 - Procédures civiles d'exécution

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Thèmes abordés

Juge de l'exécution, titre exécutoire, contestation, procédure civile, exécution forcée, mesures conservatoires, efficacité procédurale, bonne administration de la justice, droit bancaire, clauses abusives, Cour de cassation, sécurité juridique, délai raisonnable, jurisprudence, contestation du titre exécutoire, exceptions de fond, inopposabilité des exceptions, doctrine, compétence exclusive, mesure d'exécution forcée, juridiction compétente, procédure civile d'exécution, droit processuel, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, CMF Code Monétaire et Financier, COJ Code de l'Organisation Judiciaire, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

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Alors que l'office du juge de l'exécution (JEX) est régulièrement précisé par la jurisprudence, dans quelles mesures la répartition des compétences entre les juridictions permet-elle de garantir l'efficacité de l'exécution en conciliant les différents équilibres en présence ?

Sommaire

L'affirmation, dans l'arrêt commenté, de la compétence du JEX, progressivement développée par la jurisprudence
1. Une précision sur l'office du juge, conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation
2. La possibilité pour le JEX de traiter de la contestation portant sur la validité du TEX, y compris en application de règles spéciales
La solution de la Cour de cassation : la recherche d'une efficacité procédurale, au détriment d'une stricte délimitation des pouvoirs des juges
1. Une solution en faveur de l'efficacité procédurale et d'une bonne administration de la justice
2. L'incertitude sur les contours de l'office du JEX, mettant en péril la sécurité juridique

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Extraits

[...] Le juge peut avoir besoin de trancher une question de fond, afin de déclarer la validité d'un TEX ou non. Cependant, le JEX est parfois cantonné par les décisions des juges du fond ? Il ne peut pas remettre en cause un TEX constitué par une décision de justice (Cass., Civ., 2ème mai 2021) ? recherche de la cohérence entre les juridictions. Influence de la CJUE sur la compétence et l'office du JEX : Arrêt SPV Project : le JEX, d'office, regarde si on a des clauses abusives dans le contrat ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mai 2025, n° 22-15.566 - Procédures civiles d'exécution Procédures civiles d'exécution : Commentaire : Cass., Civ., 2ème mai 2025 : - Alors que l'office du juge de l'exécution (JEX) est régulièrement précisé par la jurisprudence, dans quelles mesures la répartition des compétences entre les juridictions permet-elle de garantir l'efficacité de l'exécution en conciliant les différents équilibres en présence ? I. L'affirmation, dans l'arrêt commenté, de la compétence du JEX, progressivement développée par la jurisprudence A. Une précision sur l'office du juge, conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation JEX : institution relativement récente (réforme de 1991) ? [...]

[...] Il faut que les justiciables puissent savoir si leur contestation relève du juge du fond ou du juge de l'exécution. L'ouverture de l'office du JEX peut entraîner des incertitudes sur les compétences, sur les frontières entre les juridictions. Le fait pour le débiteur de pouvoir contester la validité du TEX devant le JEX : peut favoriser des pratiques dilatoires, cherchant à retarder les décisions de justice en contestant systématiquement le bienfondé du TEX. En parallèle, le fait que le JEX puisse statuer sur la validité du TEX permet au créancier d'avoir plus rapidement une mesure d'exécution en sa faveur. [...]

[...] L'arrêt témoigne des liens constants entre le fond du droit et les questions qui se posent lors de l'exécution : pour déterminer la validité du TEX, il fallait s'assurer de la validité d'un chèque ; en répondant au débiteur qui a soulevé une exception tirée de l'absence de cause de ce chèque. Cour de cassation : large approche des pouvoirs du JEX, en lui permettant d'appliquer ses compétences exclusives énoncées par le COJ, sans tenir compte du principe de l'inopposabilité des exceptions de l'art. 131-25 du CMF (qui, selon la chambre commerciale, ne s'applique pas dans les rapports entre le tireur et le bénéficiaire). [...]

[...] - Doctrine en faveur de l'efficacité procédurale : Théry ; PERROT : compétence du JEX nécessaire pour statuer sur la validité de l'exécution. Il faut nécessairement s'intéresser à la validité du TEX, y compris au fond, afin de rendre une décision utile et opportune. Sans ce pouvoir, le JEX ne pourrait rendre des décisions efficaces. Recherche d'une justice fonctionnelle plus que formelle : TEX ? l'approche fonctionnelle du TEX a déjà été affirmée et consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. On peut retrouver la même idée dans cet arrêt, avec une recherche de « l'esprit du texte » : ouverture des pouvoirs du JEX pour avoir une solution opérationnelle et effective. [...]

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