LegalTech Doctrine : les mesures de protection des victimes de violences conjugales mises en place sont-elles efficaces ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 11 avril 2023, le réputé fonds d'investissement américain Summit Partners a annoncé une prise de participation majoritaire au capital de la LegalTech Doctrine, aussi connue sous le nom de « Google du droit ». Si les positions des professionnels du droit ne font pas toujours...
Droit des sociétés : arrêts, doctrines et cas pratiques
TD - 17 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, il existe différents types de classification des sociétés. Dans les sociétés de personnes, ce qui compte est l'intuitu personæ, c'est-à-dire la considération de la personne avec qui on va s'associer (ex : la SNC). Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte,...
La doctrine du droit international s'exprime-t-elle de manière univoque sur la question de l'existence ou non d'une « Communauté internationale » ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'intérêt du sujet découle de son actualité, car tel qu'elle se décline aujourd'hui, la communauté cosmopolitique plurielle ou intercivilisationnelle s'articule essentiellement autour des valeurs de l'humanisme juridique des droits de l'homme et du droit humanitaire, mais...
Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
La doctrine - Cours de droit, réflexion sur différents aspects
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il convient dans un premier temps de se questionner sur les personnes qui forment la doctrine. Certains auteurs restreignent la doctrine au monde universitaire et plus particulièrement à ceux qui se sont adonnés à la leçon d'agrégation. Il semble ressortir que pour faire partie...
Conseil d'État, 28 octobre 2020 - L'abus du droit d'opposabilité de la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La couture est l'architecture du mouvement ». Ces mots prononcés par Pierre Balmain ont sans doute connu un écho particulier, tel un mirage, dans les couloirs du Palais Royal le 28 octobre 2020. À cette date, le Conseil d'État a rendu son arrêt d'assemblé Charbit se rapportant à une...
Le légicentrisme : doctrine, fondements et légitimité
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Elle prend sa source en France dans une conception idéalisée de...
L'expropriation indirecte et la doctrine de police power
Dissertation - 6 pages - Droit international
"L'expropriation indirecte, conséquence du fonctionnement normal de certains services publics, ne paraît pas soulever de grandes difficultés en droit international," FRIEDMAN. Il semblerait qu'en 1950 FRIEDMAN n'ait pas su être avant-gardiste. La protection contre l'expropriation...
La doctrine, source de droit
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La doctrine définit les oeuvres qui contiennent les opinions des avocats à la suite d'une réflexion sur une règle ou une situation. Le terme (vient de doctus) signifie savant et au sens général toutes disciplines confondues désigne une communauté de savants d'une discipline...
Éléments métaphysiques de la doctrine du droit, Réponse à cette question : Qu'est-ce que les Lumières - Emmanuel Kant (1853)
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Persister dans l'état de minorité signifie rester dans l'incapacité de penser par soi-même sans être dirigé par autrui. SAPERE AUDE ! (Ose penser !) Telle est la devise des Lumières. Les Lumières sont un mouvement du 18e siècle avec pour grands auteurs Montesquieu, Voltaire, Rousseau,...
Le rôle de la coutume et de la doctrine en tant que sources du droit
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
"Les codes des peuples se font avec le temps, on ne les fait pas". Ces mots ont été prononcés par Etienne Jean Marie Portalis le 21 mars 1804, lorsqu'il prononça le Discours préliminaire du Code civil, rédigé à l'occasion de la présentation du nouveau code au peuple français. Il tient...
Les contentieux administratifs - Les typologies des contentieux administratifs de la doctrine
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Elles sont assez nombreuses. Les plus opérationnelles et pédagogiques sont les plus anciennes. Il y en a 2 qui sont fondamentales. Elles datent de la fin du XIVe/début XXe et sont l'œuvre d'Edouard Laferrière...
L'entreprise de tendance - Une entreprise qui fonctionne sur la base d'une doctrine
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'entreprise de tendance est une entreprise qui fonctionne sur la base d'une orientation particulière qui peut être syndicale, politique, religieuse. Elle impose la doctrine de l'entreprise au salarié y compris dans sa vie privée. Par exemple, un parti politique demande aux personnes...
Le rôle de la coutume et de la doctrine en tant que sources du droit - publié le 12/07/2016
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La coutume et la doctrine sont deux outils singuliers dans la jurisprudence. Les deux sont totalement différents, et porte à débat leur intégration dans les sources du droit. En effet, ce sont des sources qui se distinguent des autres normes de par leurs caractères et rôles. Les sources du...
CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre...
La réception de la doctrine constitutionnelle de la CJUE, l'exemple français. Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a pour envergure...
La doctrine administrative constitue-t-elle une source du droit fiscal ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération, celle-ci a su conquérir une légitimité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : la doctrine et les mandants principaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le...
La question des motifs décisifs dans la jurisprudence et la doctrine
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée est au cœur de nombreux débats, due notamment au fait que la jurisprudence l'a récemment redéfinie. En effet par son arrêt de 2006 elle fait de cette notion un instrument de loyauté procédurale, en posant le principe de concentration des moyens comme...
La notion de service publique par la doctrine
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
La doctrine comme dans toutes matières de droit joue un rôle primaire dans le sens où elle peut influencer le législateur et la jurisprudence. Nous allons décrire les approches respectives de quatre auteurs juristes. Premièrement, celle de Léon Duguit juriste français spécialiste de droit...
La doctrine administrative - publié le 04/01/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Entre le 15 octobre 2009 et le 21 octobre 2009, soit en l'espace d'une semaine, dix circulaires et instructions ont été officiellement publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Cet exemple quantitatif témoigne de l'importance prise par ces actes au sein de l'administration. On parle d'actes...
L'opposabilité de la doctrine fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La doctrine fiscale peut être opposable que ce soit par l'administration ou par le contribuable, ce qui signifie qu'elle peut être utilement invoquée par un plaideur. Ce principe posé, les juges et le législateur ont pour le mettre en pratique, eu à répondre à deux questions majeures ;...
Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles...
Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française
Cours - 15 pages - Droit européen
Par essence, les relations humaines et l'affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l'organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont encadré...
La France est-elle encore un Etat unitaire ? - doctrine jacobine et unité du peuple
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. » Cette citation de Pierre Mauroy, prononcée quand il était le chef du gouvernement qui institua la décentralisation, présente l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut perpétuer, tout en...
Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y...
The doctrine of « privity of contract »
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Until recently, a person who was not a party to a contract could not acquire directly enforceable rights under it. This is known as the doctrine of "privity in contract?. The rule has been reformed by the Contrats Act 1999. But long before that, parties had sometimes found ways of avoiding...
