Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?

Extraits

[...] En résumé, le juge de la mise en état n'est pas un spécialiste de l'instruction civile, mais plutôt un magistrat spécialisé des tribunaux de grande instance et des cours d'appel chargé de superviser l'instruction dans ces juridictions, notamment pour les litiges les plus complexes. À la lumière de cette double définition de l'instruction (comme étape procédurale et mise en état de l'affaire), le rôle du juge de la mise en état peut être défini. Tout d'abord, le juge de la mise en état détient des prérogatives lui permettant de garantir le bon déroulement de l'instruction. [...]

[...] Cette dissuasion des recours abusifs favorise un fonctionnement plus fluide et efficace de la justice, en permettant aux tribunaux de se concentrer sur les questions substantielles du litige et en réduisant les retards inutiles. La Cour de cassation française en date du 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.022) a confirmé sa position selon laquelle l'autorité de chose jugée des décisions du juge de la mise en état ne s'étend qu'aux décisions mettant fin à l'instance. Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que l'article 771 du Code de procédure civile dispose que "les décisions du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée au principal". [...]

[...] Troisièmement, il pourrait être envisagé de permettre au juge de la mise en état et au conseiller de tenir seuls les audiences des plaidoiries de manière systématique, sans condition d'opposition des avocats. Cette réforme, combinée à la possibilité de déposer les dossiers au greffe lorsque l'affaire ne nécessite pas de plaidoiries, et à la possibilité de prononcer le jugement par mise à disposition au greffe, simplifierait et accélérerait la phase finale du procès civil, où le juge de la mise en état intervient pour présenter un rapport oral et délibérer avec les autres juges. [...]

[...] De plus, en limitant les recours et les contestations sur ces questions, cette interprétation peut contribuer à réduire la charge de travail des juridictions et des avocats, permettant ainsi une utilisation plus efficace des ressources judiciaires. Cette interprétation extensive semble être en accord avec l'esprit de la réforme de 2005, qui visait à rationaliser le traitement des affaires en justice en éliminant les obstacles procéduraux et en limitant les recours dilatoires. Par exemple, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 septembre 2023 a confirmé qu'une ordonnance du JME rejetant une exception d'incompétence territoriale avait bien autorité de chose jugée et ne pouvait être remise en cause ultérieurement. [...]

[...] En l'espèce, l'ordonnance précédente du conseiller de la mise en état n'ayant pas mis fin à l'instance mais ayant simplement rejeté l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel était en droit de réexaminer la validité de ladite assignation. Cette conclusion découle des dispositions des articles 480 et 775 du code de procédure civile. En outre, sur le deuxième moyen, la Cour de cassation constate que les prétentions des parties étaient définies dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions en défense. [...]