Les difficultés de preuve

Extraits

[...] En principe, la preuve doit être loyale. L'enregistrement d'une conversation à l'insu de son auteur constitue un procédé déloyal et porte atteinte au droit au respect de la vie privée, dès lors que, selon l'article 9 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée », droit également garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un tel moyen de preuve est donc, en principe, irrecevable. Toutefois, ce principe connaît un tempérament au nom du droit à la preuve. [...]

[...] Maïté est donc recevable à produire cet enregistrement afin d'établir la faute de son voisin et d'obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du Code civil III- Sur la preuve du contrat de location et du remboursement du prêt Sur la preuve du contrat de location et la demande de paiement des euros Maïté a accepté de louer une chambre de service à Gabriel pour les mois de mai et juin 2025, moyennant un loyer total de euros. Gabriel conteste aujourd'hui l'existence du contrat, en l'absence de signature d'un écrit. [...]

[...] Ils constituent dès lors un écrit électronique répondant aux exigences de l'article 1366 du Code civil. Il en résulte que Maïté est fondée à établir l'existence du contrat de location par la production des échanges électroniques et peut valablement obtenir le paiement des loyers dus par Gabriel, à hauteur de euros, malgré l'absence d'un contrat écrit signé. B. Sur la preuve du remboursement partiel du prêt et la demande de paiement des 250 euros restants Maïté a prêté à Gabriel la somme de euros, ce dernier ayant établi une reconnaissance de dette. [...]

[...] En l'espèce, Maïté a subi un important dégât des eaux dans son appartement, lequel a nécessité la réalisation de travaux de réparation pour un montant de euros. Il est établi que l'eau provenait de l'appartement du voisin situé au-dessus. Au cours d'une conversation enregistrée à son insu, le voisin a reconnu l'existence d'une fuite importante dans sa cuisine, résultant de travaux de rénovation qu'il avait lui-même réalisés en dehors des règles de l'art. Ce comportement caractérise une faute, en ce qu'il révèle un manquement aux obligations de prudence et de diligence. [...]

[...] En revanche, Maïté établit que seule la somme de 750 euros a été effectivement remise, ce remboursement partiel étant corroboré par le témoignage de l'ancienne compagne de Gabriel, lequel est recevable en tant qu'il porte sur un fait juridique. Il en résulte que Gabriel ne rapporte pas la preuve de sa libération intégrale. Maïté est donc fondée à obtenir le paiement du solde restant dû de 250 euros au titre du prêt consenti. [...]