Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les...
La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020 - La preuve inconnue apportée par une personne privée et déloyauté de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cela fait maintenant un moment que les violences policières physiques et morales sont au coeur des débats de la société française. En effet, cette dernière s'efforce d'y mettre un terme définitif. La position d'autorité que leur apportent leurs professions dans les forces de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo...
Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été...
Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve
Cours - 9 pages - Droit pénal
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord...
Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et...
Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter...
Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye...
Les limites de la loyauté de la preuve
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
Le principe de loyauté des preuves
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en...
Force probante et loyauté de la preuve
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Notre droit oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (système dit de la preuve légale) ; soit qu'au contraire la...
Le principe de loyauté dans la recherche des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Comme l'a bien dit Philippe Malaurie « quand nous combattons les cannibales, nous ne les mangeons pas ». En réponse à une telle affirmation, on ne peut que se demander si, aux moyens employés par la criminalité, peut répondre l'utilisation de procédés déloyaux pour prouver ces infractions....
La loyauté dans la recherche de la preuve en Droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La procédure pénale française est une procédure mixte fortement inspirée par la procédure inquisitoire de vigueur sous l'empire des lois précédant le Code d'instruction criminelle. Dans ce contexte, la procédure inquisitoire étant fortement axée vers la recherche à tout prix de la...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve n'emporte pas celle de leur administration de sorte...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 juin 2008 relatif à la loyauté dans la recherche des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« La fin justifie les moyens », adage bien connu en France qui veut que pour parvenir à un objectif noble, il faut parfois utiliser des moyens condamnables. Les autorités de police caractérisent bien cette expression lorsqu'ils traquent les délinquants au moyen de pratiques critiquables. Aux...
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation...
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...
Procédure civile et loyauté des preuves
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes. Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008...
La loyauté de la preuve dans le procès civil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.
La loyauté de la preuve - procès civil et pénal
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'obligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans l'article 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa dimension car en...
Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?
Mémoire - 27 pages - Procédure pénale
Le problème qui se pose donc est de savoir si l'on peut considérer le principe de loyauté dans l'administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c'est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors d'un procès....
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique...
La loyauté de la preuve dans la procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de...
