3 cas pratiques en procédure pénale

Extraits

[...] Un tel lien familial, bien que rompu juridiquement, est de nature à faire naître, du point de vue d'un justiciable, un doute légitime quant à l'impartialité du magistrat concerné. Indépendamment de toute démonstration d'un préjugé personnel, la seule participation de ce magistrat à la formation de jugement est ainsi susceptible de porter atteinte à l'exigence d'impartialité objective, telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme dans les arrêts Piersack c. Belgique et De Cubber c. Belgique. Il en résulte que l'atteinte au principe d'impartialité objective justifie juridiquement l'exercice d'un appel afin de contester la régularité du jugement rendu. [...]

[...] Peu après cette constatation, Imran a pris la fuite à la vue des forces de l'ordre avant d'être rattrapé et contrôlé. Ces circonstances tiennent à des éléments objectifs et circonstanciés, tenant à la fois à la proximité temporelle et géographique avec une infraction récemment constatée et au comportement de fuite d'Imran. Les policiers pouvaient ainsi disposer de « raisons plausibles de soupçonner » qu'Imran avait commis ou tenté de commettre une infraction, ou, à tout le moins, qu'il était « susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête » au sens de l'article 78-2 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Les éléments de preuve produits, notamment l'enregistrement de conversation et le testing, sont-ils recevables et suffisants pour établir l'existence d'une discrimination pénalement répréhensible lors d'un refus de location ? Selon l'article 225-1 du Code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment en raison de leur origine. L'article 225-2, 1°, du même code incrimine le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, et notamment la location d'un logement, pour un motif discriminatoire. En matière pénale, la preuve est en principe libre. [...]

[...] Le contrôle d'identité effectué sur Imran était-il régulier au regard des dispositions du Code de procédure pénale ? Aux termes de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elle se prépare à en commettre une, ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête. [...]

[...] Le testing révèle que des personnes ne présentant pas le critère de l'origine maghrébine se sont vu proposer la location dans des conditions similaires, ce qui met en évidence une différence de traitement fondée sur un critère prohibé. L'enregistrement de conversation permet en outre d'établir l'intention discriminatoire du bailleur. Ces éléments, pris ensemble, constituent des moyens de preuve recevables et concordants permettant de caractériser la discrimination alléguée. Il en résulte que les éléments de preuve produits sont recevables et suffisants pour établir l'existence d'une discrimination pénalement répréhensible. [...]