La légalité criminelle - publié le 05/02/2026

Extraits

[...] 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'elle n'entre pas strictement dans les prévisions du texte d'incrimination et qu'il ne saurait être fait application rétroactive d'une loi pénale plus sévère inexistante au moment des faits, sans méconnaître le principe de légalité criminelle. IV. La qualification pénale des faits d'exhibition sexuelle Le 15 février 2021, Karl a été condamné pour exhibition sexuelle pour s'être masturbé en public alors qu'il était assis sur un banc, travesti, à proximité d'un autre homme qu'il regardait. Il a interjeté appel de cette décision. [...]

[...] Le point de départ de la prescription devait donc être fixé à cette date. Conformément à l'article 112-2, 4° du Code pénal, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont d'application immédiate, sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe de légalité s'oppose en effet à ce qu'une prescription déjà acquise puisse être remise en cause. En l'espèce, en retenant un point de départ de la prescription fixé au 5 mars 2014, la prescription n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. [...]

[...] La légalité criminelle La présente consultation porte sur quatre cas distincts en droit pénal, qui seront étudiés successivement. I. L'application du principe de légalité criminelle en matière de compétence territoriale Amrit est mis en examen pour des faits de viols et d'agressions sexuelles commis sur ses deux filles mineures entre 2018 et 2025, en Angleterre, en Allemagne et en France. Il conteste la compétence des juridictions françaises pour les faits commis à l'étranger. La chambre de l'instruction retient la compétence française en considérant que les faits constituent une action unique, répétée et continue, formant un tout indivisible. [...]

[...] Il en résulte que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le juge ne peut étendre une incrimination au-delà des prévisions expresses du texte. En l'espèce, Salim est poursuivi pour détention d'?uvres d'art contrefaites sur le fondement de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte qu'il convient de vérifier si les faits reprochés correspondent strictement aux éléments constitutifs prévus par ce texte. Selon l'article 112-1 du Code pénal, la loi pénale plus sévère, qu'elle crée une infraction nouvelle ou en étende le champ, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. [...]

[...] Les articles 113-6 et 113-7 du Code pénal prévoient de manière limitative les hypothèses dans lesquelles les juridictions françaises peuvent connaître d'infractions commises à l'étranger, sous réserve de conditions strictes. En l'espèce, les juges n'ont pas fondé leur compétence sur ces dispositions mais ont retenu une indivisibilité des faits, permettant d'écarter les conditions posées par la loi, alors même que ces textes constituent le fondement exclusif de la compétence extraterritoriale. Chaque viol constituant une infraction instantanée, consommée dans un lieu déterminé, les faits commis à l'étranger conservent une autonomie juridique. [...]