CRFPA : annales 2022 - La vulnérabilité

Extraits

[...] Le doute quant à la définition et au contenu de la notion de vulnérabilité Utilisée dans des matières juridiques diverses, la notion de vulnérabilité perd en cohérence d'un point de vue définitionnel De surcroit, la vulnérabilité considérée au niveau d'un individu se caractérise par des critères pouvant également varier d'une matière à l'autre, voire au sein d'une même matière L'exploitation massive du terme dans les différentes matières juridiques La notion de vulnérabilité est reprise dans les textes légaux de droit des contrats, de droit de l'urbanisme, de droit du travail? Pour autant, jamais une définition légale générale de ce terme n'a été donnée D11), le sens attribué à la notion n'étant pas le même dans chacune de ces matières. Déjà, l'entité qualifiée de « vulnérable » varie. En effet, le Code de la défense prévoit que la mise en garde consiste en partie à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux (D10). Ici, en l'espèce, c'est donc les populations et les équipements qui sont qualifiés de vulnérables. [...]

[...] Or, parfois, rien n'est précisé, comme c'est par exemple le cas dans la disposition du Code pénal incriminant les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine (D5). Dès lors, il est possible de se demander quels sont les critères transposables. La vulnérabilité au sens strict peut également être jumelée d'une vulnérabilité par assimilation. En effet, en matière pénale, les mineurs et les salariés subordonnés sont de facto assimilés à des personnes vulnérables (D3). Pourtant, dans son rapport de 2009, la Cour de cassation indiquait que les salariés, tout comme les consommateurs, ne pouvaient pas par principe être assimilés à des personnes vulnérables (D9). [...]

[...] La cohérence est dès lors mise en péril. Concernant plus spécifiquement le cas des mineurs, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a indiqué que les personnes mineures sont effectivement particulièrement vulnérables compte tenu de leur âge et de leur absence d'autonomie (D14). L'extension du concept large de vulnérabilité entraîne parallèlement une extension des dispositifs de protection, autrefois cantonnés au droit des incapacités D8, D13). II) Les outils juridiques instaurés afin de protéger les personnes vulnérables Afin de particulièrement protéger les personnes considérées comme vulnérables, le législateur a fait de la vulnérabilité une circonstance aggravante en droit pénal, mais aussi un élément constitutif de certaines infractions De plus, afin de pallier cette vulnérabilité, différents mécanismes de protection en amont ont également été institués en différentes matières juridiques Le double usage de la notion de vulnérabilité en droit pénal En matière pénale, la vulnérabilité peut intervenir comme circonstance aggravante mais aussi en tant qu'élément constitutif de certaines infractions (D3). [...]

[...] En effet, chaque demande d'asile entraine désormais une telle évaluation, visant notamment à identifier les mineurs, les femmes enceintes ou encore les personnes qui ont subi des tortures. Cette évaluation est ensuite transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui peut statuer en priorité sur les demandes présentées par ces personnes vulnérables (D1). [...]

[...] Et, l'atteinte portée à ce droit a été jugée disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi, à savoir la protection des personnes risquant particulièrement une captation de leurs biens. En effet, pour Les Sages, les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'une aide à domicile ne se trouvent pas, par principe, dans une situation de vulnérabilité (D6). Dès lors, une évaluation au cas par cas s'impose. Par ailleurs, dans le cadre du droit d'asile, une évaluation de la vulnérabilité a également été mise en place par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (D1). [...]