Trafic de stupéfiants, responsabilité d'un mineur, consommation de cannabis, législation contrôlée, consommation de stupéfiants, Code de la santé publique, OICS Organe International de Contrôle des Stupéfiants, AFD Amende Forfaitaire Délictuelle, SSMSI Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure, spécificités justice des mineurs, protection des mineurs, détention de substances stupéfiantes, ANSM Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de Santé, répression, sanctions pénales, CIDE Convention Internationale Relative aux Droits de l'Enfant, DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique, article 495 du Code de procédure pénale, MNA Mineur Non-Accompagné, MIE Mineur Isolé Etranger, recel, OFDT Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives, article 227 du Code pénal, complicité pénale, brigade des mineurs, mise en péril de mineurs, article L 3421-1 du Code de la santé publique, article 131-39 du code pénal, article L 3421 du Code de la santé publique, prévention des risques, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, prévention du SIDA
Mémoire de Master 2 Études pénales et criminelles.
Selon la maxime latine Malitia supplet aetatem, un mineur est pleinement responsable de ses actes dès lors qu'il est parfaitement conscient de leur caractère délictueux. Pour autant, le législateur français a préféré fixer des seuils d'âge.
En effet, si depuis la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974, l'âge de la majorité est fixé à dix-huit ans, celui de la responsabilité pénale diffère. Ainsi, les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Dès lors, ils ne peuvent faire l'objet que de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il est ainsi question d'irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans.
À l'inverse, les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Ainsi, ils peuvent faire l'objet d'une peine si « les circonstances et leur personnalité l'exigent ». Toutefois, ces peines sont diminuées en comparaison à celles appliquées aux majeurs pour des faits similaires selon les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs.
[...] Stéphane Le Rudulier, sénateur du parti Les Républicains, propose de renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants dans un projet de Loi enregistré à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2023. Ce texte prévoit notamment « d'expulser des logements sociaux les auteurs de trafics de stupéfiants et leurs familles lorsqu'ils sont mineurs, et de leur couper toute aide sociale »94. En effet, selon le sénateur, « cela permettrait une responsabilisation des familles »95. Ainsi, l'article 5 de cette proposition prévoit « l'impossibilité, pour les responsables des mineurs trafiquants, de bénéficier ou de continuer de bénéficier d'un logement social et des prestations familiales durant toute la période d'exécution de la peine de leur enfant. ». [...]
[...] En effet, l'esprit de cette infraction vise plutôt la provocation d'un majeur envers un mineur. Toutefois, dans le silence de la Loi, rien ne parait s'opposer à la sanction d'un mineur qui en provoquerai un autre bien plus jeune. Néanmoins, il parait logique de plutôt retenir l'usage illicite de stupéfiants à l'encontre des deux mineurs en qualité de coauteurs ou de complices. Pour terminer, il est possible de noter que la tentative de cette infraction n'est pas punissable, puisque non prévue par le législateur. [...]
[...] Ces risques sont de plusieurs natures, les plus évidents étant les risques pénaux représentés par les interpellations, la mise en examen, le jugement, et, in fine, l'incarcération. Toutefois, les risques peuvent aussi être d'ordre physique, avec des dommages corporels pouvant aller jusqu'à la mort par homicide, ou sociaux. En effet, à partir de son entrée dans le trafic, le mineur fait souvent face à la déscolarisation et à la dégradation de ces relations humaines. Pour achever cette liste non exhaustive, il existe également un risque d'atteinte à la santé mentale sous-estimé, induit par la culpabilité et la peur. [...]
[...] En effet, ce dernier vise une protection expressément accrue du mineur face aux dangers que représente le trafic de stupéfiants. Par ailleurs, ses perspectives d'évolution sont multiples dans un siècle où la protection de la liberté d'expression et la tendance à la légalisation du cannabis prennent du terrain (Partie II). PARTIE I - Un rôle croissant du mineur dans le trafic de stupéfiants Selon les chiffres du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), si le nombre de mineurs mis en cause pour usage de stupéfiants ne cesse de baisser ces dernières années, celui de mis en cause pour trafic de stupéfiants est en augmentation depuis 201639. [...]
[...] Ainsi, en France, la simple consommation, mais aussi tout acte relevant du trafic de cannabis, conduit à la répression. Cependant, depuis plusieurs décennies, des politiques alternatives à la prohibition du cannabis tendent à émerger dans de nombreux états, dont des pays frontaliers, afin de tenter de pallier à l'échec de cet interdit radical. Ces dernières se divisent en plusieurs hypothèses. En effet, tout d'abord, il est possible d'envisager la dépénalisation ou la décriminalisation. Ces différentes politiques renvoient, selon les conceptions, soit à une correctionnalisation des infractions pénales, soit, plus radicalement, à la suppression de l'incrimination pénale. [...]
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