CRFPA : annales 2023 - Les violences conjugales

Extraits

[...] De plus, la victime de violences conjugales détient la possibilité de donner congé en bénéficiant d'un préavis réduit à un mois (Doc 11). Toutefois, il reste un angle mort qui est le droit matrimonial. En effet, l'époux qui intente à la vie de l'autre peut bénéficier d'un avantage matrimonial. Afin de mettre fin à cette solution, il faudrait que la jurisprudence se prononce en faveur d'une révocation de l'avantage matrimonial pour cause d'ingratitude ou bien plus simplement que le législateur intervienne (Doc 11). [...]

[...] Les peines sont importantes en la matière puisque même une personne n'ayant jamais été condamnée pénalement auparavant peut se voir attribuer une peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement avec sursis en cas de répétition des violences conjugales et d'absence de remise en cause (Doc 8). Le rôle majeur du parquet La circulaire du 9 mai 2019 témoigne de l'importance accordée par le gouvernement à la matière puisqu'elle enjoint aux procureurs de la République de prioritiser les dossiers de violences conjugales (Doc 9). La circulaire rajoute que la lutte contre les violences au sein du couple suppose une parfaite circulation de l'information entre les différentes sources (Doc 9). [...]

[...] CRFPA : annales 2023 - Les violences conjugales En France, une femme est tuée tous les deux à trois jours par son partenaire ou ex-partenaire (Doc 3). De ce fléau, il a décidé d'être fait une « Grande cause nationale » (Doc 11). Dès lors, un durcissement et une spécialisation de la répression de ce type de violence ont pu être observés facilités par la mise à disposition de nouveaux outils par la loi (II). Une politique pénale stricte en matière de violences conjugales Les violences conjugales font l'objet d'un traitement différent de celui des autres violences au sein duquel le parquet joue un rôle crucial Une spécialisation du contentieux En Espagne, des tribunaux spécialisés à la matière des violences conjugales et composés de juges spécifiquement formés à cette problématique ont été institués (Doc 10). [...]

[...] L'aide est dite universelle car elle n'est pas soumise à des conditions de ressource. Toutefois, pour y être exigible, il faut soit le prononcé d'une ordonnance de protection, soit un dépôt de plainte, soit encore un signalement de violences adressé au Procureur de la République par une tierce personne (Doc 1). En revanche, l'aide n'est pas dépendante de la condamnation pénale du conjoint (Doc 1). Cette aide d'urgence peut prendre la forme d'un prêt à taux zéro ou d'un don, et est délivrée dans les trois jours à compter de la réception de la demande (Doc 1). [...]

[...] Sa mise en place n'est possible qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. De plus, cette mise en place est conditionnée soit au prononcé d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime à l'encontre de l'auteur, soit à l'avération d'un danger imminent pour la victime (Doc 4). Ainsi, le parquet peut par exemple envisager l'attribution d'un tel téléphone en cas d'imminence d'une sortie inquiétante (Doc 9). Le bracelet anti-rapprochement est un système efficace pour dissuader l'agresseur de s'approcher de la victime et pour la rassurer (Doc 10). [...]