Le gouvernement - publié le 13/02/2026

Extraits

[...] La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.” Article 68-2C: “La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. [...]

[...] • Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l'application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l'initiative des lois et maîtrise une partie de l'ordre du jour du Parlement. [...]

[...] Le gouvernement Droit constitutionnel La composition du gouvernement LE PREMIER MINISTRE Article 21C : “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.” = attributions propres + ou - importantes selon la tendance politique : FAIT MAJORITAIRE ou COHABITATION LE PREMIER MINISTRE 1.LA COORDINATION DE L'ACTION GOUVERNEMENTAL E • Il doit éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés • n'est pas le supérieur hiérarchique • il ne peut pas imposer à un des ministres de prendre une décision • peut proposer une révocation au président • le premier ministre dispose de l'administration au titre de l'article 20 de la Constitution et d'un grand nombre de services qui lui sont rattachés • pouvoir d'initiaitve législative, le décret de présentation qui accompagne les projets de loi déposés à l'Assemblée nationale ou au Sénat est signé par le Premier ministre LE PREMIER MINISTRE 1.L'EXERCICE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE • assure l'exécution des lois • exercice du pouvoir réglementaire • les ordonnances et décrets doivent être délibérés au sein du Conseil des ministres pour qu'ils soient validés par le chef de l'Etat • il peut parfois remplacer le chef d'Etat • il est en charge de la défense nationale • les grandes orientations restent posées par le président de la république LES MINISTRES D'ÉTAT • distinction honorifique • BUT : valoriser la présence d'un des chefs de la majorité • Sous la 4e république, un ministre d'Etat n'avait pas d'attributions précises pouvait intervenir dans différents domaines • Sous la 5e république : lorsqu'on est ministre d'Etat on est en charge d'un département ministérielle très important qui traduit une priorité présidentielle • La nomination de ministre d'Etat n'est pas obligatoire pratique variable selon les Gouvernements LES MINISTRES DE PLEIN EXERCICE • le ministre “ordinaire” • ministre qui dirige un secteur d'activité, c'est à dire un département ministériel • Parmi eux, le ministre de l'économie et des finances relève d'un statut à partenaire puisque c'est le ministre des finances qui fixe les dépenses de ses collègues LES MINISTRES DELEGUES • Ils se présentent comme des ministres à part entière mais il gère une délégation d'un ministre auquel ils sont rattachés ministre qui dirige un secteur d'activité, c'est à dire un département ministériel • le ministère de rattachement est un gros ministère et a le droit de lui adresser des instructions • peuvent quand même contresigner seuls les décrets qui les concernent et ont une autorité pleine et entière sur leur service • participent au Conseil des ministre de manière automatique même s'ils sont + ou – dépendant du ministre auquel ils sont rattachés LES SECRETAIRES D'ETAT • Pour les jeunes qui entre en politiques, les novices • ne siège pas de plein droit au Conseil des ministre et ne sont conviés que pour les affaires qui les concernent • peuvent pas contresigner seuls les décrets relatifs à leurs attributions, différence avec les ministres délégués • signature doit être accompagné de celle du ministre qu'il relève • de même il est à la disposition du ministère et du service Droit constitutionnel Le statut des ministres Les incompatibilités Article 23C : “Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.” BUT : prévenir tout conflit d'intérêt c'est pour ça qu'il y a incompatibilités entre les fonctions ministérielles et toute autre activité publique ou ministérielle L'élément novateur de la constitution de 1958 : incompatibilité entre les fonctions de ministre et le mandat de parlementaire car pas traditionnel dans un régime parlementaire. Le parlementaire qui devient ministre dispose d'un mois pour faire son choix entre les 2 fonctions : remplacement par le suppléant. [...]

[...] La responsabilité pénale des ministres Article 68-1C : “Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. [...]

[...] Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la La responsabilité pénale des ministres Dans la pratique : usage inadapté COMPOSITION : 15 juges à savoir 6 députés + 6 sénateurs (élu dans leurs assemblées respectives) auxquels s'ajoutent 3 magistrats de la Cour de cassation L'élément novateur de la constitution de 1958 : incompatibilité entre les fonctions de ministre et le mandat de parlementaire car pas traditionnel dans un régime parlementaire. [...]