Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Droit des contrats - publié le 23/09/2024
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés...
Questions de cours de Théorie générale des obligations - Droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Tandis que la théorie de l'autonomie de la volonté se place du côté du débiteur pour fonder la force obligatoire du contrat, la théorie des attentes légitimes propose de considérer la situation du créancier. Cette théorie des attentes légitimes est une théorie alternative en vertu de laquelle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Le contrat d'assurance en droit burkinabè
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Pierrette, âgée de 2 ans et vivant avec sa mère qui est en situation de divorce, est très aimée par son père âgé de 65 ans. Pour garantir son avenir, le père décide de contracter une assurance pour le compte de la petite, contrat dont la clause stipule que l'assurance doit assurer...
Théorie générale des obligations - Questions de cours en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit des obligations
Joseph s'est rendu dans une boutique de la place avec l'intention d'acheter 4 savons et un bidon d'eau Laafi ; arrivé, celui-ci communique, qu'il veut seulement 14 savons et un paquet d'eau Laafi. Le boutiquier ayant amené les articles, Joseph ne reconnait pas être lié par...
La liberté contractuelle en droit burkinabè - Cas pratique et questions de cours
TD - 2 pages - Droit des obligations
M. Malchance est un professionnel dans l'achat des motos de 2nde main. Le 16 novembre 2016, il reçoit un jeune de son quartier venu dans l'intention de vendre sa moto. "La moto est en bon état !" rétorqua le jeune à la demande de Malchance. Le prix est discuté et le compromis est arrêté à...
Théorie générale des obligations en droit burkinabè - Le contrat de jeu et pari
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Albert est un fanatique des jeux de hasard. Mais après plusieurs défaites à la loterie nationale, il décide de se tourner vers une nouvelle entreprise de paris à la mode dénommée « One One Belt ». C'est ainsi qu'il fait une combinaison sur 3 équipes, le tout lui ayant coûté 1 500 FCFA. La...
Théorie générale des obligations - La valeur juridique de la promesse orale en droit burkinabè
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Muriel, parieuse invétérée, a été hospitalisée le 1er février 2013 alors que se tenait le même jour la plus grande course hippique de l'année. Fort malheureuse à l'idée de ne pas pouvoir parier, elle demande à Salif d'aller jouer ses numéros. Mais avant de s'exécuter, celui-ci...
La modification et la rupture unilatérale du contrat de bail en droit burkinabè
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Après que son père se soit manifesté positivement, Ouzaïrou a décidé de s'entendre avec son ancien bailleur en signant un autre acte dans lequel le montant de la location est de 20 000 francs CFA ; cet acte sera désormais présenté à son père. Toutefois, les relations entre Ouzaïrou et son...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à...
Article 1302-2 du Code civil - Le paiement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Ce nouvel article semble accroître les droits de celui qui s'est acquitté d'une dette involontairement. Cet article affirme qu'une personne ayant payé une dette par erreur, mais également sous la contrainte, a la possibilité d'agir en restitution contre le créancier. L'ancien...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle. Les époux souhaitant l'annulation du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - La subrogation est-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 21 février 2006, un partage de communauté et de succession avait eu lieu. Ce partage devait garantir le paiement d'une soulte de 58 919,03 € due par le débiteur (subrogé). Toutefois, le notaire a été condamné à réparer le dommage subi par le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il invoquer, contre le cessionnaire, l'exception d'inexécution postérieure à la notification de la cession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (cédante) bailleresse d'une autre société (débiteur cédé) louant des locaux à un créancier décide de s'acquitter de la totalité de la somme de 900 000 € équivalant à la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de trente-six mois à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
Les différentes étapes du transfert de propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un acquéreur a effectué deux achats immobiliers. Le premier est une vente en l'état futur d'achèvement avant qu'une tempête ne détruise les travaux entamés. Toutefois, le constructeur se dédouane et s'oppose à effectuer les réparations à ses frais. Le second est l'achat...
Article 1349 du Code civil - De quelle manière les qualités du débiteur et celle du créancier d'une même obligation peuvent être réunies ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations
Le nouvel article 1349 du Code civil affirme qu'il y a confusion dès lors qu'il y a une réunion des qualités du créancier et du débiteur "d'une même obligation" dans la même personne. L'ancien article 1300 du Code civil ne précisait pas que la confusion devait porter sur une même...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - Le délégué peut-il opposer les exceptions tirées dans sa relation avec le délégant ou celles tirées de la relation délégant / délégataire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association foncière urbaine libre (délégué) vient confier à une entreprise (délégant) des travaux de rénovation d'un immeuble. Cette entreprise va venir sous-traiter les menuiseries extérieures à une société (délégataire), qui bénéficiait d'une délégation de...
L'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Une action dans le langage commun est définie comme étant un « exercice concret, particulier de l'activité d'un individu ou un groupe ». Juridiquement, l'action est perçue comme un étant « l'exercice d'un pouvoir de répression ». Certaines actions sont ouvertes au créancier,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale peut-elle être prononcée en cas de rétractation du promettant malgré la levée d'option conforme du bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par contrat du 21 juin 2012, la société A avait conclu un protocole d'accord-cadre avec la société B, afin que celle-ci puisse entrer au capital de la société C, filiale de la société A, et progressivement acquérir la totalité des titres sociaux. Par cette convention tripartite, la société B...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 ; Cont. Conc. Cons. 2023, comm. 75, obs. L. Leveneur - La rétractation du promettant avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option empêche-t-elle la formation de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société MG et la société GTD ont conclu un protocole d'accord-cadre tendant à l'entrée de la seconde société au capital de la société C2G, filiale de la première société. Ainsi, un protocole en trois parties a été décliné : en application de la première partie du...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, n° 16-14753 - Le prêt de fonds entre concubins sans subrogation implique-t-il son remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y avait prêté des sommes d'argent à M. X à une époque où ils vivaient en concubinage pour la société de ce dernier. À l'issue de leur relation, elle l'a assigné en remboursement des sommes prêtées. Par jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de grande instance...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...
Novation et délégation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La novation est un contrat ayant pour objet de subsister à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. La délégation est une opération par laquelle le délégant va demander à une autre personne, le délégué, de payer à une troisième personne, le délégataire, qui...
La formation du contrat en droit français - Conditions et effets
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat occupe une place centrale dans la vie juridique et économique, constituant l'un des instruments fondamentaux de régulation des relations entre les individus, les entreprises et les institutions. En effet, que ce soit pour acheter une maison, conclure un contrat de travail ou...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Les régimes généraux
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avant, la responsabilité délictuelle était uniquement fondée sur la faute, car il y avait peu d'accidents donc peu d'occasions d'engager la responsabilité civile délictuelle. Il y a eu une remise en cause de cette conception de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute...
Distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle et conditions d'engagement
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile délictuelle : Elle sanctionne tout dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat. Articles 1231 - 1 et 1241 du Code civil Responsabilité civile contractuelle : Elle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un...
