Consultez plus de 43908 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Discours en droit des obligations

Filtrer par :

Effacer les filtres

1 résultats

09 Sept. 2020
doc

Régime de l'obligation - La cession Dailly est-elle encore utile ?

Discours - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 2 janvier 1981, rédigée par le juriste et homme politique Étienne Dailly, est à l'origine du bordereau de cession et de nantissement de créance. Cette convention est également appelée "cession de créances professionnelles par bordereau Dailly" ou plus simplement "cession Dailly". Il...