Étude de marché en Droit des obligations

Reprise de société : Cas de la société Plastibox

Étude de marché de 4 pages - Droit des obligations

Il résulte de l'article L.227 du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception [de certains articles] sont applicables aux sociétés par actions...