Consultez plus de 42025 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Il résulte de l'article L.227 du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception [de certains articles] sont applicables aux sociétés par...
