Doc du juriste

Consultez plus de 38542 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Étude de marché

1 résultat

.doc
09 Nov 2011

Reprise de société : Cas de la société Plastibox

étude de marché de 4 pages - Droit des obligations

Il résulte de l'article L.227 du code de commerce que : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception [de certains articles] sont applicables aux sociétés par actions...