L'impact du prélèvement à la source sur la gestion de paie

Extraits

[...] En quoi consiste le prélèvement à la source ? Quel est le processus ? Comme vu plus haut, le PAS permet de recouvrer l'impôt au moment où le contribuable perçoit son salaire (ou pension). L'impôt est donc prélevé pour le compte de l'année en cours et au moment de la perception du revenu. Il n'existe donc plus de décalage puisque dans l'ancien fonctionnement encore en vigueur avant le premier janvier 2019, il y avait possibilité de mensualisation ou de versement d'un tiers provisionnel, le contribuable était imposé durant l'année N sur les revenus perçus au cours de l'année N-1. [...]

[...] En effet les responsabilités qui en découlent et les conséquences sont assez importants. D'une part on engage la responsabilité des dirigeants ou directeurs des ressources humaines sur le plan fiscal et juridique, mais également sur le plan comptable. Car de cela va découler une transmission de données qui vont être intégrées en comptabilité et donc dans les documents financiers annuels. [...]

[...] On veillera plus que jamais à l'exactitude des renseignements concernant le salarié. Car ce n'est plus seulement la qualité de la DSN qui sera mise en cause, mais le revenu net du collaborateur La phase de préfiguration s'avère donc cruciale : pendant ces quelques mois, il sera possible de tester l'équipement et les process ; la pédagogie sera plus simple et plus efficace en pouvant immédiatement appliquer la théorie au cas personnel des salariés. Pour pouvoir, en toute sérénité passer le cap de tous ces changements et nouvelles procédures mensuelles, il va falloir adopter des moyens matériel et logiciels comme indiqué plus haut mais également les moyens humains adaptés à cette nouvelle charge de travail. [...]

[...] Bien entendu la mise en place du prélèvement à la source est du ressort des services des ressources humaines et assimilés, plus particulièrement des gestionnaires de paie. Le premier impact attendu va donc se situer au niveau de la mise en ?uvre et plus précisément dans l'organisation des services de paie. En effet, il va falloir assurer la mise en place du dispositif, la collecte des données, et faire en sorte de maintenir leur confidentialité. En conséquence il faudra accompagner le changement des pratiques puisque ces nouvelles pratiques seront désormais à intégrer dans le processus d'établissement de la paie, à la fois durant la phase de préparation qu'une fois le système mis en route. [...]

[...] Cette étape du contrôle va s'articuler, notamment autour des dates, de la conformité, et de la gestion des accusés de réception. Pour conclure, nous pouvons affirmer que la mise en place du prélèvement à la source a impacté la gestion de la paie et ceci à plusieurs niveaux. L'intégralité du processus d'établissement de la paie et des déclarations qui en découlent a été revu. Il en va de la mise en ?uvre au moment de la phase test et de toute la configuration préalable, jusqu'à la phase effective et tous les contrôles de fiabilité à opérer. [...]