Théorie générale de la fiscalité - Le mécanisme de prélèvement fiscal

Lukas B.

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Théorie générale de la fiscalité - Le mécanisme de prélèvement fiscal

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Thèmes abordés

Taux ad valorem, barème de l'impôt, progressivité globale, système fiscal, quotient familial, loi de finances, impôt sur le revenu, revenus non salariaux, taxe complémentaire, imposition du capital, imposition des revenus, discrimination fiscale, économie d'impôt, injustices fiscales, fiscalité européenne, réforme de l'impôt, barème fiscal, prélèvement fiscal, sursis de paiement, recouvrement forcé, bien-fondé de l'imposition, superposition d'impôts, base d'imposition, produit de l'impôt, tranches d'imposition, prélèvements obligatoires, fiscalité, revenus imposables, réformes fiscales, imposition, assiette fiscale

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S'agissant du mécanisme de prélèvement fiscal, il est nécessaire de s'intéresser au calcul de l'impôt, au recouvrement de l'impôt et à la contestation de l'impôt.
Le montant de la matière imposable étant connu et évalué, il faut déterminer le montant de l'impôt qui sera perçu sur celle-ci : c'est l'opération de liquidation qui permet de calculer le montant exact de la cotisation d'impôt.
Elle s'effectue par application à la base imposable d'un ensemble de règles qui constituent le tarif de l'impôt. L'élément principal du tarif est constitué par le taux, c'est-à-dire le pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par le fisc ; lorsque le tarif contient plusieurs taux, on parle de barème de l'impôt (rappel, le taux dont il est question ici est un taux ad valorem, c'est-à-dire qui se présente comme un certain pourcentage de la valeur monétaire de la matière imposable).

Sommaire

La liquidation de l'impôt
1. La détermination du taux
2. L'adaptation de la cotisation d'impôt
Le recouvrement de l'impôt
1. Le principe : le paiement par le redevable
2. Les limites
La contestation de l'impôt
1. Le recours administratif
2. Le recours arbitral : l'intervention d'un tiers au litige
3. Les recours juridictionnels
4. La juridiction judiciaire

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Extraits

[...] Taux et produit de l'impôt > Cette question renvoie à la distinction entre impot de répartition et impot de quotité. > Dans le système de la répartition : le législateur fixe, à l'avance, le produit de l'impôt qui est appelé le contingent de l'impot . Établi à l'échelon national, il est ensuite réparti successivement entre les départements, les arrondissements puis les communes. Une fois arrivé à l'échelon communal, on divise le contingent communal par la matière imposable recensée dans la commune et on obtient le taux de l'imposition à l'intérieur de la commune. [...]

[...] La discrimination peut donc se réaliser à deux niveaux : à celui de la base imposable, càd de l'évaluation de la matière imposable, et à celui des taux. Au niveau de la base imposable, la discrimination se réalise, d'ailleurs fort discrètement, par l'utilisation de méthodes différentes d'évaluation suivant la nature de la matière imposable (ex : utilisation d'un forfait légal en matière de bénéfices agricoles ou dans le domaine des frais professionnels des seuls salariés). Au niveau des taux, la discrimination se réalise par une différenciation de ceux-ci. [...]

[...] Les garanties > Le fisc dispose d'un certain nombre de garanties qui lui permettent d'être assuré que sa créance pourra être recouvrée même en cas de défaillance du redevable. Certaines sont déjà connues : il s'agit des garanties personnelles qui tiennent, d'une part, à l'existence de redevables dérivés accessoires (cf solidarité fiscale) et, d'autre part, à la responsabilité personnelle des comptables publics. Restent deux garanties réelles : - Le privilège du Trésor couvre le principal de l'impôt et les pénalités ; il s'exerce sur tous les meubles et effets mobiliers du redevable en quelque lieu qu'ils se trouvent. [...]

[...] Les techniques sont très diverses : l'abattement peut être uniforme par personne à charge ou être modulé en fonction du rang de l'enfant ou de son âge. - La réduction de l'impot : l'impôt est calculé initialement comme si les charges de famille n'existaient pas, mais le résultat est diminué, pour chaque personne à charge, d'un certain montant. Ici aussi, les techniques sont très diverses : la réduction peut être fixée en pourcentage du montant de l'impôt, en valeur absolue . Elle peut varier avec le rang des enfants à charge . [...]

[...] Avec la réforme introduite par un décret du 24 juin 2003, un appel devant la CAA n'est pas toujours possible (l'appel en matière d'impôts locaux (autres que CET) a ainsi été supprimé), mais demeure évidemment la possibilité d'un pourvoi devant le CE. La juridiction judiciaire > Les TJ sont compétents en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière et en matière de contributions indirectes (alcools, tabac). > Là aussi, le recours doit être précédé d'une requête formulée auprès du chef de service concerné, à savoir le directeur départemental des finances publiques. Depuis 1998, un appel devant la CA peut être formé, un pourvoi également devant la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation. [...]

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