Conseil d'État, 9e-10e SSR, 15 février 2016, 376739 - Les intérêts d'emprunt sont-ils déductibles de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ?

Extraits

[...] D'où le choix du Conseil d'Etat de se positionner exclusivement sur le critère de l'intérêt de l'entreprise et d'écarter sans équivoque le terrain de l'acte anormal de gestion, qui était, cela étant, celui retenu par l'administration fiscale. Par cette décision, le Conseil d'Etat assouplit légèrement sa position mais de façon très relative. On peut le comprendre car, à première vue, ce type d'opération reste effectivement menée dans l'intérêt des associés : il convient de la distinguer de l'intérêt propre de la société, ce type d'opérations pouvant même conduire à caractériser un appauvrissement d'une société. [...]

[...] Le refus de déduction fiscale des charges afférentes à une opération étrangère à la société L'administration avait estimé simplement que les capitaux empruntés n'étaient pas destinés à être utilisés pour les besoins professionnels de la société mais pour ceux, personnels, des associés. Il s'agissait de financer des dettes à caractère personnel et non commerciales. Cette analyse l'avait donc conduite à qualifier un acte anormal de gestion. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat reconnaît que des intérêts d'emprunts peuvent possiblement ne pas constituer une charge déductible du résultat fiscal d'une société. Encore faut-il précisément rechercher la finalité de l'opération réalisée. [...]

[...] Par exemple, les intérêts d'emprunt souscrits par une SNC à raison de prélèvements excessifs des associés sont étrangers à l'intérêt de l'entreprise (CE mars 1978, n° 02273). Mais il faut réaliser une démarche d'analyse poussée. En d'autres termes, il ne suffit pas de considérer que l'opération, si elle est réalisée au niveau des associés, est nécessairement étrangère aux intérêts de l'entreprise. Au cas d'espèce, les requérants ont justement essayé d'avancer l'argument que la société était dans une situation de blocage entre les trois associés. [...]

[...] La SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'Etat avec cette question de droit : - Les intérêts d'emprunt souscrits par une SNC pour racheter les parts de ses associés dans le but de les annuler et de permettre le retrait de l'un d'entre eux sont-ils déductibles de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ? Par cette décision, le Conseil d'Etat tempère quelque peu la position de la cour administrative d'appel et annule son arrêt pour erreur de droit. [...]

[...] Une position de principe déjà antérieurement élaborée par le Conseil d'Etat Sur le fondement des articles 38 et 39-1 du CGI, posant les conditions générales de déduction des charges du résultat fiscal, notamment tenant à ce qu'elles soient engagées dans le cadre d'une gestion normale, le Conseil d'Etat a jugé assez tôt que « le rachat des droits d'un associé d'une SNC, opéré dans des conditions telles que la société subsiste et poursuit son exploitation entre les autres associés, constitue nécessairement une transaction entre associés qui est par elle-même sans influence sur la détermination, conformément aux prescriptions de l'art. 38-2 du CGI, des bénéfices sociaux » (CE mars 1982, n° 21981). De ce fait, le Conseil d'Etat a pu considérer dans cette même espèce qu'un tel rachat « constitue nécessairement un prélèvement au profit des associés, résultant d'une transaction entre eux ». En d'autres termes, une transaction de cette nature, selon cette jurisprudence, n'implique pas la société elle-même et serait donc étrangère à sa gestion. [...]