Principe de légalité fiscale, consentement de l'impôt, sources du droit fiscal, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière, IFI impôt sur la fortune immobilière, TVA applicable, juge administratif, juge judiciaire, collectivités territoriales, pouvoir fiscal dérivé, facultés contributives, principe d'égalité devant la loi, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Constitution, loi organique relative aux lois de finances, jurisprudence, doctrine administrative, opposabilité des circulaires, intelligibilité de la loi, garantie des droits, pouvoir législatif, effet rétroactif, fiscalité, légitimité politique, légitimité juridique, loi fiscale, administration fiscale, loi ESSOC, Charte de 1814, États généraux, régime parlementaire, discrimination, contribuable, avantages fiscaux, Parlement, pouvoir réglementaire, loi du 10 août 2018, ordonnance du 2 janvier 1959, loi organique du 1er août 2001, décision n°725 DC du 29 décembre 2015, loi de finances
On parle de l'impôt moderne.
Plusieurs théories à partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle : deux théories principales ont été établies pour justifier l'impôt. Elles correspondent à deux expressions idéologiques de l'impôt, car ce dernier est un phénomène social et n'est pas indépendant des représentations qu'on se fait de l'État dans la société.
Il est sans doute intimement lié à ces représentations-là, qui peuvent évoluer.
- 1ère théorie : sens libéral, qu'on nomme théorie de l'impôt échange. Elle va prédominer la fin du XVIIIe siècle, presque tout au long du XIXe.
- 2e théorie : théorie de l'impôt de solidarité. Elle est dite d'inspiration communautariste.
Dans ces deux principales théories, on a une constante volonté de justifier l'impôt, qui, dans les deux cas, est jugé nécessaire. En revanche, les deux sont intéressantes en ce qu'elles renforcent l'idée de nécessité de l'impôt ; elles sont productrices d'une légitimité fiscale républicaine, et correspondent à l'idée que la vie en société a un coût, et chacun trouvant des avantages dans la société doit se confronter aux coûts de ceux-ci.
- 3e théorie : s'inspire des deux premières, formulée plus récemment au XXe siècle. C'est la théorie de l'impôt négatif.
(...)
D'une part, l'impôt est en effet le seul procédé permettant de couvrir les dépenses des services publics qui ne peuvent être vendus (défense nationale, sécurité, administration générale...).
D'autre part, il est, en tant que prélèvement obligatoire, le procédé permettant de faire fonctionner les services publics qui pourraient être vendus, sans que personne ne soit privé de ces services pour des raisons d'argent. La gratuité résulte alors d'un choix fait par un État à un moment donné et elle est d'ailleurs sujette à évolution (éducation, santé, usage de la voie publique, par exemple).
[...] Sélectivité Taxation différente selon : Origine du revenu - capital souvent plus taxé - travail parfois allégé Nature des dépenses - nécessité : faible taxation - luxe : forte taxation Forme d'entreprise Avantages ou désavantages fiscaux selon la structure. B - Les obstacles à l'égalité Les principaux obstacles sont : - évasion fiscale - fraude fiscale 1. L'évasion fiscale Elle respecte formellement la loi. Le contribuable utilise : - niches fiscales - failles du texte - optimisations Exemple : - déductions de charges - montages juridiques Différence importante Évasion fiscale = légale ou à la limite de la légalité Fraude fiscale = illégale 2. La fraude fiscale Violation de la loi fiscale. [...]
[...] Par voie de conséquence, le principe d'universalité, au même titre que celui de nécessité, justifie la légitimité du contrôle fiscal, comme l'interdiction de discrimination. Dans sa décision n° 437 DC du 19 décembre 2000, le CC° a ainsi censuré la réduction pour les bas salaires de CSG et CRDS au motif notamment qu'elle remettait en cause le caractère universel de l'impôt créé. 7. Le principe d'imposition en raison des facultés contributives du contribuable > Ce principe, qui procède de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - la contribution « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » - est beaucoup plus discuté en fonction de ses aspects socio-économiques qu'au regard de sa seule portée juridique. [...]
[...] Elle va prédominer fin XVIIIème, presque tout au long du XIXème. - 2ème théorie : théorie de l'impôt de solidarité. Elle est dite d'inspiration communautariste. > Dans ces deux principales théories, on a une constante volonté de justifier l'impôt, qui dans les deux cas est jugé nécessaire. En revanche, les deux sont intéressantes en ce qu'elles renforcent l'idée de nécessité de l'impôt ; elles sont productrices d'une légitimité fiscale républicaine, et correspondent à l'idée que la vie en société a un coût, et chacun trouvant des avantages dans la société doit se confronter aux coûts de ceux-ci. - 3ème théorie : s'inspire des deux premières, formulée plus récemment au XXème siècle. [...]
[...] La classification impôts spécifiques / impôts ad valorem. > Les impôts spécifiques sont calculés en multipliant un poids, un volume, une surface de matière imposable par une somme donnée. Peu d'exemples existent encore de ce type d'impôts : certains droits sur les alcools ou boissons sucrées, la TICPE ? / hectolitre), des taxes locales (la taxe sur les emplacements publicitaires ou la taxe d'aménagement : x ? / m²). Les impôts ad valorem sont calculés par application d'un tarif à la base imposable évaluée en argent. [...]
[...] > Son rôle est même allé plus loin. Ferment d'une certaine unité de l'ordre juridique par son influence notamment sur la jurisprudence du Conseil d'État et sur celle de la Cour de cassation, le juge constitutionnel a pu apparaître comme un quasi-législateur fiscal lorsque s'appuyant sur d'autres principes majeurs du droit fiscal (égalité devant l'impôt, protection de la liberté du contribuable), il en est venu à donner une interprétation personnelle des textes lui étant soumis, voire même parfois à suggérer au Parlement certaines solutions précises (voir par ex. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
