Dans quelle mesure la liberté d'expression des parlementaires est-elle garantie et limitée dans l'exercice de leur mandat, et quelles sont les implications de ces limites sur la démocratie et la représentation ? - Introduction
Mémoire - 4 pages - Droit autres branches
« Pour exercer librement son mandat, le parlementaire doit être garanti contre certaines poursuites judiciaires dont la menace pourrait entraver l'expression de la volonté nationale dont il est l'organe ». Cette assertion du Doyen Vedel met éloquemment en relief la liberté...
Écrits constitutionnels - René Capitant (1982) - Dans la Vème République, le Président a-t-il autant d'emprise sur les ministres que le Parlement en avait sur eux dans la Illème et la IVème, et d'un parlementarisme absolu est-on passé à un présidentialisme absolu ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
L'actualité récente a conduit à une critique acerbe du système politique en France perçu comme de moins en moins représentatif en raison d'un pouvoir qui serait beaucoup trop concentré entre les mains du Chef de l'État. Or précisément, le but recherché lors de la rédaction de la...
Dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé de dissertation répondant à la problématique suivante : dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement permet-il de garantir l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution ?
Article 68 de la Constitution de la Ve République française (1958) - Dans quelle mesure le Parlement est-il une institution légitime à démettre le Président de la République de ses fonctions ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'extrait ci-après étudié est celui de la Constitution de la Ve République française adoptée par référendum en 1958 et entrée en vigueur le 4 octobre de la même année. L'objectif de ces énonciations en des termes généraux, réparties sur 5 paragraphes, est de maintenir l'objectif des...
Manuel de droit constitutionnel et institutions politiques - Jean-Paul Jacqué (2018) - En quoi l'évolution de la Constitution, à travers ses révisions institutionnelles, a-t-elle transformé les moyens de contrôle parlementaire ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Lors de la présentation du projet de Constitution de la Cinquième République devant le Conseil d'État en août 1958, Michel Debré déclarait que « Le parlementarisme rationalisé est une nécessité pour garantir la stabilité de l'exécutif et éviter les dérives du régime d'assemblée. ». En...
La rationalisation du Parlement sous la Ve République dénature-t-elle le rôle du Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion du projet de loi constitutionnelle n° 911, trois députés UDI déposèrent un amendement en juillet 2018 se révélant critique à l'égard de la rationalisation du Parlement. Ils citent à cette occasion l'humoriste Philippe Bouvard, qui affirmait que « L'Assemblée...
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE - Commission européenne (2023) - Synthèse
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
La législation pharmaceutique de l'Union européenne joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. Depuis plusieurs décennies, le cadre réglementaire permet d'assurer la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments mis sur le marché européen. Toutefois,...
Pétition des Droits du 7 juin 1628 - Parlement anglais (1628) - Comment la Pétition des Droits du 7 juin 1628 a-t-elle contribué à redéfinir les rapports entre le pouvoir royal et le Parlement en Angleterre ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'Angleterre du début du XVIIe siècle est secouée par des bouleversements politiques et des défis constitutionnels, la déclaration du roi Charles Ier le 10 mars 1628 illustre parfaitement l'état d'esprit de l'époque : "Les princes ne sont pas tenus de rendre compte de leurs...
L'article 34 de la Constitution a-t-il effectivement restreint le pouvoir législatif du Parlement, ou bien cette limitation a-t-elle été atténuée par la pratique institutionnelle et la jurisprudence constitutionnelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La révolution juridique n'a pas eu lieu » écrivait Jean Rivero en 1977 pour décrire l'impact de la Constitution de 1958 sur le rôle du Parlement. Cette affirmation met en avant la question de l'évolution de la fonction législative sous la Cinquième République et de la...
Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans les régimes parlementaires - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au sens du juriste autrichien Hans Kelsen, « la responsabilité des chefs est un des traits caractéristiques de la démocratie réelle ». Ainsi, une préconisation subséquente serait de garantir l'exercice de sa souveraineté par le peuple, à travers ses représentants (dénommés chefs dans...
Fondations de la démocratie, extraits sur le principe de majorité - Hans Kelsen et Philippe Urfalino (2014) - De quelle manière une majorité peut-elle dominer légitiment le parlement, sans exercer une domination absolue ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion de principe de majorité pose l'enjeu du caractère démocratique de sa domination : est-il possible de légitimer, au sein d'une démocratie où les gouvernants sont directement élus par le peuple, qu'une majorité de l'organe législatif fasse fi de la minorité, elle aussi...
Dans quelles mesures peut-on parler d'un régime parlementaire sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
À la fin de la IVe République, qui était un régime d'assemblée, la guerre d'Algérie prend beaucoup d'ampleur, et les lois ne peuvent pas être votées rapidement en raison de l'instabilité institutionnelle, où le Gouvernement est bloqué de l'intérieur à cause du...
Dans quelle mesure le processus de rationalisation parlementaire dans un contexte de prépondérance de l'exécutif remet en cause le rôle du parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme rationalisé prend racine lors de la mise en place de la Ve République et plus spécifiquement lors de la rédaction de la constitution du 4 octobre 1958 écrite par Michel Debré et Charles de Gaulle. Ainsi, l'implantation de cette idée de rationaliser le Parlement...
The English Constitution, citation - Walter Bagehot (1867) - La quasi-fusion des pouvoirs confère-t-elle un meilleur équilibre institutionnel au régime parlementaire britannique ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
De l'ouvrage de Walter BAGEHOT, précédemment cité, est née l'expression « fusion des pouvoirs » que l'on peut définir comme une dépendance des organes les uns envers les autres tant sur le plan fonctionnel qu'organique dans le régime parlementaire. Régime parlementaire qui lui est...
Ensoleillement au Parlement grâce au projet de loi organique portant sur la modification du statut de la Polynésie française
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'accord pour le développement de la Polynésie française, dit « Accord de l'Élysée », signé le 17 mars 2017 entre l'ancien Président français François Hollande et le Président de la Polynésie française Édouard Fritch, a été le point de départ de ce projet de loi organique. En effet,...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, CEPD c/ Parlement et Conseil, T-578/22 - Le système juridictionnel intégré
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 3 janvier 2022, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à Europol, pour chaque contribution reçue à partir du 4 janvier 2022, de catégoriser les personnes concernées par ces données au regard du règlement Europol initial dans un délai de six mois à...
La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République dénature-t-elle le rôle du Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La réduction des pouvoirs du Parlement et la rationalisation de ses procédures avaient peut-être pour objet, du moins en partie, mais n'ont pas réellement pour effet d'améliorer le travail législatif ». Guy Braibant, juriste français, affirme en 1993 que la Ve République a...
Quels sont les outils et les moyens pour que le Parlement mette en oeuvre la principale tâche qui lui est assignée, à savoir son contrôle sur l'exécutif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jérôme Solal-Céligny (l'un des conseillers du gouvernement qui a contribué à établir le projet de constitution) déclare s'agissant de la place de l'exécutif et du Parlement en juillet 1958 : « Qu'au premier, il revient de gouverner, au sens 1er du terme, sans avoir pour...
Article 49 de la Constitution et dissertation - Les fonctions du Parlement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'opinion populaire a en mémoire la rationalisation du Parlement de par l'utilisation d'outils constitutionnels utilisés à l'encontre de ce dernier. En effet, les Présidents successifs ont bénéficié de l'héritage gaullien conférant un pouvoir accru au Président de la...
Quelle est la structure et la place du Parlement sous la Vème République ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le parlementarisme rationalisé a profondément changé la portée des fonctions du Parlement en contribuant à une déperdition de son pouvoir. Sous la 4e République, le Parlement disposait d'importantes prérogatives de pouvoir que la Constitution de la Vème République ne reconnaît...
Le Parlement européen et ses fonctions
Cours - 2 pages - Droit européen
Le Parlement européen est l'une des principales institutions de l'Union européenne (UE), jouant un rôle fondamental dans le processus législatif et démocratique de l'Union. Il représente directement les citoyens des États membres de l'UE, participant à la création des lois,...
Le pouvoir législatif - Le Parlement - publié le 14/10/2024
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La Constitution aborde en premier l'exécutif et son rôle au coeur des institutions marquant la différence avec la prééminence du Parlement dans les républiques antérieures. La Ve s'affirme sur le plan parlementaire en contrepoint. Et les rédacteurs, sous l'inspiration de Michel...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs...
Arrêts du Parlement de Flandre sur diverses questions de droit, de coutumes et de pratiques - Jacques Pollet (1716) - Quelle place la coutume occupe-t-elle dans les sources du droit français au XVIIIe siècle ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'histoire du « pain de l'ours », extraite de la chronique de Lambert d'Ardres est évocatrice de la puissance de la coutume. S'engageant à fournir le pain pour nourrir l'ours dont il appréciait les spectacles, le peuple s'engagea à fournir au seigneur un pain par fournée....
En quoi l'instauration du Conseil constitutionnel sous la Ve République permet-elle une stabilisation du triptyque qu'il forme avec le Gouvernement et le Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce document est une copie qui a obtenu 11/20 pour une dissertation relative au Conseil constitutionnel : elle contient les commentaires du professeur pour viser 18 (accessibles avec la formule téléchargement uniquement). Voici un extrait : La Ve République a été mise en place à partir de 1958,...
La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République vide-t-elle le rôle du Parlement de sa substance ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Le cadre général de l'étude de notre sujet devra se cantonner à la manière par laquelle le texte et ses évolutions constitutionnelles de la Ve république de 1958 (donc on parle ici de régime) organisent la rationalisation du parlementarisme. En ce sens, nous étudierons l'effet de cette...
Comment la rédaction d'une Constitution influence-t-elle la stabilité du régime parlementaire en s'appuyant sur l'expérience des IIIe et IVe Républiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1787, les États-Unis ont maintenu la même Constitution, tandis que la France en a adopté quinze différentes depuis 1791. On parle de « musée des Constitutions » (Georges Vedel). La France est actuellement sous le régime de la Ve République, née grâce à l'adoption de la Constitution du...
Une absence de majorité absolue au Parlement rendrait-elle un pays ingouvernable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, les élections législatives ont la particularité d'avoir lieu après les élections présidentielles, depuis une loi organique de 2001. Dans les autres régimes parlementaires, en général, les élections législatives ont lieu avant, donc il serait assez improbable de se trouver dans un...
Les grands débats parlementaires de 1875 à nos jours - Mopin (1988) - Débat entre Édouard Herriot et Aristide Briand, Chambre des députés, 12 juillet 1926 : peut-on sacrifier le principe de la séparation de pouvoirs pour faire face à une crise sans majeure ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Président du Conseil pour la dixième fois, Aristide Briand soumet à la Chambre un projet de loi lui accordant les pleins pouvoirs jusqu'au 30 novembre suivant « pour réaliser le redressement financier et la stabilisation de la monnaie ». Édouard Herriot descend de son fauteuil de président de...
L'intérêt à agir des parlementaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif
Dans un courrier datant du 24 juillet 2024, le premier secrétaire du Parti socialiste interpellait le vice-président du Conseil d'État sur l'intérêt à agir des parlementaires concernant l'exercice du pouvoir réglementaire par le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal. Cette...
