Cour de cassation, chambre civile 1, 4 décembre 2024, n° 23-17.569 - Dans quelles mesures l'erreur du vendeur peut-elle demeurer excusable en matière de vente aux enchères lorsque celle-ci intervient du fait d'un manquement du professionnel chargé de la vente ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile 4 décembre 2024, n°23-17.569 - Dans quelles mesures l'erreur du vendeur peut-elle demeurer excusable en matière de vente aux enchères lorsque celle-ci intervient du fait d'un manquement du professionnel chargé de la vente ? Alors que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, au sens des articles 1109 et 1110 anciens du Code civil, constitue une cause de nullité du contrat lorsqu'elle est déterminante et excusable, en matière de vente aux enchères, la question de l'erreur du vendeur est régulièrement traitée dans diverses décisions de la Cour de cassation. [...]

[...] Pourtant, en l'espèce, la société de vente disposait des archives familiales établissant un lien entre la famille venderesse et un artiste reconnu. Elle avait même mentionné ce lien lors de la vente, sans pour autant modifier son estimation ni solliciter l'avis d'un expert spécialisé. La Cour de cassation reproche ainsi à la cour d'appel d'avoir exonéré le professionnel au motif qu'il n'avait pas été « alerté », alors que son obligation de diligence est autonome et ne dépend pas d'une initiative du vendeur. [...]

[...] L'erreur excusable n'est pas la seule condition nécessaire pour aboutir à la nullité selon l'article 1132 du code civil. En effet, encore faut-il que l'erreur porte sur une qualité substantielle de la chose vendue, pour que celle-ci puisse entraîner la nullité du contrat demandée par les vendeurs. En l'espèce, le litige concernait l'attribution possible du tableau à un peintre de renom, circonstance susceptible d'en modifier radicalement la valeur. L'authenticité ou l'attribution d'une ?uvre d'art constitue incontestablement une qualité essentielle, déterminante du consentement du vendeur comme de l'acquéreur. [...]

[...] La haute juridiction s'est alors posée la question suivante : L'erreur du vendeur peut-elle être qualifiée d'inexcusable lorsque celui-ci a remis l'ensemble des éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente ? A cette interrogation, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à la négative, et casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. En effet, elle affirme que l'erreur du vendeur est excusable lorsque celui-ci a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel et s'en est remis à son avis, dès lors que ce dernier n'a pas procédé aux recherches nécessaires pour éviter l'erreur. [...]

[...] En l'espèce, de la même manière, la cour d'appel avait retenu ici le caractère inexcusable de l'erreur au motif que les vendeurs n'avaient pas eux-mêmes examiné les archives familiales faisant état d'un lien avec un peintre de renom. De plus, « l'arrêt retient que [le commissaire-priseur] n'a jamais été alerté et interrogé et qu'il ne lui a pas été demandé d'expertise ». Ces oublis constituent en l'espèce une erreur qui peut sembler grossière, donc inexcusable. Néanmoins, la Cour de cassation adopte une approche différente en replaçant l'analyse dans le contexte spécifique des ventes aux enchères. [...]