Droit des contrats - Les contrats et le consentement

Extraits

[...] 3e février 2006 La force majeure n'exonère le débiteur que pendant la durée de l'empêchement, et non définitivement. Civ. 3e juin 2023 (Appart'City)La force majeure ne permet pas de s'exonérer du paiement d'une obligation de somme d'argent, même en cas de crise sanitaire. Civ. 1re juillet 2022 La force majeure peut justifier la résolution du contrat et la restitution d'un acompte lorsqu'elle rend impossible l'exécution des obligations. Com février 2025 En cas de force majeure entraînant la résolution d'un contrat synallagmatique, chaque partie doit restituer ce qu'elle a reçu. [...]

[...] Un contrat est nul lorsque la chose vendue n'existe plus juridiquement. 4. Cass 3e chambre civile janvier 2008 > Au visa des articles 1589 et 1129, censure de l'arrêt d'appel au motif que la juridiction d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations alors que la promesse de vente portait sur une villa située sur un terrain clos dont la contenance et la situation cadastrale de même que la contenance d'une parcelle a détacher était précisée, de sorte que l'objet de la vente pouvait être déterminé. [...]

[...] L'action contre lui relève donc du droit commun de la responsabilité délictuelle. > Exceptions = moyens de défense Confimation du principe d'opposabilité du contrat au tiers Réaffirmation de l'opposabilité substancielle au tiers La reconnaissance d'un préjudice personnel subi par le tiers II- L'opposabilité des clauses contractuelles au tiers L'opposabilité des clauses contractuelles relatives au droit d'agir (c'est le droit processuel) Définition des fins de recevoir Tout le contrat La dissension entre les deux juridictions Méthodologie : > QUALIFIER LES PARTIES - Bien faire une distinction entre les faits et la procédure (« de ces faits découlent) - Prétention du pourvoi « il fait grief », « au soutien de ses moyens, il fait valoir que » Rappel : - Moyen = argument du pourvoi > Dispositif « au visa des dispositions combinées des articles?. » Dans le I Sens Dans le II Valeur, portée? [...]

[...] > Une faute lourde est plus grave qu'une faute grave Pas d'intention de nuire, pas volontaire L'exigence de prévisibilité II- Limitation de l'indemnisation au dommage prévisé L'absence d'une faute dolosive ou lourde 8°) Civ. 1re décembre 2011 La responsabilité contractuelle suppose que le dommage survienne dans l'exécution du contrat. Si le dommage est étranger à cette exécution, seule la responsabilité délictuelle peut éventuellement être engagée. La notion d'inexécution 9°) Civ. 2e janvier 2019 L'effacement d'une dette n'équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître l'inexécution contractuelle. Le juge conserve donc le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat en raison de ce manquement. [...]

[...] 1re juillet 1994 L'aide apportée à ses parents peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause si elle dépasse les exigences normales de la piété filiale. Le devoir moral n'exclut pas automatiquement toute indemnisation. 9°) Civ. 1re mars 2021 En matière d'enrichissement injustifié, la loi nouvelle s'applique immédiatement au calcul de l'indemnité, même si les faits sont antérieurs. L'indemnité doit être fixée à la moindre des deux valeurs entre l'enrichissement et l'appauvrissement. Loteries publicitaires : 10°) Ch. mixte septembre 2002 L'annonce d'un gain sans mise en évidence de l'aléa crée un quasi-contrat obligeant l'organisateur à délivrer le gain promis. [...]