Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion

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Droit des sociétés - Finance, capital, actions, parts sociales et fusion

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Thèmes abordés

Incorporation de réserve, apport en numéraire, crowdfunding, coup d'accordéon, abus de majorité, instrument financier, qualification de prêt, contrat de société, donation, cession d'actions, nantissement, droit des sociétés

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Résumé du document

Un groupe de clients souhaite financer une SCI via l'émission de tokens sur une blockchain, conférant un droit aux revenus locatifs sans conférer la qualité d'associé ni créer une obligation de remboursement, afin d'éviter les qualifications juridiques de prêt, de contrat de société ou de donation.
(...)
Claire, Virginie et Marie sont seules associées, chacune pour 1/3 de capital de la SELAS PHARMACIE DU PONT, exploitant une officine de pharmacie. (...)
1) Quel est le prix de cession que Claire et Virginie recevront respectivement ?
2) Dans les conditions préalables stipulées à la lettre d'intention, l'avocat de Sonia a fait inscrire la clause suivante ...
3) Expliquez les différentes étapes de cession des actions d'une SELAS de pharmacie.
(...)

Sommaire

Instrument financier
1. Sur la qualification de prêt
2. Sur la qualification du contrat de société
3. Sur la qualification de donation
4. Sur les principales contraintes
Augmentation de capital
1. Cas pratique 1
2. Cas pratique 2
Opération sur les actions
1. Sur le prix de cession reçu par Claire et Virginie
2. Sur la question de la priorité pour les achats d'actions accordée à Martin
3. Sur les étapes de la cession d'actions
4. Sur les demandes de Magda (actions de préférence et rachat d'actions à prix plancher)
5. Sur les interrogations suite à la clause stipulée dans la lettre d'intention
Les opérations sur les parts sociales
1. Sur la possibilité d'annuler la cession
2. Sur la clause de préemption
3. Sur le projet de nantissement
4. Les étapes de la cession de parts sociales
5. La location de parts sociales
Fusion
1. Cas 1
2. Cas 2

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Extraits

[...] TD 5 - LES OPÉRATIONS SUR LES PARTS SOCIALES SUR LA POSSIBILITÉ D'ANNULER LA CESSION l'article L223-14 : consentement des associés : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. ? Notification du projet de cession : Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession doit être notifié à la société ainsi qu'à chaque associé. ? Délai de notification : Si la société ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière notification, le consentement à la cession est réputé acquis. ? [...]

[...] Le projet de cession doit être notifié à la société et aux autres associés. Si la société ne se prononce pas dans un délai de trois mois, l'agrément est considéré comme acquis. - R223-11 du CCom : la notification du projet de cession ou de nantissement des parts sociales doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. - Cass arrêt du 2 décembre 2010 : a affirmé que si une clause d'agrément dans les statuts de la SARL ne mentionne pas explicitement les nantissements, alors le nantissement des parts sociales peut être consenti librement sans l'accord des autres associés. [...]

[...] Or, une SCI ne peut pas émettre de titres financiers, ce qui rendrait l'opération nulle. De plus, si ces jetons sont assimilés à des titres financiers, il faudrait respecter des règles strictes, comme l'obtention d'un visa de l'AMF en cas d'offre au public. TD 3 - AUGMENTATION DE CAPITAL CAS PRATIQUE 1 AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVE Les étapes En droit : L227-1 alinéa article applicable aux SAS. - 1ère étape : Vote de l'AGE en vertu de l'article L227-9 alinéa 2. [...]

[...] Le juge peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution d'une garantie suffisante par la société absorbante. - Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2020 : Dans cet arrêt, la Courrappelle que le créancier conserve son droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée, même après la fusion, si la fusion est inopposable au créancier. - L235-8 : La nullité de la fusion peut résulter soit de la nullité d'une des délibérations qui a approuvé la fusion, soit du défaut de dépôt d'une déclaration de conformité (dans le cas de sociétés par actions ou de fusion transfrontalière). [...]

[...] Transfert de responsabilité en cas de fusion absorption ? Arrêt du 25 novembre 2020 : Cet arrêt admet le transfert de responsabilité de la société absorbée vers la société absorbante dans le cadre d'une fusion absorption. Toutefois, cette décision est limitée dans son application et ne concerne que les opérations de fusion absorption réalisées dans des sociétés de type SAS après cette date. ? Extension de la portée de la règle (arrêt de 2024) : L'arrêt de 2024 étend cette règle à toutes les formes de sociétés, pas uniquement celles de type SAS, et précise que le transfert de responsabilité concerne la nature de l'opération de fusion absorption, même si les formes de sociétés sont différentes. [...]

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