Capital social, SAS Société par Actions Simplifiée, crowdfunding, arrêt Usinor, arrêt L'Amy, AGE Assemblée Générale Extraordinaire, droit des sociétés, Code de commerce, rupture d'égalité, coup d'accordéon, abus de majorité
Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609.
Cas n° 1 :
« Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie, Louise et Emma ont créé une société par actions simplifiée au capital social, intégralement libéré, de 30 000 euros, divisé en 30 000 actions d'un euro chacune de nominal. Chaque associé détient 10 000 actions.
Pour acquérir une machine destinée à accroître le rendement de leur processus de transformation des mégots en matériaux isolants, Louise, présidente de la SAS, est à la recherche d'un emprunt bancaire de 100 000 euros.
Un établissement de crédit accepte d'accorder ce prêt à la condition que le capital social de la SAS soit augmenté de 50 000 euros. »
[...] Réalisation comptable de l'opération L'opération consiste à transférer une somme de 15 000 euros du compte de réserve vers le compte capital social. Cette somme augmente ainsi le capital social de la société sans apport externe. 3. Publication de l'avis dans un journal d'annonces légales Conformément à l'article R.210-9, 6° du Code de commerce, la société doit publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL). Cet avis doit mentionner : - L'ancienne mention relative au montant du capital social. - La nouvelle mention modifiée après l'augmentation. 4. [...]
[...] - Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ; Donc on applique L225-96 : prévoit les conditions de quorum et de majorité : sur 1ere convocation le quorum doit être égale au quart des actions ayant le droit de vote et sur 2e convocation doit être égale au 5e. [...]
[...] Il existe 3 formes de CF : don avec ou sans contrepartie, prêt avec ou sans intérêt, souscription de titre financier non coté. Ici, = souscription de titre financier non coté, car on est sur une augmentation de capital, donc on applique les règles d'augmentation de capital et les règles de financement participatif. Les étapes En droit, vote de l'AGE, L227-9 al L225-129 : AGE est seule compétente pour décider de l'augmentation du capital. L225-96 : en principe pas applicable donc on applique les règles de vote prévu par les statuts donc majorité et quorum. Sauf que pour le financement participatif = L227-2-1 : I. [...]
[...] - Le DPS n'oblige pas un associé à souscrire aux nouvelles actions, il peut tout simplement ne pas y participer. - Toutefois, pour sécuriser l'opération, les associés pourraient proposer à Louise de renoncer formellement à son DPS au profit de l'une d'entre elles, conformément à L.225-132 al du Code de commerce. Dans ce cas précis, cette renonciation n'est pas nécessaire, car les trois associées s'entendent bien. L'augmentation de capital prévue est de 15 000 euros. Théoriquement, chaque associé pourrait souscrire pour 5 000 euros chacun), mais seules Marie et Emma vont effectivement participer à cette augmentation. [...]
[...] Les opérations sur le capital social I. CAS PRATIQUE 1 : Société par actions simplifiée au capital social Augmentation de capital par apport en numéraire Le déroulement de l'opération 1. Décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) En matière d'augmentation de capital par apport en numéraire, les articles L.227-9 al et L.225-129 du Code de commerce imposent la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour statuer sur l'opération. Dans les SAS, les modalités de vote (quorum et majorité) sont librement définies par les statuts, contrairement aux SA où elles sont encadrées par la loi. [...]
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