Nullité d'un contrat, cession d'actions, obligation de notification, concessionnaire, prescription, droit de préemption, pacte de préférence, violation du pacte de préférence, nantissement, responsabilité des associés, cession d'entreprise, parts sociales, SARL Société à Responsabilité Limitée
Le document résout les cas pratiques suivants :
"Mme VIGNE, détentrice de 20 % des parts de la SARL LAGER, a cédé ses parts à M. GIABICONI il y a quatre ans, sans en informer ni la société ni les autres associés. Bien que surpris, M. KARL, associé majoritaire et gérant, n'a pas contesté immédiatement cette cession, et la société a continué à fonctionner avec M. GIABICONI comme nouvel associé. L'approbation de cette cession a même été inscrite à l'ordre du jour de la première assemblée générale suivante. Aujourd'hui, M. KARL regrette cette situation et souhaite contester la validité de la cession."
(...)
"Mme FRESSE, associée de la SARL LAGER, souhaite se retirer de la société et a décidé de vendre la totalité de ses parts. Les statuts prévoient cependant un droit de préemption au bénéfice de M. KARL, qui doit être informé par courrier recommandé et dispose de trois mois pour se prononcer avant toute cession à un tiers. Or, Mme FRESSE a déjà cédé 8 parts à M. GIABICONI sans respecter cette procédure et propose désormais de lui vendre les 21 parts restantes selon la même logique."
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"M. KARL souhaite acquérir les parts de Mme FRESSE, mais pour financer cette acquisition, il aurait besoin d'un prêt bancaire. Sa banque, cependant, exige un nantissement sur ces parts comme garantie pour le prêt."
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"M. KARL, actuellement associé majoritaire de la SARL LAGER, envisage de céder l'ensemble de ses parts sociales d'ici à 2 à 3 ans. Il souhaite transmettre l'entreprise à la société AU FIL DE SOIE, une structure familiale spécialisée dans le tissage, partageant les mêmes valeurs et engagée dans la promotion du savoir-faire français. Cette transmission viserait à assurer la pérennité de l'activité et la valorisation des 45 salariés de la SARL LAGER."
(...)
"M. KARL envisage de céder l'ensemble de ses parts sociales dans la SARL LAGER à la société AU FIL DE SOIE. Toutefois, avant de procéder à l'achat définitif, cette dernière souhaite tester son engagement en louant d'abord les parts de M. KARL."
[...] GIABICONI, sans en informer ni la société ni les autres associés. En conclusion, la cession a été réalisée sans notification préalable. B - Sur les conséquences de la violation de l'obligation de notification En droit, diverses jurisprudences régissent les suites d'une violation d'un oubli de notification de cession de parts sociales. D'une part, une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n'a pas été notifié à la société et à chacun des associés (Com avril 2021). [...]
[...] En l'espèce, les statuts de la société LAGER prévoient une clause de préemption en faveur de M. KARL, stipulant que, en cas de cession des parts de Mme FRESSE, ces dernières doivent être proposées en priorité à M. KARL. Mme FRESSE a cédé 8 parts à M. GIABICONI, et propose maintenant de lui céder les 21 parts restantes en suivant la même logique. Toutefois, M. KARL souhaite exercer son droit de préemption et conteste cette cession, arguant de la violation de la clause. [...]
[...] En conclusion, une modification des statuts de la société sera essentielle. D - Enregistrer l'acte de cession de parts sociales En droit, l'article 635 du Code général des impôts dispose que l'acte de transfert de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises compétent dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Par la suite, cet acte de cession doit être enregistré au greffe du tribunal de commerce. L'enregistrement de la cession de parts sociales entraîne également le paiement de droits d'enregistrement, dont le montant est calculé en fonction du prix payé pour l'acquisition des parts. [...]
[...] Cette condition n'est pas difficile à satisfaire, car la clause de préemption figure dans les statuts de la société et M. GIABICONI, en tant que salarié ayant acquis des parts, était déjà associé au moment de la cession des premières parts, donc il devait savoir que ce pacte existait. Cependant, pour que la cession soit annulée, M. KARL doit également prouver que M. GIABICONI connaissait l'intention de M. KARL de faire valoir son droit de préemption. Or, dans le cas présent, il n'est pas précisé que M. [...]
[...] Les opérations sur les parts sociales Cas pratique n°1 Mme VIGNE, détentrice de des parts de la SARL LAGER, a cédé ses parts à M. GIABICONI il y a quatre ans, sans en informer ni la société ni les autres associés. Bien que surpris, M. KARL, associé majoritaire et gérant, n'a pas contesté immédiatement cette cession, et la société a continué à fonctionner avec M. GIABICONI comme nouvel associé. L'approbation de cette cession a même été inscrite à l'ordre du jour de la première assemblée générale suivante. [...]
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