Fonds de commerce, contrat de franchise, patrimoine d'affectation, franchise, prêt bancaire, activité commerciale, registre du commerce, Code de commerce, protection du patrimoine personnel, patrimoine professionnel, clause de non-concurrence
En l'espèce, un individu vient d'acheter un fonds de commerce avec son épouse pour prendre la suite d'un ex-franchisé d'un réseau de distribution. De plus, celui-ci bénéficie d'un bail commercial qui avait déjà été conclu par l'ex-franchisé qui était le cédant du fonds. Le franchiseur lui a remis le contrat de franchise qui est prévu d'être signé entre les deux parties, avec d'un côté la société et de l'autre l'acquéreur du fonds de commerce.
(...)
En l'espèce, un individu a acquis un fonds de commerce. Celui-ci doit signer un contrat de franchise contenant une clause dans son article 12 qui prévoit qu'à : « l'expiration du présent contrat, le franchisé s'engage à ne pas concurrencer le franchiseur, en exerçant une activité concurrente à celle du franchiseur, telle que définie à l'article 3, dans les locaux visés par l'article 4, pendant une période d'un an ».
[...] En ce qui concerne les obligations fiscales, le commerçant sera soumis à divers impôts comme la TVA ou les impôts sur les bénéficies industriels et commerciaux. En l'espèce, l'acheteur du fonds de commerce devra effectuer sur le fondement de l'article L123-12 du code de commerce les obligations de comptables, ainsi que respecter les principes fondamentaux de celle-ci, comme la sincérité, la régularité et la fidélité. Par ailleurs, il devra respecter les obligations fiscales comme le paiement de la TVA ou des impôts sur les bénéfices commerciaux et fiscaux. Pour conclure, le commerçant sera tenu de respecter les obligations comptables, bancaires et fiscales. [...]
[...] Mis en place avec l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises prise sur le fondement de la loi PACTE de 2019 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, pose l'obligation d'immatriculation au sein du registre national des entreprises qui est une obligation posée par l'article L 123-36 du code de commerce qui dispose : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ». Celui-ci indique que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 doivent effectuer cette immatriculation au registre national des entreprises. En l'espèce, on peut observer que l'acheteur du fonds de commerce vient de démissionner de son poste de salarié et débute sa nouvelle profession. Par ailleurs, il n'a pas encore effectué ses immatriculations au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au registre national des entreprises. [...]
[...] Pour conclure, l'acquéreur du fonds de commerce doit effectuer à la fois l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au registre national des entreprises dans un délai de quinze jours à partir du début de son activité. Néanmoins, son contrat de franchise n'est pas encore signé, de cette manière on peut présumer que le délai de quinze jours n'a pas encore débuté. Obligations de comptables, bancaires et fiscales En droit, en ce qui concerne les obligations bancaires, la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Obligation aux établissements bancaires de donner un compte aux commerçants. Les commerçants bénéficient ainsi à un service bancaire minimum. [...]
[...] Dans cette décision la Cour de cassation conclut que l'épouse n'était pas concernée par le prêt bancaire puisque « Les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que Mme X. n'exploitait pas personnellement ». De cette manière, la haute juridiction a déduit que dans le cas de l'épouse le tribunal commercial était incompétent puisqu'il ne s'agissait pas d'un acte de commerce. En l'espèce, on peut observer que l'acte accompli par les époux, même s'ils n'exercent pas l'activité commerciale, est de nature commerciale puisque celui-ci est dans le but d'exercer un commerce. Il s'agissait d'un achat d'un fonds de commerce. [...]
[...] La définition de celui-ci est présente dans l'article L526-22 du code de commerce qui dispose : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». L'importance de cet article est illustrée dans le fait que l'entrepreneur individuel est titulaire en plein droit de deux patrimoines distincts. En l'espèce, on peut observer que la personne a acquis un fonds de commerce et va signer bientôt un contrat de franchise. On observe que celui-ci n'a pas encore créé une société. [...]
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