Sous-traitance, contrat, entrepreneur, prix du marché, loi du 31 décembre 1975, conditions générales
Pour les entreprises, la sous-traitance est un bon compromis pour effectuer le travail qui lui a été confié, mais de façon partielle, puisque le sous-traitant va intervenir en partie dans sa réalisation. La sous-traitance permettra à l'entreprise de faire un bénéfice sur les travaux in fine réalisés ; en se déchargeant de certaines tâches de la production, elle s'autorise nécessairement plus de flexibilité et peut de ce fait accéder à des matériaux, des compétences ou même des technologies qu'elle ne possédait pas en interne. En ayant recours à la sous-traitance, l'entreprise n'est engagée que pour la réalisation du contrat et peut donc bénéficier des forces que le sous-traitant fournit à un prix librement négocié, sans risque de pénaliser sa rentabilité. C'est une alternative à l'achat de matériaux ou de salariés supplémentaires, sans compter les coûts que cela engendrerait.
[...] Des solutions diverses pour minimiser les dangers de la sous-traitance Au fil des années la sous-traitance est une opération qui a pris de l'importance auprès des entreprises, qui aujourd'hui en ont quasiment toute recours. Pourtant les dangers n'ont pas disparu mais le législateur a tenté de les amenuisés quant à la pratique elle a tenté de les minimiser et parfois même de les éviter Les solutions apportées en matière législative Au vu des nombreux dangers qui existaient pour les parties à la sous-traitance le législateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1975 afin d'assurer une protection juridique assez efficace du sous-traitant et du maitre de l'ouvrage. [...]
[...] Elle concerne toutes les sommes restantes dues au sous-traitant dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur. Précisions ce qu'est l'action directe, en droit civil elle se situe à l'article 1341-3 du code, c'est une action qui permet un paiement direct dans le patrimoine du créancier (sous-traitant ici), le principe est simple, ici le créancier peut agir directement contre le débiteur (maitre de l'ouvrage) de son débiteur (l'entrepreneur principal) lorsqu'il souhaite recouvrer sa créance (le prix du travail qu'il a effectué). [...]
[...] En effet, une entreprise qui se veut prudente demandera préalablement au sous-traitant de justifier de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) par exemple, de justifier de ses compétences professionnelles (certificats d'identité professionnelle ou références de travaux), ou même demander des justificatifs attestant de la régularité de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. Il va de soi en ce sens qu'il faut également instaurer une relation de confiance avec l'entreprise sous-traitante, ce qui favorisera le dialogue et la transparence dans les relations. [...]
[...] Toutefois la loi insiste également sur le fait que le sous-traitant reste tenu contractuellement envers l'entrepreneur principal. Concernant d'abord l'agrément du sous-traitant par le maitre de l'ouvrage, l'article 3 de la loi précise que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché ? en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire ? accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maitre de l'ouvrage lorsque celuici en fait la demande. [...]
[...] statique et pourtant les sous-traitants démontent les canalisations reliées à la cuve, puis le couvercle de la cuve. Au moment de l'explosion, le couvercle était soulevé ? par un trépied et les sous-traitants avaient introduit le flexible de pompage dans la cuve. Ainsi, les causes identifiées mettent en exergue les manquements dans l'application du plan de prévention par les intervenants, le sous-traitant est alors désigné comme coupable. Les prix du marché sont également constitutifs de dangers pour le sous-traitant, la forte concurrence sur ceux-ci a pour conséquence la baisse des prix des sous-traitant qui se veulent rester compétitifs. [...]
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