L'efficacité des décisions étrangères

Lucie G.

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L'efficacité des décisions étrangères

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Décision étrangère, conflit de juridictions, reconnaissance d'un jugement étranger, UE Union Européenne, exequatur, règlement Bruxelles bis I, conventions de La Haye

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Cette fiche de cours est centrée sur l'efficacité des décisions étrangères.

La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers sont très unilatérales. Le juge français se prononce pour lui seul. Les juges français ne peuvent pas substituer leur propre raisonnement à celui du juge étranger ni leur propre appréciation. Ils doivent le prendre tel qu'il est ou ne pas le reconnaitre.

Sommaire

Conflit de juridictions
Conditions de régularité de reconnaissance d'un jugement étranger
Lorsque l'État ayant rendu le jugement est non-membre de l'Union européenne
1. Procédures : la reconnaissance ou l'exequatur
2. Les conditions de régularité des jugements étrangers
Lorsque l'État ayant rendu le jugement est membre de l'Union européenne
1. L'application d'un texte sectoriel en droit de l'Union européenne
2. Déterminer le domaine d'application du règlement Bruxelles I Bis du 10 janvier 2015
3. La procédure
4. La vérification des conditions de régularité de la décision
5. Les effets de la décision
Lorsque l'État ayant rendu le jugement est partie à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019

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Extraits

[...] Idem avec en plus l'absence de violation des règles de compétences exclusives et celles concernant les parties faibles ? Renforcement aux consommateurs, travailleurs et assurés. - ÉTAPE 5 - LES EFFETS DE LA DÉCISION ? Autorité et efficacité dans l'État membre où elle est rendue. ? Force exécutoire et reconnaissance dans l'État requis ? La suspension de l'exécution provisoire d'une décision dans l'État où elle a été rendue, conduit à la suspension de ladite décision dans l'État où elle est reconnue et exécutée. [...]

[...] L'action en exequatur est imprescriptible ? Cass., com janvier 2023. ? Intérêt à agir : toute personne qui est partie au procès et au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. ? Un jugement étranger dont l'exequatur a été refusé ne peut plus produire d'effets en France ? Cass., civ., 1ère octobre 2019. ? Président du TJ du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution forcée statue en juge unique sur les demandes d'exequatur. ? Le juge français ne peut pas réviser la décision étrangère, il ne peut donc que l'accepter ou la refuser. [...]

[...] décision susceptible de recours contradictoire par les parties. ? PROCÉDURE 2 - SOUS L'EMPIRE DE BRUXELLES I BIS ? Chapitre 3 Règlement « Reconnaissance et exécution ». ? Article 39 Règlement : les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées de plein droit dans les autres États membres. ? Pour l'exécution ? présentation de seulement 2 documents : - Copie de la décision - Certificat délivré par la juridiction d'origine ? Notification/signification au débiteur de la mesure d'exécution. Une fois faite, exécution possible sans délai. [...]

[...] Règlement successions ? Règlement effets patrimoniaux des PACS ? Règlement Bruxelles I ter ? Matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux et relatives à l'attribution, l'exercice, la délégation et le retrait total et partiel de la responsabilité parentale. ? EEV en août 2022 ? S'applique aux décisions rendues par les tribunaux d'un État membre ? Reconnaissance de plein droit dans les autres États membres ? article 30. ? Exécution de plein droit ? [...]

[...] PROCÉDURE 1 - SOUS L'EMPIRE DE BRUXELLES 1 ? Chapitre 3 Règlement Bruxelles I n°44/2001. ? Article 33 ancien : Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans les autres États membres ? présomption réfragable de régularité ? Contrôle a posteriori sur demande. ? Article 38 ancien : L'exécution d'une décision dans un autre État membre doit faire l'objet d'une demande sur requête pour être déclarée exécutoire. En France, c'est le greffier du TGI qui procède au contrôle de régularité formelle ? [...]

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