La compétence du tribunal arbitral

Extraits

[...] conformément aux paragraphes suivants du présent article. 3. Sous réserve des seuls points et chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procédure d'arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article. Les parties contractantes énumérées à l'annexe ID ne donnent pas ce consentement inconditionnel si l'investisseur au préalable, soumis ce différend selon les procédures prévues au paragraphe points ou b). Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est indiquée à l'annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques et conditions en la matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 39, ou au dépôt de son instrument d'adhésion conformément à l'article 41"1. [...]

[...] A partir du 10 juillet 2003 en effet, M. Erin ne résidait pas sur le territoire d'un autre Etat partie au TCE, mais au Tatare. Le TCE n'était donc pas applicable à son investissement. Les saisies, si elles ont été effectuées en 2004, c'est bien de juin 2013 et du rapport rendu par la Cour des comptes que date l'expropriation. En effet, après les saisies rien n'excluait une évolution de la situation. C'est le rapport de juin 2013 qui a mis en lumière l'expropriation commise par le gouvernement du Tartare. [...]

[...] Mais cela seulement parce que la convention CIRDI, fondement de l'arbitrage, l'interdit. Or, en l'espèce, l'arbitrage est fondé sur le TCE, qui n'interdit pas à un ressortissant d'un état d'intenter une action contre cet état selon son article 17. La condition de la résidence permanente sur le territoire d'un autre état étant remplie, le Tribunal arbitral a dès lors compétence ratione personae pour juger du litige. ii) Compétence ratione materiae L'investisseur invoque, pour fonder la compétence ratione materiae du Tribunal arbitral, l'argument selon lequel le différend porte sur la violation du TCE par le Tartare à l'endroit d'un investissement réalisé par le demandeur dans la zone du défendeur. [...]

[...] Or en l'espèce, M. Erin a déjà formulé deux recours en annulation devant les juridictions administratives du Tartare. Cependant, les recours effectués par M. Erin n'avaient pas le même objet que la demande d'arbitrage qu'il a formulée sur le fondement du TCE. En effet, les recours en annulation formés en 2008 avaient pour but de faire annuler la décision de révoquer les contrats de concession ainsi que la décision de retrait des autorisations d'exploitation. L'arbitrage a quant à lui une visée indemnitaire puisqu'il a pour objet la réparation des préjudices nés de l'expropriation de fait de l'investissement de M. [...]

[...] La compétence du tribunal arbitral Cas pratique *L'ensemble du dossier documentaire lié à ce cas pratique est disponible sur demande auprès du service client. I. Sur la compétence du tribunal Le Tatare a-t-il donné son consentement inconditionnel au sens de l'article 26 du TCE au règlement de ce litige par le tribunal ? Le Tartare a signé et adopté en 2002 le TCE. Cenk Erin a bien la qualité d'investisseur, puisqu'il a bien effectué un investissement au Tartare selon la définition du TCE. [...]