Rédaction de la recevabilité des requêtes dans le cadre d'un procès fictif - Le consentement à la juridiction arbitrale
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Pour mémoire, le Fonds public d'Orsenna (FPO), fonds souverain de l'État libre d'Orsenna, a contesté l'adoption du plan de reprise d'Aldobrandi Bank devant les juridictions de Latas et l'affaire est en cours d'instruction par le tribunal d'instance de Iago....
Application de textes internationaux et européens
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
La société Fontbonne produit et vend de l'eau de source en France et à l'exportation. Elle est installée à Arcens (France). Depuis février 2016, cette société ne peut plus exporter ses produits au Canada car ce pays a décidé de protéger ses producteurs locaux. Dans cette perspective,...
La compétence internationale directe des juridictions françaises
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Le présent cas pratique est relatif à la compétence internationale directe des juridictions françaises et limité à la seule application du droit commun dans la matière. Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York) ont conclu un...
L'application du Règlement Bruxelles I bis
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Le document comprend trois cas pratiques. Dans le premier cas, la société Borges, immatriculée en Argentine, avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Steinback, immatriculée dans l'État de Texas. La dernière, titulaire d'une créance à l'égard de la société Borges,...
Conclusions de la partie défenderesse sur la compétence du tribunal arbitral - Alttaqa'Akhdir (demandeur) contre République fédérale du Nigéria (défendeur)
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, La République fédérale du Nigéria est attraite aujourd'hui devant votre tribunal par l'entreprise de droit marocain Alttaqua'Akhdir en vertu d'un prétendu consentement donné par l'État nigérian à l'arbitrage devant un tribunal...
L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI. L'article...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...
Responsabilité sociale des entreprises et droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
« Les amis des airs » est une association française de protection de l'environnement. Elle est très active notamment en ce qui concerne la contestation relative à l'exploitation d'un champ pétrolier en République démocratique du Congo. Cette exploitation a effectivement des...
Effets des réserves aux traités et des objections aux réserves
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Afin de développer une coopération internationale efficace entre les États, dans le but de prévenir, de réprimer et punir les infractions se caractérisant par des actes de prises d'otages (et qui s'apparentent à un acte du terrorisme international), une convention internationale et...
Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se saisir de...
L'articulation des sources du droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Simon Andrews, de nationalité américaine et résidant dans l'État de l'Ohio, vient pour se faire consulter à la suite du dépôt par son épouse, Hélène, d'une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Ils se sont mariés pour qu'Hélène puisse rester vivre avec...
Le renvoi en droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
À son décès à Monaco en 2015, Georges a laissé deux enfants, Zina et Olivier, ainsi que son compagnon Bruno. Zina est née de son mariage avec Yasmina. Olivier de son lien avec Nathalie. Après la naissance d'Olivier, George a divorcé et s'est mis à voyager. Il a rencontré en Allemagne...
Plaidoirie Fremen
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Dans l'État d'Arrakis, maintenir l'ordre est devenu une tâche ardue en raison des difficultés rencontrées. Les activités dissidentes menées par les Fremen ont exacerbé les problèmes existants. En particulier, la partie ouest de l'État est actuellement occupée, ce qui aggrave la...
Les différends internationaux en zone maritime
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Exposé des faits fictifs : La mer de Tystnaden est bordée à l'ouest par la République d'Ingmar et à l'est par le Royaume du Bergman. Séparés par 500 milles marins, ces deux Etats vont rencontrer plusieurs différends sur lesquelles nous sommes amenés à nous pencher. Le coeur du...
Droit du commerce international - Compétences juridiques et droits applicables pour résoudre un litige
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le cas pratique présente une situation complexe où la société française IKR, spécialisée dans la conception et la fabrication de bateaux à moteur, est impliquée dans un litige avec deux sociétés étrangères, la société canadienne TLA et la société néerlandaise DISTAER. Tout a commencé lorsque les...
Les limites du principe d'autonomie de volonté des parties
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Un ressortissant français domicilié en Allemagne rêve de devenir un auteur reconnu mondialement dès son adolescence. Néanmoins, ses parents convaincus qu'il devrait choisir une "réelle profession", l'ont forcé à obtenir sa licence en droit. Détestant son métier, il a finalement osé...
Le droit de rétractation lors d'une vente entre le Japon et la France
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
M. Barlin, un ressortissant italien qui habitait depuis longtemps en France, a passé, en vain, les dix dernières années de sa vie à chercher le tout premier volume originel de son livre préféré - "Anna Karénine". Il risquait de perdre toute sa vie en cherchant cet exemplaire unique. Le courriel...
La primauté de la source européenne sur une source nationale de droit international privé
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Cas pratique inversé. Le Français Gérard et l'Italienne Hélène se sont rencontrés, sont tombés amoureux et ont décidé de se marier. Ils ont enregistré leur mariage le 1er mars 2015 à Rome, en Italie, où Hélène vivait à l'époque. Après le mariage, le couple a vécu à Rome pendant 2 ans,...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international - publié le 05/01/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
En tant que conseiller des affaires étrangères ayant une solide expérience dans les négociations internationales, j'ai été choisi pour vous présenter aujourd'hui la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international.
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente en cas de litige....
Le contrôle étatique des sentences
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par Mme Hiver, présidente de la société Granac. Cette consultation fait suite à un litige opposant la société française Granac et la société ivoirienne Okapi, relativement à leurs obligations contractuelles. Ces dernières, nées d'un contrat de vente conclu entre la...
Effets des jugements et des immunités d'exécution en droit international des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Le bâtiment abritant l'Ambassade du Canada à Paris va faire l'objet de lourds travaux de rénovation. Vous sachant spécialiste du droit international privé, l'un de vos clients, une société française de construction, vient vous voir juste avant la conclusion d'un contrat portant...
Compétence internationale et litiges de contrats de vente de marchandise
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
En l'espèce, John Shelby a monté une affaire de culture de grenades en Espagne afin d'aromatiser les liqueurs de la fabrication artisanale de son frère Tommy Shelby en Angleterre. Mais un litige concernant leur relation commerciale a vu le jour, impliquant l'intervention de plusieurs tribunaux...
Cas pratique inversé - Dans le cas d'un mariage entre un Marocain et une Française, quels textes sont susceptibles de résoudre le conflit de juridictions et le conflit de lois ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Primauté signifie que la source internationale l'emporte sur la source européenne de DIP. Il faut donc qu'une convention ou un traité trouve à s'appliquer malgré la présence d'un Etat membre dans la situation. Ainsi, soit il faut un Etat tiers dans la situation puisque les...
Couple français et bien immobilier au Maroc, succession d'une famille française vivant en Tunisie - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Ce document propose un plan détaillé pour deux cas pratiques en droit international privé. Le premier cas concerne un couple français ayant acquis un bien immobilier au Maroc, dont un des concubins fait désormais face à des difficultés financières. Les créanciers entendent requérir le partage du...
Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se compose de...
Cas pratique corrigé en droit international privé - Régime matrimonial et loi applicable
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Deux époux de nationalité turque entendent acquérir un immeuble en France et s'interrogent à cette occasion sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Dans chaque hypothèse, vous déterminerez dans la mesure du possible la loi applicable au régime matrimonial. Lors du rendez-vous, le...
Droit international public : crime de torture - Cas pratique corrigé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Ce document expose un cas pratique relatif au crime de torture. Il permet de répondre, sous forme de syllogisme, à 4 questions en droit international public.
Consultation juridique : conseils à une entreprise ayant un litige avec une autre partie dans un contrat de transport maritime international
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Le groupe FAIT TOUT possède de nombreuses filiales spécialisées dans divers domaines : - La société AUTOCOQ spécialisée dans la construction de véhicules ; - La société BON VIN CORSE spécialisée dans la confection artisanale de vins et spiritueux corses. Ces deux sociétés possèdent leurs sièges...
Cas pratique sur la responsabilité parentale et l'enlèvement internationaux d'enfants : compétence internationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce, l'époux K n'avait pas accepté la décision de son épouse D, d'emmener les deux enfants du couple avec elle en France. Avec H refusant de faire venir les enfants en Allemagne auprès de K, ce dernier saisit le juge de Frankfurt pour fixer la résidence habituelle des deux...
