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Cas pratiques en droit international

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121 résultats

25 Sept. 2024

Le contrat de travail et le divorce

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Depuis maintenant deux ans, un employeur et un employé travaillent ensemble, mais l'employeur ne reverse qu'une partie de son salaire à son salarié, qui dès lors mentionne le souci à celui-ci et se fera virer sur le champ sans préavis. L'employé saisit les juridictions françaises, qui...

13 Sept. 2024

Le droit international privé burkinabè

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

— Le couple s'installa dans la pittoresque ville de Bobo-Dioulasso dans un cadre enchanteur non loin des hauteurs de la forêt de Kua. Un enfant, Gloria, vient rapidement parfaire leur bonheur. Amina reprit rapidement son travail de mannequin en parcourant les podiums de New York, Paris,...

30 juin 2024

Les effets des décisions étrangères en droit international privé

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Pierre Fournier, de nationalité française, et Friedrich Guida, de nationalité américaine, mariés en 2013 à New York, vivent entre New York et Paris. Esthète et violoniste amateur, Friedrich collectionne les violons de lutherie française réputés pour leur sonorité claire et envoûtante,...

20 Mars 2024

Méthodologie d'examen en droit international privé (droit burkinabè)

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Fleur est un bébé de trois mois vraiment chanceux. Alors qu'elle n'avait que trois jours, elle a été trouvée par les soeurs du bon pasteur de l'orphelinat Den Kanu au secteur 25 de Bobo-Dioulasso, à leur porte, un matin du mois d'avril, alors que le soleil commençait déjà à...

15 Mars 2024

Quatre cas pratiques sur les compétences de la Cour pénale internationale

Cas Pratique - 5 pages - Droit international

La Gallésie est l'un des premiers États à rejoindre le statut de Rome et ainsi rejoindre la CPI. Toutefois, la guerre civile entre ethnies du Nord et du Sud en 2008 éclate dans le pays. Cela est dû notamment au leader du parti du Nord, M.Grabadok. Ce dernier influence partisans et médias en...

15 Mars 2024

Le recours au Juge international

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

- Une ressortissante sainte-Barbienne, résidant en Cujassie, s'est vue placée en garde à vue 12 jours durant. Une période bien supérieure à celle prévue par la législation cujassienne, durant laquelle la ressortissante s'est vu être victime de sévices corporels et psychologiques par les...

20 févr. 2024

Relations internationales - Prise d'indépendance

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Le peuple arcadien qui a vécu sous le contrôle de l'Empire d'Adria malgré ses différences et son éloignement géographique et culturel. Suite à une montée de mouvement indépendantiste, l'Empire d'Adria accorde l'indépendance au peuple arcadien. Néanmoins, il ne souhaite pas...

26 Janv. 2024
doc

Statut de Rome et protection des droits humains

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Au lendemain d'élections présidentielles dans un pays pourtant pionnier en matière des protections des droits humains et pleinement partie au Statut de Rome, des actes d'une cruauté inouïe ont lieu. Alors que le chef du Parti « Force septentrionale » réclame de purifier la nation des...

16 Janv. 2024

Le recours au juge international - publié le 16/01/2024

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...

16 Janv. 2024

La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...

16 Janv. 2024

L'individu et l'État : nationalité et statut de réfugié

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Dans les faits, à la suite de plusieurs complications se déroulant dans le cadre d'une guerre civile, 3 personnes originaires de l'État de Bomenia font face à des difficultés afin de retrouver leur liberté après avoir été détenues dans un centre de détention ou bien à la suite d'un...

16 Janv. 2024

La soumission des individus au droit international pénal

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

En fait, la Galésie est un pays ayant connu des élections présidentielles conflictuelles. En 2008, Gabradok, un homme politique leader de son propre parti et détenant quelques médias a pu partager une propagande politique visant à « purifier » la nation et ainsi exclure « les sudistes ». Cette...

15 Janv. 2024

L'indépendance de l'île de Cythère

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Ayant été soumis à l'Empire d'Adria pendant plusieurs siècles, le peuple arcadien obtient finalement son indépendance, à l'exception de l'île de Cythère. Un de ses habitants, craignant de se faire torturer à l'issue de ses actes commis clandestinement en faveur de...

07 Janv. 2024

Les organisations non gouvernementales en droit international

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une initiative...

16 déc. 2023

Statut de réfugié et protection diplomatique

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Une guerre civile violente en cours dans l'État de Bomenia pousse de nombreux civils, touchés par cette dernière, à fuir vers l'État du Diasou. Parmi ces réfugiés, on retrouve en l'espèce un requérant qui s'est échappé de prison, une requérante qui fuit les inondations et la...

16 déc. 2023

Le droit à l'indépendance

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Située entre le Dragonstone et le Winterfell, deux États membres de l'ONU, la République autonome du Velaryon se voit être rattachée au territoire de Dragonstone en 1955. Ce fait fut largement contesté d'une part par l'État voisin, le Winterfell, qui considère que le peuple du...

14 Nov. 2023

Litige contractuel transfrontalier - Compétence juridictionnelle et lois applicables

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Une société allemande, la société Automotiv, dont le siège est à Berlin, a une activité principale de revente de camions de livraison d'occasion en ligne. La société Les As du déménagement conclut par internet le contrat d'achat de camions, fortement intéressée par les bas coûts des...

24 Oct. 2023

La rupture irrégulière du contrat entre deux entreprises internationales

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

En 2016, deux sociétés de nationalités différentes, mexicaine (défenderesse) et allemande (demanderesse) ont conclu un contrat d'agence commerciale qui était censé durer jusqu'au 31 décembre 2019. Les deux parties ont alors volontairement choisi de soumettre leur contrat au droit belge,...

17 Oct. 2023

Le mariage à l'étranger et la compétence des juridictions françaises

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Ce document contient deux cas pratiques sur le droit international privé Cas pratique 1 : M. Dupont, de nationalité française et résidant à Paris, rencontre au Cambodge MME Beliyova de nationalité polonaise résidant à Varsovie. M. Dupont propose de prêter 20 000 € à celle-ci pour payer des...

16 Oct. 2023

Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...

05 Sept. 2023

Rédaction de la recevabilité des requêtes dans le cadre d'un procès fictif - Le consentement à la juridiction arbitrale

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Pour mémoire, le Fonds public d'Orsenna (FPO), fonds souverain de l'État libre d'Orsenna, a contesté l'adoption du plan de reprise d'Aldobrandi Bank devant les juridictions de Latas et l'affaire est en cours d'instruction par le tribunal d'instance de Iago....

28 août 2023

Application de textes internationaux et européens

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

La société Fontbonne produit et vend de l'eau de source en France et à l'exportation. Elle est installée à Arcens (France). Depuis février 2016, cette société ne peut plus exporter ses produits au Canada car ce pays a décidé de protéger ses producteurs locaux. Dans cette perspective,...

17 juin 2023

La compétence internationale directe des juridictions françaises

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Le présent cas pratique est relatif à la compétence internationale directe des juridictions françaises et limité à la seule application du droit commun dans la matière. Indian Cotton (société de droit indien) et Soft Shells (incorporé conformément au droit de l'État de New York) ont conclu un...

17 juin 2023

L'application du Règlement Bruxelles I bis

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Le document comprend trois cas pratiques. Dans le premier cas, la société Borges, immatriculée en Argentine, avait conclu un contrat d'entreprise avec la société Steinback, immatriculée dans l'État de Texas. La dernière, titulaire d'une créance à l'égard de la société Borges,...

17 juin 2023

Conclusions de la partie défenderesse sur la compétence du tribunal arbitral - Alttaqa'Akhdir (demandeur) contre République fédérale du Nigéria (défendeur)

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, La République fédérale du Nigéria est attraite aujourd'hui devant votre tribunal par l'entreprise de droit marocain Alttaqua'Akhdir en vertu d'un prétendu consentement donné par l'État nigérian à l'arbitrage devant un tribunal...

07 juin 2023

L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État

Cas Pratique - 8 pages - Droit international

Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI. L'article...

27 mai 2023

Violation du traité et violation du contrat

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...

06 avril 2023

Responsabilité sociale des entreprises et droit international privé

Cas Pratique - 4 pages - Droit international

« Les amis des airs » est une association française de protection de l'environnement. Elle est très active notamment en ce qui concerne la contestation relative à l'exploitation d'un champ pétrolier en République démocratique du Congo. Cette exploitation a effectivement des...

16 Mars 2023

Effets des réserves aux traités et des objections aux réserves

Cas Pratique - 9 pages - Droit international

Afin de développer une coopération internationale efficace entre les États, dans le but de prévenir, de réprimer et punir les infractions se caractérisant par des actes de prises d'otages (et qui s'apparentent à un acte du terrorisme international), une convention internationale et...

10 Mars 2023

Action en justice devant la CPI (Cour Pénale Internationale) par une Association

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

La Cour Pénale Internationale (CPI) pourrait se saisir de tout ou partie de cette affaire. Tout va dépendre des critères de compétence qui sont définis dans le Statut de Rome. Le fait que la Gallésie ait ratifié le Statut de Rome en 1999 permet à la Cour Pénale Internationale de se saisir de...