Droit fiscal, fiscalité internationale, SARL Société à Responsabilité Limitée, création d'une société, filiales, résidence fiscale, impôt sur le revenu, cession de titres, cession de biens immobiliers, conventions fiscales, Koweït, États-Unis, CGI Code Général des Impôts, optimisation fiscale, exit tax, principe de non double imposition, impôts sur les bénéfices, principe de pleine concurrence, IFI Impôt sur la Fortune Immobilière, prélèvements sociaux, exonérations fiscales
Monsieur LEPRINCE a créé la société TRAVELABROAD en 1990. Cette société a pour activité la vente de voyages par Internet. Monsieur LEPRINCE est à ce jour actionnaire majoritaire de cette société. Ses deux enfants sont actionnaires minoritaires et sont salariés de la société. La société TRAVELABROAD désire s'implanter au Koweït au regard de la fiscalité attractive de cet État et de la volonté de développer l'offre de séjours en Asie, en Amérique du Sud et dans les pays du Golf. Monsieur LEPRINCE vous consulte afin d'être éclairé et conseillé au mieux sur les différents modes d'implantation (directe ou indirecte) de la société TRAVELABROAD et les conséquences fiscales qui y sont attachées à plusieurs stades. [...]
[...] S'agissant de votre femme, sa situation fiscale devra être analysée en fonction de la date de son retour au Koweït. Si elle revient avant son expatriation, elle restera résidente fiscale française jusqu'à son départ, avec les mêmes règles que précédemment évoquées. IV - Conséquences fiscales des cessions de titres de M LEPRINCE père Enfin, Monsieur LEPRINCE (père) souhaiterait connaître les conséquences fiscales en cas de cession des titres de la société TRAVELABROAD et de ses biens immobiliers en France étant précisé qu'il pourrait au jour de cette transmission s'être expatrié vers le Koweït ou les Etats-Unis. [...]
[...] Plusieurs possibilités de financement sont possibles : - Un financement par apport en capital Cette méthode est courante pour financer une implantation. La société mère TRAVELBROAD injecterait des fonds directement dans sa filiale koweitienne. Cette méthode permet de renforcer les fonds propres de la filiale, ce qui peut être un message positif sur le sol koweïtien vis-à-vis des partenaires locaux. - Un financement par prêt intra-groupe Ce mécanisme de financement permettrait la déduction des intérêts payés par la filiale sur le prêt, réduisant ainsi la base imposable. [...]
[...] Financement et remontée de résultats 1. Le développement d'un logiciel de réservation en ligne pour l'entité Koweïtienne L'idée de développer un logiciel de réservation en ligne au Koweït et de le mettre à disposition de la société française et de la filiale américaine peut constituer un moyen efficace de générer des revenus pour l'entité koweïtienne. Cette stratégie permettrait de transférer des bénéfices réalisés en France et aux États-Unis vers le Koweït sous forme de redevances pour l'utilisation du logiciel. La convention fiscale franco-koweïtienne (article 10) et la convention fiscale franco-américaine du 31 aout 1994 (article 12) relatifs aux redevances imposent notamment que la rémunération versée pour l'utilisation du logiciel soit conforme au principe de pleine concurrence (article 57 du Code général des impôts français et IRS Section 482 pour les États-Unis). [...]
[...] La cession de ces biens déclencherait une imposition en France selon les règles évoquées précédemment. [...]
[...] Toutefois, la fiscalité américaine des gains en capital pourrait s'appliquer. Si Monsieur LEPRINCE transfère sa résidence fiscale à l'étranger, il pourrait être soumis à l'exit tax (article 167 bis du CGI), qui impose les plus-values latentes sur les titres détenus lors du départ. Cependant, l'exit tax n'est applicable que si certaines conditions de détention de titres et de seuils de valeurs sont remplies. Cession des biens immobiliers en France En cas de cession de biens immobiliers situés en France, la plus-value immobilière est imposable en France, quel que soit le lieu de résidence de Monsieur LEPRINCE (article 244 bis A du CGI). [...]
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