Les États ne sont-ils liés que par les normes internationales qu'ils ont formellement acceptées ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En principe, si un État dispose de sa pleine souveraineté, il serait cohérent qu'il doive formellement accepter les normes internationales qui peuvent le contraindre. Cette acceptation serait donc un consentement, une acceptation expresse. En ce sens, sur la scène internationale, un État ne...
Dans quelles mesures le consentement des États est-il un élément pivot de la coutume et des traités internationaux, deux sources équivalentes du droit international public ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les traités internationaux et la coutume sont deux sources différentes du droit international, qui entretiennent des rapports. En effet, elles s'articulent pour régir les relations entre les États. Ces deux sources, ayant le même objectif au sein du système juridique international,...
Cour internationale de justice, 1er décembre 2022, affaire n°162 - Dans quelles mesures la CIJ clarifie-t-elle la distinction entre obligations conventionnelles et obligations coutumières pour déterminer les obligations des États ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cet arrêt de 2022, la CIJ mobilise différentes sources de droit afin de trancher un différend sur le Silala, fleuve international prenant sa source en Bolivie et se jetant naturellement au Chili. Depuis 1999, la question du statut du Silala est un sujet de mésentente entre les États, qui...
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, chambre d'appel, 2 octobre 1995 - Dans quelle mesure le Conseil de sécurité était-il habilité à créer un tribunal pénal international ad hoc pour répondre à sa fonction de maintien de la paix et de la sécurité internationales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En 1998, le Statut de Rome est adopté et institue la Cour pénale internationale (CPI), qui a pour objectif de juger les personnes physiques responsables des crimes internationaux. Son article 13 donne au Conseil de sécurité le pouvoir de saisir la CPI, dans le but de limiter la prolifération des...
Les juridictions compétentes en cas de divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Coline et Simon, tous deux de nationalité néerlandaise, se sont rencontrés au début de leurs études supérieures. Après deux années de relation, Simon a obtenu, en 2019, l'opportunité d'effectuer un stage à Toronto dans le cadre de sa formation d'ingénieur. Coline a choisi de le suivre...
Compétence internationale - Les juridictions françaises peuvent-elles juger une atteinte au droit d'auteur commise à l'étranger et en indemniser la totalité des dommages ?
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Jane, une jeune australienne pleine d'ambition, s'est installée à Paris. Elle y a établi son atelier où elle produit des objets de vaisselle en céramique. Elle vend ses objets sur son site internet. Son talent est vite remarqué par un grand groupe hôtelier américain qui souhaiterait lui...
Cour de cassation, chambre civile 1, 30 avril 2025, n° 22-24.549 - Une loi étrangère enfermant l'exercice de l'action en recherche de paternité dans un bref délai de forclusion est-elle contraire à l'ordre public international français ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, une mère de nationalité camerounaise a eu hors mariage un enfant né en France avec un homme qui ne l'a pas reconnu. C'est pourquoi la mère, en son nom personnel et au nom de son enfant, l'a assigné aux fins d'établissement de sa paternité à l'égard de...
La loi applicable en présence de partie faible dans un contrat international
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Madame et Monsieur Franquin, ressortissants français demeurant à Haguenau, sont parvenus à réaliser le rêve de toute une vie : construire leur propre maison individuelle. Sur les conseils de sa soeur, Madame Franquin choisit de se rendre à Kehl avant Noël pour choisir et planifier sa cuisine dans...
La détermination de la loi applicable au contrat international - Un juge français serait-il compétent pour agir contre un vendeur autrichien pour non-conformité d'un produit ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Aujourd'hui, on est dimanche matin et vous profitez d'un repos bien mérité chez vos parents. Les vacances universitaires sont les bienvenues et vous vous réjouissez de résider dans l'une des régions les plus ensoleillées de France. Toutefois, vous êtes réveillé(e) par l'insistance...
Face aux récentes réformes législatives et dans un contexte où la question du consentement prend une place prépondérante dans les débats juridiques et sociétaux, est-il nécessaire d'intégrer clairement la notion de consentement dans l'infraction du viol ?
Présentation - 9 pages - Droit international
En France notamment, il n'existe pas de définition du consentement en Droit pénal, aucune législation ne vient définir clairement ce terme. Aucune infraction sexuelle ne vient définir cette notion. En effet, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature...
Droit international public - publié le 27/02/2026
Cours - 83 pages - Droit international
Le droit international des droits de l'homme est assez récent parce qu'avant 1945, il y avait assez peu de sources (éventuellement l'OIT, les droits de minorité, etc.). Dans les ordres juridiques internes, il y a eu la Magna Carta, la DDHC, les amendements américains, etc. Le droit...
Depuis sa création, le Conseil de sécurité a-t-il réussi à atteindre son objectif principal dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale ? - publié le 03/02/2026
Dissertation - 6 pages - Droit international
Après la conférence de Yalta du 11 janvier 1945, le président américain Franklin D. Roosevelt, le Premier ministre britannique Winston Churchill et le dirigeant de l'URSS Joseph Staline déclarent leur volonté commune d'établir une « organisation générale internationale pour la sauvegarde...
Les crimes contre l'humanité et l'espèce humaine - Les crimes contre l'humanité
Cours - 5 pages - Droit international
Les crimes contre l'humanité sont apparus en tant qu'incrimination avec l'Accord de Londres du 9 août 1945 et la création du Tribunal de Nuremberg.
Le droit international public - publié le 13/01/2026
Cours - 13 pages - Droit international
Cours complet sous la forme de prise de notes sur le droit international public.
Retenir les grandes notions et arrêts en droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Fiche de révision en droit international (L1) pour aider à retenir les notions principales et les arrêts à connaitre dans cette matière.
Le droit interétatique
Cours - 4 pages - Droit international
On va parler de quelques conventions internationales qui intéressent le commerce international. Les États ont passé des conventions entre eux. On ne parlera pas du droit de l'UE qui n'est pas du droit international. On a deux types de convention, celles qui ont un objet macro-économique...
Le droit étatique - Les méthodes de désignation du droit applicable
Cours - 3 pages - Droit international
En matière internationale, la question qui se pose préalablement, c'est de se demander : quel est le droit applicable ? En vertu du quelle règle je vais apporter une solution ? En matière internationale il y a possiblement plusieurs droits susceptibles de s'appliquer. Une fois que le...
L'ordre public et les règles impératives en droit international privé
Fiche - 3 pages - Droit international
On l'a déjà rencontré plein de fois cet ordre public. Il est une limite à la liberté. Les règles impératives obligent et posent une limite à la liberté des individus. C'est d'autant plus important dans un contexte d'économie mondialisée où il y a plus de liberté, on l'a vu.
Droit et grands enjeux du monde contemporain - Droit et territoire
Cours - 6 pages - Droit international
Grâce à ses territoires d'outre-mer, la France occupe une position forte à l'échelle mondiale : première superficie d'Europe avec 671 896 km². La France est présente dans plusieurs parties du monde : - Sur le continent sud-américain : la Guyane - Dans l'Océan Atlantique :...
Droit international public - publié le 21/09/2025
Cours - 38 pages - Droit international
La souveraineté est un attribut consubstantiel à l'État. La souveraineté internationale signifie que les États n'ont pas en droit de supériorité. Aucun élément de droit ne peut être imposé à un État donné sans que celui-ci ait consenti à ses effets. Rien ne peut être opposé à un État sans...
Droit international public - QCM
TD - 7 pages - Droit international
Dans ce questionnaire à choix multiples corrigé, 20 questions sont proposées, chacune accompagnée de quatre propositions de réponse.
Droit international public (DIP) - Cours complet niveau licence
Cours - 128 pages - Droit international
En principe, le juge international n'est pas lié par sa jurisprudence. Dès lors, la règle du précédent ne fait pas autorité devant le juge international. Le juge n'est pas tenu de respecter les décisions des anciens litiges dont il a été saisi. Pour autant, en pratique, on observe que la...
Cour internationale de Justice, 3 février 2006, République démocratique du Congo c. Rwanda - La compétence de la CIJ face aux normes impératives (jus cogens)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le génocide est reconnu et condamné par la communauté internationale, cependant si un État refuse de reconnaître la compétence de la Cour internationale de Justice, celui-ci est un crime qui peut malheureusement rester impuni, cette affaire illustre totalement ce problème. En effet, l'arrêt...
La réponse apportée par le droit international aux problèmes engendrés par la migration climatique, à travers les différents outils utilisés pour appréhender ce phénomène, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La question des migrations climatiques mérite d'être d'abord définie par les termes employés dans ce sujet et qui sont, d'une part, le climat et, d'autre part, les réfugiés, les deux étant en tout cas strictement liés. Les réfugiés climatiques sont les individus qui, pour échapper...
En Espagne, la volonté d'autonomie dans l'organisation territoriale a-t-elle été motivée par un désir de parfaire l'articulation entre les communautés autonomes et l'État central ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En Espagne, la question de l'autonomisme a toujours été à l'ordre du jour. État régional en vertu de l'article 2 de la Constitution de 1978, composé de 17 communautés autonomes, l'autonomiste est au coeur du système espagnol. Or, une telle organisation administrative doit...
Droit international et gestion des déchets radioactifs
Présentation - 5 pages - Droit international
Le déchet radioactif est avant tout un déchet. Les sources internationales divergent quant à la définition exacte du terme déchet : pour la convention de Bâle de 1989, dont on parlera par la suite, il s'agit des « objets ou substances que l'on élimine, que l'on a l'intention...
Les droits de solidarité - publié le 04/08/2025
Note de synthèse - 3 pages - Droit international
Le document est une note de synthèse sur la mise en oeuvre des droits de solidarité reconnus par divers textes.
Le principe de légalité : les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit international
TD corrigé sur le principe de légalité en droit des traités internationaux composé de 2 parties : - 7 fiches d'arrêts - 1 cas pratique
Cour internationale de justice, avis consultatif, 8 juillet 1996, « Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé » - Cet avis est-il le reflet du droit international applicable ou constitue-t-il une solution de compromis de nature politique ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 8 juillet 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires à différents intérêts, aborde le point de vue des règles internationales, du droit humanitaire et des relations entre organisations...
Dans quels cas la responsabilité civile peut-elle être engagée dans le conflit israélo-palestinien, et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les actualités du droit international sont animées par le conflit israélo-palestinien. Il est complexe et a duré depuis des années. La notion de responsabilité civile est souvent évoquée dans ce contexte. Le non-respect des règles de droit de l'Homme et la négligence sont les premières...
