Doc du juriste

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1687 résultats

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16 Sep 2017

L'article 38 du statut de la Cour internationale de justice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

La Cour internationale de justice a pour mission de régler les différends internationaux qui lui sont soumis selon les dispositions de l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. L'article 38, inséré au sein du Chapitre II intitulé Compétence de la Cour, peut constituer le socle,...

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15 Sep 2017

La Cour pénale internationale et les pays africains

Dissertation de 3 pages - Droit international

La Seconde Guerre mondiale a montré aux yeux du monde comment l'homme pouvait dépasser les limites de l'imaginable dans sa cruauté. Les abominations commises par l'homme lors de ce conflit mondial ont montré le côté le plus sombre de l'être humain. On dira à ce propos que "si quelque chose semble...

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02 Sep 2017

Les sources infra constitutionnelles des droits et libertés

Cours de 4 pages - Droit international

Antérieurement à 1958, la majorité des grandes libertés étaient consacrées par la loi, cela s'explique simplement par le fait que la Constitution n'avait à ce moment pas de valeur contraignante. L'instauration du contrôle de constitutionnalité permit ainsi à la Constitution de devenir le lieu...

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31 Août 2017

Le droit des traités internationaux

Cours de 5 pages - Droit international

Pour le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public, c'est le droit des Etats, par les Etats et à destination d'eux-mêmes". Le traité international en tant que source du droit international participe de la véracité de cette déclaration... Le traité (international) ou convention...

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29 Août 2017

Quelle est l'étendue de l'obligatoriété des règles coutumières en droit international contemporain ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

La coutume est plus sûre que la loi, enseignait Euripide. Telle serait la raison pour laquelle le droit international contemporain lui reconnaît une valeur grandissante. La coutume internationale est constituée par des normes et procédés très hétéroclites qui conduisent à de longs débats...

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29 Août 2017

Quel effet pour l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui traite de la légitime défense sur le droit humanitaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit international

L'arme de la civilisation, c'est le droit. Cependant, la lecture de l'article 51 de la Charte des Nations Unies semble reconnaître d'autres armes plus conventionnelles que le droit. À l'origine considérée comme un attribut sine qua non de la souveraineté de l'État, le recours discrétionnaire à la...

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26 Août 2017

Les acteurs secondaires des relations internationales

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les relations internationales et interétatiques se sont amplifiées. Les différentes conférences internationales qui ne sont pas permanentes n'apparaissent et ne sont effectives que pour le règlement d'un certain nombre de problématiques prédéterminées. Ainsi, ces modes de coopérations...

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26 Août 2017

La souveraineté de l'Etat en droit international public

Dissertation de 5 pages - Droit international

Jean Bodin (1530-1596) a considéré que le concept de souveraineté est un concept absolu... La souveraineté est un concept clé lorsqu'il s'agit de s'intéresser à l'Etat et sa place sur la scène internationale. C'est en effet un concept avancé afin de caractériser la puissance intrinsèque aux Etats...

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28 Juil 2017

Les forces et les faiblesses de la justice pénale internationale

Dissertation de 6 pages - Droit international

Benjamin Ferencz, ancien procureur de nationalité américaine au Tribunal de Nuremberg, a déclaré qu'"[il] ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données". Par...

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27 Juil 2017

Les réserves aux traités internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit international

Les volontaristes considèrent que le droit international public existe uniquement parce que les Etats y consentent. Ils basent alors leur théorie sur la volonté, le consentement des Etats et la notion de réserve apportée à un engagement international en est une illustration parfaite : l'Etat,...

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24 Juil 2017

Les limites de la Cour internationale de justice

Dissertation de 5 pages - Droit international

D'après le professeur Louis Aledo, "[le] droit international public c'est le droit des Etats, produit par eux et à destination d'eux-mêmes". Cette définition tout à fait générale et générique du droit des gens, le jus gentium, trouve parfaitement à s'appliquer à la problématique relative aux...

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24 Juil 2017

La Cour internationale de justice et le maintien de la paix

Dissertation de 4 pages - Droit international

Emile de Girardin a déclaré en 1867 dans "Pensées et maximes" que "[la] paix ne naîtra que de la paix : non point de la paix conclue après une bataille, mais de la paix débattue sans bataille et érigée en victoire définitive de l'Idée sur le sabre". Cette citation de l'homme politique et...

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11 Juil 2017

Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour permanente de justice...

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26 Juin 2017

Le principe de spécialité des organisations internationales

Cours de 6 pages - Droit international

Une première question surgit : qu'est-ce qu'une organisation internationale ? En d'autres termes : en quoi consiste-t-elle ? Quelle en est la définition ? Une organisation internationale ou intergouvernementale est, selon la définition donnée par Sir Gerald Fitzmaurice, une "Association d'États...

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16 Mai 2017

Peut-on encore nier l'existence du Droit International ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

L'actualité du droit international est particulièrement riche, dans un contexte marqué par les défis économiques, sociaux et environnementaux. Trois illustrations permettent de justifier cette prédominance du droit international sur la scène politique et médiatique mondiale. Tout d'abord, le...

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28 Avr 2017

Le principe de dignité de la personne humaine - Droits et libertés

Cours de 6 pages - Droit international

La consécration du principe de dignité de la personne humaine a été tardive, en raison de sa connotation religieuse. La reconnaissance des droits et libertés est un travail de reconnaissance par la sécularisation des droits et libertés. Les penseurs n'ont pas voulu lui donner un contenu ou une...

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08 Avr 2017

Droit international privé : volonté individuelle et droit de la nationalité

Dissertation de 3 pages - Droit international

La volonté est la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, plus généralement cela fait référence au souhait de faire ou de ne pas faire quelque chose. Et le terme "individuelle" indique que cela concerne l'individu, en opposition à la collectivité. Dans le sujet...

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29 Mar 2017

Cas pratique : dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer

étude de cas de 3 pages - Droit international

Si les effets respectifs du traité et de la coutume sont identifiés, la question des effets des conventions de codification sur les États tiers est loin d'être aussi tranchée en raison de l'interaction entre les deux sources du droit international public. Précisément, l'enjeu consiste à...

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24 Jan 2017

La justice pénale internationale : juridictions et défis

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le XXe siècle a été marqué par des conflits aux violences envers les populations civiles sans précédent que ce soit au Cambodge sous le régime des Khmers rouges, au cours du génocide rwandais et arménien ou des purifications ethniques en ex-Yougoslavie, etc. Le monde en porte encore les stigmates...

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17 Jan 2017

La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international

Cours de 18 pages - Droit international

Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe et efficace....

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03 Jan 2017

La succession en droit comparé

Cours de 7 pages - Droit international

Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du volume de biens qui sont laissés et qui...

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03 Jan 2017

Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse

Cours de 4 pages - Droit international

Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible en matière...

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03 Jan 2017

Le droit applicable aux fiançailles en DIP (droit international privé) suisse

Cours de 4 pages - Droit international

On constate que s'agissant des fiançailles sur la loi suisse sur le droit international privé, d'autres lois postérieures à la loi suisse ont estimé opportun d'insérer parmi le DIP de la famille une disposition de la promesse de mariage (Belgique, Italie). La loi belge datant de 2004. La...

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03 Jan 2017

La reconnaissance des décisions concernant la pension alimentaire dans la Convention de Lugano et dans la Convention de La Haye (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit international

La convention de Lugano est applicable à l'obligation alimentaire, non pas uniquement à la compétence internationale, mais également à la reconnaissance des décisions. Si une décision française est présentée pour la reconnaissance en Suisse, le juge suisse et les avocats suisses doivent faire...

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03 Jan 2017

Droit applicable au divorce international (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Quel est, une fois que le juge suisse a statué favorablement sur sa propre compétence, le droit applicable à l'action en divorce ? Les législations diffèrent passablement à cet égard. Il devient important de déterminer le droit applicable. Ici, il y a des nouveautés qui s'annoncent. L'art. 61 de...

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03 Jan 2017

La succession pour les Suisses domiciliés à l'étranger (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit international

Le for suisse est subsidiaire lorsque les autorités étrangères ne s'occupent pas de la succession. C'est surtout de la succession en Suisse, mais pas forcément, il se peut qu'il y ait des biens meubles dans la succession qui se trouvent à l'étranger. Exemple d'un Suisse qui est domicilié au...

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03 Jan 2017

La succession internationale : les éléments qui la composent (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Une succession internationale, c'est une succession qui présente des liens avec en tous cas deux états. Cela peut être une succession franco-suisse, franco-helvético-espagnol. Si on se penche sur les liens pertinents dans une succession. Dans une relation successorale, on distingue entre les...

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03 Jan 2017

La reconnaissance en Suisse d'une décision de divorce prononcée à l'étranger

Cours de 6 pages - Droit international

Le chapitre sur la dissolution du mariage contient une disposition sur la reconnaissance des divorces étrangers, c'est l'article 65 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Il se compose de deux alinéas. Il faut pour bien l'appliquer à n'importe quelle situation le lire dans la...

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03 Jan 2017

Les mesures provisoires en droit du divorce suisse

Cours de 3 pages - Droit international

Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou séparation de corps est généralement compétent pour ordonner les mesures provisoires, à moins que le juge lui-même saisi d'une action en reconnaisse « icto cudi », sans engager des vérifications, sans devoir s'astreindre à une cognition pleine...

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03 Jan 2017

La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage

Cours de 4 pages - Droit international

Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel, d'abord la...