Détermination de la juridiction compétente
Fiche - 5 pages - Droit international
Ce document reprend les notions et régimes de détermination de la juridiction compétente en droit international privé.
Droit des organisations internationales
Fiche - 6 pages - Droit international
On va étudier les règles communes de fonctionnement des organisations internationales. Au tournant du 19e et du 20e siècle, commencent à apparaitre des organisations panaméricaines. La SDN (Société des Nations) est la première organisation universelle en 1918. Les organisations internationales se...
Moyens imparfaits d'identification du droit international
Fiche - 6 pages - Droit international
Une grande question posée par la doctrine était de savoir si ces principes généraux relevaient de la coutume, ou s'ils étaient une source à part entière du droit international. Cette question est en réalité assez secondaire, car il s'agit en fait d'un outil que les juges peuvent...
Les personnes de droit interne en droit international public
Fiche - 9 pages - Droit international
Deux façons d'étudier le statut des personnes de droit interne en droit international : selon les droits des sujets versus les obligations des individus. Mais, le faire de cette façon (droits et obligations), c'est étudier le résultat comme la cause ! La question des droits et obligations...
Formation et disparition des États en droit international
Fiche - 9 pages - Droit international
Les États sont qualifiés de « sujet primaires du droit international » dans la mesure où ce sont les premiers sujets de ce droit. Toute cette question invite à distinguer ce qui tient des faits VS des droits : factuellement les États sont apparus, puis ce n'est qu'après leur apparition...
La coutume internationale : formation et statut
Fiche - 12 pages - Droit international
L'article 38 de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mentionne une définition de la coutume : « preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ». En outre, dans l'affaire du « Lotus », on parle aussi d « usages acceptés généralement comme consacrant des principes de...
Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
Un acte unilatéral est un acte juridique qui n'est imputable qu'à un seul sujet de droit international et qui créer une obligation pour l'État qui s'engage. C'est un moyen très important par lequel se forme le droit international (surtout dans le cas des actes administratifs...
Droit de l'Union européenne - publié le 30/09/2023
Fiche - 14 pages - Droit international
Une organisation internationale (OI) est un groupement de plusieurs États qui collaborent sur des sujets précis dans le but d'avoir des mêmes règles. Elle est basée sur le droit international public, la coopération entre les États (ce qui suppose l'unanimité) et se focalise sur un seul...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...
Mobilité internationale
Fiche - 20 pages - Droit international
Matière scolaire : droit du travail international, droit de l'immigration, sécurité sociale, fiscalité professionnelle. Thèmes abordés : détermination du schéma contractuel et de la loi applicable durant la mission à l'étranger, compétence judiciaire dans le cadre d'un contrat de...
L'insertion du système juridique français dans les cadres internationaux et européens
Fiche - 6 pages - Droit international
Les conventions internationales sont des accords entre les États visant à réguler leurs relations. Ces accords prennent plusieurs formes, telles que les traités, accords, protocoles, pactes, etc. Ils s'appliquent aux États qui les signent. Il existe deux types de traités : les bilatéraux...
L'internationalisation des droits de l'homme : une diffusion au-delà de la revendication nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Les droits ont pris la forme de documents internationaux (traités et conventions qui portent sur la liberté). Il y a eu présence d'un développement considérable de droits de l'homme d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Le But : c'est d'avoir une société internationale...
La progression des acteurs non-étatiques - Scène internationale
Fiche - 1 pages - Droit international
La place des individus sur la scène internationale s'est améliorée, car autrefois, le droit international était perçu comme le « droit des gens », donc les individus n'étaient pas des sujets, mais des objets de droit selon le droit international.
Les principales institutions chinoises
Fiche - 4 pages - Droit international
La République populaire de Chine (RPC) est proclamée le 1er octobre 1949 par celui qui en deviendra le Premier président, et déjà secrétaire général du Parti communiste chinois (PCC), Mao Zedong. Cette proclamation intervient suite à la victoire des forces communistes de Mao sur les armées...
Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit international
La polygamie existe dans environ un quart des états du globe. On peut imaginer un mariage pluriel, polygame, c'est-à-dire deux célébrations qui ont été célébrées dans un état, par exemple au Sénégal ou en Afrique du Sud, dans des états qui sont favorables à la conception polygamique du mariage....
Éléments de droit comparé concernant les modifications du nom lors d'un mariage ainsi que leurs droits-devoirs (droit suisse)
Fiche - 3 pages - Droit international
On peut identifier un premier groupe de pays où le mariage n'a pas d'impact sur le nom légal des époux ; le nom légal reste le même. Madame continue à porter comme nom de famille son nom de célibataire, le nom de famille qu'elle avait à la naissance (matronymique ou patronymique). Pas d'impact...
L'union libre (concubinage) en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
Il y a une absence quasiment totale de doctrine en Suisse sur cette question. On constate une lacune dans la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) qui s'occupe des partenaires enregistrés, mais qui ne s'occupe pas de l'union libre. Le terme n'est pas tout à fait adapté. Nous...
La reconnaissance des mariages étrangers en Suisse
Fiche - 5 pages - Droit international
L'article 45 de la LDIP (loi fédérale de droit international privé) est assez simple dans le principe posé par l'alinéa 1er. La reconnaissance est admise valablement. On peut penser que lorsque l'état de célébration estime que le lien conjugal a valablement pris naissance, ce qui a lieu dans la...
L'internationalisation des relations humaines en Suisse et en droit international privé
Fiche - 3 pages - Droit international
Le droit international privé existe partout, dans tous les états du monde. Plus les années avancent, plus il faut composer avec du droit international privé, et ceci dans des domaines de plus en plus variés. Internationalisation croissante des relations humaines. Combien d'étrangers résident en...
La protection de tierces personnes (article 57 de la LDIP suisse - loi fédérale de droit international privé)
Fiche - 2 pages - Droit international
La LDIP (loi fédérale de droit international privé) contient une disposition que l'on ne retrouve pas systématiquement dans d'autres lois. L'un des points saillant de la réforme pour ce qui est des régimes matrimoniaux concernant les relations externes au couple. Tout ce que l'on a dit jusqu'à...
La formation du partenariat enregistré - Enregistrement d'un partenariat en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Pour l'enregistrement d'un partenariat, l'article 43 est applicable aux conditions de compétence des autorités suisses à enregistrer un partenariat. L'article 65a de la LDIP (loi sur le droit international privé) renvoie à la totalité des règles du chapitre 3 à l'exception de...
La notion de domicile en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Le domicile est un droit de rattachement. C'est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s'agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant que droit de...
La question des principes généraux de droits
Fiche - 3 pages - Droit international
Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des interrogations sur...
Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens
Fiche - 2 pages - Droit international
Lorsque la Convention de Vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se dirigeait vers un ordre public international et des États comme la France, on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes...
La modulation de l'engagement conventionnel : les réserves
Fiche - 3 pages - Droit international
Les réserves sont à distinguer des déclarations interprétatives. Il est difficile de distinguer la réserve de la déclaration interprétative en pratique. La seconde tend à une explication par l'État qui en est l'auteur : comment il interprète telle ou telle disposition, mais il ne devrait...
Théories sur l'existence du droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Le droit international public, contrairement aux autres branches du droit public interne, est sujet à un premier débat : tout internationaliste se voit opposer la question relative à son existence. Résulte-t-il des simples relations internationales ? Ou est-il un corpus normatif ? Qu'est-ce...
Notions importantes sur les traités internationaux
Fiche - 6 pages - Droit international
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la...
Les grandes notions du droit international public évoquées par la Charte des Nations Unies
Fiche - 6 pages - Droit international
En 1945, les États membres fondateurs des Nations Unies entendent promouvoir non seulement une conception négative et positive de la paix. Qu'est-ce qu'une conception positive de la paix ? La paix est le seul élément qui permettra d'éradiquer les facteurs considérés comme bélligènes...
Quelles sont les sources du droit international public ?
Fiche - 2 pages - Droit international
KOSKENNIEMI évoque la notion de source et de norme du droit international public. Quelle est donc la différence entre source et norme ? La source sera le fondement de la norme -contenant/contenu. Les sources sont une catégorie et pour en faire partie, il faut remplir des critères.
L'intervention dans un autre État
Fiche - 3 pages - Droit international
D'abord, qu'est-ce que la souveraineté en droit international ? C'est l'attribut unique de l'État, c'est le seul critère de l'État et elle se projette sur une population et sur un territoire. Elle a trois dimensions : dimension territoriale et une dimension personnelle...
