Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionalité, loi référendaire, article 11 de la Constitution, article 49 de la Constitution, article 39 de la Constitution, loi ordinaire, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, question préjudicielle, juge administratif, acte législatif, acte administratif, loi de finances, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, référendum, procédure législative, valeur juridique, hiérarchie des normes, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, décision juridictionnelle, Conseil d'État, arrêt Rubin de Servens, article 16 de la Constitution, article 74 de la Constitution, article 77 de la Constitution
Fiche de révision en droit international (L1) pour aider à retenir les notions principales et les arrêts à connaitre dans cette matière.
[...] Sinon question préjudicielle. Principes généraux → Règles jurisprudentielles de droit non écrites qui sont supérieurs aux lois Les arrêts Affaire Sarran du 30 octobre 1GG8 Le traité international a une valeur inférieure à la Constitution dans l'ordre interne Arrêt Bertin du 4 octobre 2000 Le s lois respectent les accords et traités internationaux Loi du 15 janvier 1G75 sur l'IVG Conseil constitutionnel est incompétent pour exercer le contrôle Arrêt Kandyrine du 23 décembre 2011 En cas de plusieurs normes internationales, le juge doit faire prévaloir la norme supérieure Arrêt Mme Saleh du 14 octobre 2011 Le juge administratif fait prévaloir une norme internationale non écrite sur des actes administratifs Arrêt Arcelor du 8 février 2007 Le juge administratif vérifie qu'un acte règlementaire faisant application d'une constitutionnel directive n'est pas contraire un principe N O TI O N S N O TI O N S Les normes legislatives ➢ Lois organiques Complètent la Constitution et son application → supérieures aux lois. [...]
[...] Pas de contrôle par le Conseil Constitutionnel (Exemple : Élection du Président au S.U.D) ➢ Les act es du Président de la République pris en application de l'article 16 de la Constitution Soit actes à valeur législative (comme une loi) → pas de contrôle Soit actes à valeur règlementaire (comme règlement) → contrôle ➢ Les ordonnances Acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement → Article 38 de la Constitution → Valeur d'une loi, contrôlé par le C C et le CE ➢ Les lois du pays Acte adopté par assemblée locale d'outre-mer. Supérieur aux règlements mais inférieur aux lois. [...]
[...] Adoptée selon la procédure de l'article 4G de la Constitution. Contrôle de constitutionalité du Conseil constitutionnel (Exemple : LOLF) ➢ Lois ordinaires Actes normaux du Parlement. Adoptées selon la procédure de l'article 3G de la Constitution. Certaines lois sont spécifiques mais pas de valeur supérieures (Exemple : Lois de finances) ➢ Lois référendaires Loi adoptée par le peuple à la suite d'un référendum, selon la procédure de l'article 11 de la Constitution. [...]
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