Fiches de révision et arrêts à connaître pour valider son semestre en droit administratif

Extraits

[...] Fiches de révision et arrêts à connaître N O TI O N S N O TI O N S Le contrôle juridictionnel de l'administration ➢ Tribunaux administratifs 1er degré de juridiction → rendre des avis + missions de conciliation entre administrations ou particulier ➢ Cour administrative d'appel 2e degré de juridiction → Rejuger une affaire + Rendre des avis à la demande des préfets de région + Compétence dérogatoire des TA et C E (Paris → Recours contre le ministre chargé du travail / Nantes → Litiges sur les installations de production d'énergie renouvelable en mer) ➢ Le Conseil d'État Juridiction suprême → Organe consultatif et juridictionnel + Inspection des juridictions administratives + Juge les arrêts des CAA et TA + Examine les QPC et les transmets au Conseil constitutionnel ➢ Juridictions spéciales Prennent la place des TA et juge en premier et dernier ressort → Cour de discipline budgétaire et financière + Conseil supérieur de la magistrature + Cour nationale du droit d'asile Certaines ont un double degré de juridiction → Chambre régionale des compte → appel devant la Cour des comptes + Juridictions disciplinaires professionnelles régionales → appel devant les conseils nationaux ➢ Tribunal des conflits Juridiction paritaire → juge les conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires Les arrêts Décret-loi du 30 septembre 1G53 Création des Tribunaux administratifs remplaçant les Conseils de Préfecture Loi du 31 décembre 1G87 Création des Cours administratives d'appel pour alléger le travail du Conseil d'État Article 53 de la Constitution de 17GG Création du Conseil d'État L'arrêt Giry 1G53 + Arrêt De Panafieu 2007 Le juge judiciaire peut appliquer les règles de droit public Article 8G de la Constitution du 1848 Création du Tribunal des conflits Loi du 16 février 2015 Le ministre de la Justice ne fait plus partie du Tribunal des conflits N O TI O N S N O TI O N S Les normes constitutionnelles ➢ Écrites Articles de la Constitution de 1958 + Préambule de la Constitution de 1958 + Charte de l'environnement de 2005 + Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 + Préambule de la Constitution de 1946 (PPNT + PFRLR) + Lois de révision de la Constitution (article 89 de la Constitution) ➢ Jurisprudentielles → dégagées par le Conseil constitutionnel Le s principes constitutionnels → Droit direct qui est les principes produits par le juge (Exemple : Principe de continuité du service public) Les objectifs à valeur constitutionnelle → Orientation de l'action du législateur (Exemple : Protéger l'environnement) ➢ Les réserves d'interprétation Interprétation constructive → Le juge rend la loi conforme aux normes constitutionnelles Interprétation neutralisante → Le juge écarte un se ns de la loi contraire à la Constitution Interprétation directive → Le juge précise comment appliquer la loi pour qu'elle respecte la Constitution ➢ Problème de la « loi écran » Loi qui s'interpose entre le droit administratif et le droit constitutionnel → Le juge administratif ne peut pas garantir directement la suprématie constitutionnelle Les arrêts Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1G71 Relative à la liberté d'association permettant d'établir les normes constitutionnelles écrites Décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1G7G Le principe de continuité du service public rendu constitutionnel Décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 Protection environnement → objectif à valeur constitutionnelle L'arrêt Arrighi du 26 novembre 1G36 Juge administratif incompétent → contrôle de constitutionnalité des lois Théorie de la loi écran Arrêt Koné du 3 juillet 1GG6 Le Conseil d'État a reconnu les PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République N O TI O N S N O TI O N S Les recours = Recours déposé devant le juge administratif afin de trancher un litige ➢ Les recours administratifs Régler un différend né d'une décision administrative. [...]

[...] Ce recours suspendu le recours contentieux laissant place à un délai de 2 mois → 2 mois → 2 mois types de recours : gracieux (Autorité qui a pris l'acte) hiérarchique (Supérieur de l'autorité) préalable obligatoire (résoudre le problème avec l'administration avant de saisir la justice) ➢ Les recours non administratifs/ contentieux Requêtes déposées devant une juridiction pour trancher un litige. [...]