Consultez plus de 50082 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Recours hiérarchique

Recours hiérarchique

Nos documents

Filtrer par :

17 mai 2023

Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales, afin de les...

22 mai 2016
pdf

Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte...

15 Oct. 2023

Le recours administratif préalable obligatoire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours administratif préalable obligatoire est un recours intenté par l'administré ayant pour objet « de remettre en cause, aussi bien pour des raisons de légalité que d'opportunité, une décision qui a été prise à son encontre ». Ce recours peut être formulé...

26 mai 2023

Le pouvoir hiérarchique - publié le 09/05/2023

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Tout phénomène de pouvoir appelle un minimum de contrôle par le Droit. L'exercice du pouvoir administratif n'échappe pas à cette logique. Et c'est précisément pour aller jusqu'au bout de cette logique qu'il a été institué, entre autres, le pouvoir hiérarchique. Le...

29 Mars 2021
doc

L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou...

27 juil. 2022
odt

La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces...

21 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...

16 août 2023
pdf

Les recours ordinaires

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les différentes conditions et modalités de recours en matière de procédure administrative.

02 août 2022

La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...

19 déc. 2016
doc

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours - 10 pages - Droit administratif

C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...

26 févr. 2023

La loi dans la hiérarchie des normes - Fiche technique

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le principe de hiérarchie des normes signifie que chaque norme de l'ordre juridique doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Cette théorie est née du positivisme normatif développé par Hans Kelsen. Ce dernier attache la normativité juridique à une conception de la norme...

30 avril 2014
pdf

Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

14 Mars 2019
doc

Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette...

17 Nov. 2016
doc

En quelle mesure les évolutions contemporaines tendent à bouleverser la place de la loi dans la hiérarchie des normes ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution de la Ve République publiée en 1958, la loi est définie en l'article 34 comme une règle de droit écrite, générale et permanente. D'un point de vue organique et formel, la loi est un acte émanant du pouvoir législatif, conformément à la procédure inscrite dans la Constitution,...

11 Janv. 2019
doc

Les voies de contrôle par actions qui permettent le respect de la hiérarchie des normes en France

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

À partir de la seconde moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin d'imaginer un ordre juridique sous une forme pyramidale : chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures. En France, la pyramide de notre ordre...

14 Janv. 2024

Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une autorité...

24 Nov. 2014
doc

La place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

« Le juge est la bouche de la loi » selon Montesquieu. Cependant, on remarque dans la pratique que le juge permet la concrétisation des normes générales supérieures tout en interprétant des textes de loi ou en se fondant sur une disposition non écrite, il est ainsi créateur de droit, découvre des...

28 Janv. 2019
doc

Le respect de la hiérarchie des normes en France par la voie d'exception devant le juge administratif

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Au XXe siècle, Hans Kelsen a mis en place un système juridique basé sur une forme pyramidale : chaque règle de droit doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. On parle d'une pyramide inversée puisque la base se trouve au sommet, avec le bloc de constitutionnalité. Cette...

19 Mars 2020
doc

Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision

Cours - 4 pages - Droit administratif

Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant...

01 avril 2015
doc

L'existence d'une hiérarchie de norme

Dissertation - 3 pages - Droit international

Hans Kelsen est un auteur autrichien qui a défendu l'organisation des normes dans un rapport hiérarchique. Il a développé ses idées en 1934 à l'occasion de la publication de son œuvre « Théorie pure du droit » pour les peaufiner en 1934 puis les rééditer en 1960. L'idée de...

29 avril 2020
doc

Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable (I), respecter le délai de recours contentieux...

29 mai 2016
pdf

Le recours pour excès de pouvoir et la requête

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir relève du contentieux de l'annulation, il est donc distinct du plein contentieux. Dans le recours pour excès de pouvoir le demandeur s'adresse au juge pour obtenir l'annulation d'un acte administratif pour des raisons d'illégalité. Dès lors, une...

21 déc. 2018
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui...

23 déc. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...

01 Mars 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...

28 Mars 2017
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2012 - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et recours pour excès de pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Concernant la décision QPC rendue le 2 juillet 2014, les requérants allèguent que les dispositions de l'article 1613 bis A du Code général des impôts méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du CC, ainsi que le droit au recours garanti par l'article 16...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 7 octobre 2009, Ouahrirou - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans un courrier du 6 février 2003, l'association Vacances Voyages Loisirs a sollicité l'autorisation de licencier M.A, délégué syndical au sein de l'association. L'inspecteur du travail a rejeté cette demande par une décision du 4 avril 2003.

18 févr. 2019
doc

Les mécanismes de contrôle de la hiérarchie des normes

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La conformité de la loi à la Constitution n'est pas du ressort du juge ordinaire. Les juges administratifs ou judiciaires ont en effet toujours refusé d'accueillir le grief d'inconstitutionnalité. La conception française de la séparation des pouvoirs s'y oppose. Depuis 1958, un...

29 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...