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Thème juridique : Recours hiérarchique

Recours hiérarchique

Nos documents

Filtrer par :

23 févr. 2010
doc

L'introduction du recours en droit communautaire

Cours - 6 pages - Droit européen

La règle de la décision préalable est une règle posée par l'art. R. 421-1 CJA selon laquelle, en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. L'intervention de la décision préalable lie le contentieux. L'avantage est double : la décision...

22 déc. 2010
doc

Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé. Le recours pour excès de pouvoir se définit...

25 févr. 2008
doc

La hiérarchie des normes communautaires

Dissertation - 14 pages - Droit européen

La réflexion européenne quant à la question d'une hiérarchie des normes communautaires n'est pas nouvelle. En effet, dès 1991, l'introduction d'une hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais elle n'avait pas été retenue, se...

27 Janv. 2009
doc

Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux sources du droit...

05 Sept. 2006
doc

La hiérarchie des normes et le principe d'égalité

Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel

Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu'en France, à la différence d'autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par...

08 août 2012
doc

Le droit du recours à la force

Cours - 41 pages - Droit autres branches

[...] On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement. On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre...

26 Oct. 2009
doc

La hiérarchie des normes à l'épreuve de l'évolution du Droit

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchie des normes, selon la définition Kelsenienne, se définit selon un modèle pyramidal : une norme se justifie par sa conformité à la norme supérieure. Ainsi, par exemple, la Constitution détermine-t-elle les modalités de création de la loi, et ce que celle-ci doit plus ou moins affirmer...

21 Janv. 2010
doc

Hiérarchie des juges

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Les états membres de l'UE ont enfin tous ratifié le traité de Lisbonne instituant la Constitution Européenne et entrera en vigueur le 1er décembre. Nous avons vu que la hiérarchie des normes est en pleine crise et on se demande donc que signifie l'intégration d'une constitution dans l'ordre...

26 févr. 2003
doc

Constitution et hiérarchie des normes - ordre juridique étatique et encadrement du pouvoir politique

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Problème de savoir si la hiérarchie des normes vise davantage à assurer la légitimation de la norme juridique, celle-ci étant liée à l'identité de son auteur (qui lui même possède une certaine légitimité au regard de sa capacité à représenter le souverain), ou plutôt, à permettre aux pouvoirs...

04 Oct. 2010
doc

La place du règlement dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

«Quand on considère les diverses règles constituant le droit administratif, il apparaît aisément qu'elles procèdent de sources dont on peut remarquer qu'elles constituent un ensemble hiérarchisé» René Chapus. C'est au juriste Hans Kelsen que l'on doit la systématisation de notre...

29 Nov. 2013
doc

La hiérarchie des normes - composition, nature et contrôle

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Un État de droit est un État qui reconnaît sa soumission au droit, et donc à toutes les règles de droit. Il s'agit donc d'un État dans lequel tous les organes n'agissent que pour le respect du droit, et uniquement cela. Le pouvoir de l'Etat découle donc de son administration...

27 Mars 2009
doc

La hiérarchie normative en droit communautaire

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Selon Jean-Paul Jacqué, « on peut distinguer les sources écrites de droit communautaire des sources non écrites ou les sources principales de sources secondaires, mais l'important est la hiérarchie qui s'établit entre ces différentes sources ». Il s'agira ici de s'intéresser à la hiérarchie des...

23 Oct. 2006
doc

Le respect du principe de la hiérarchie des normes sous la cinquième République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Au début du XX ème siècle, Hans Kelsen célèbre juriste autrichien, a théorisé le principe de la hiérarchie des normes. Selon lui, le fondement de l'état de droit repose sur une hiérarchie des normes juridiques, permettant que la puissance de ce dernier soit limitée. Ainsi les compétences des...

30 déc. 2009
doc

La constitution française dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

En France, le Siècle des Lumières consacre l'avènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite l'émergence d'une volonté consensuelle au sein des révolutionnaires d'adopter une Constitution écrite pour obvier à l'absolutisme et pérenniser la défense des libertés individuelles. Dès...

10 juil. 2001
doc

Le pouvoir hiérarchique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion...

27 Sept. 2007
doc

Hiérarchie des règles de droit (droit civil)

Cours - 7 pages - Droit civil

C'est une hiérarchie formelle qui correspond à l'idée que le système juridique est une succession de normes d'importance inégale. Cette image pyramidale de la hiérarchie des normes est défendue par l'auteur autrichien Kelsen pour qui «l'ordre juridique n'est pas un système...

07 Janv. 2010
doc

Théorisation de la hiérarchie des règles de droit

Cours - 12 pages - Droit constitutionnel

Les conflits de lois dans l'espace surviennent dans les éléments d'extranéité (extranationaux). Le droit international privé étudie les problèmes d'extranéité. Toutes les normes juridiques ne se valent pas. Il y a une hiérarchie. La norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Hans Kelsen...

26 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi dans...

06 déc. 2007
doc

La hiérarchie des sources du droit de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le traité sur l'Union européenne forme la base du droit de l'Union européenne. Il peut être considéré comme encadrant le droit des Communautés européennes, les modifications apportées à ce droit par le traité de Maastricht ont été suivies par celles introduites par les traités d'Amsterdam et de...

16 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 2 juin 2006: les moyens de recours contre l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, sont dotées d'un pouvoir exorbitant du droit commun. De ce fait, les dispositions législatives et jurisprudentielles ont prévu le droit pour l'administré d'exercer des moyens de recours contre...

15 févr. 2014
doc

L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes

Cours - 10 pages - Droit pénal

La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la constitution c'est le contrôle...

12 juil. 2007
doc

La hiérarchie des lois et des règlements

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

La distinction entre la loi et le règlement repose sur un critère organique, elle tient à l'autorité dont l'acte émane. La loi est l'acte élaboré par l'organe législatif, le règlement, l'acte à portée générale élaboré par une autorité exécutive. Ces deux catégories d'actes ont, en principe, la...

19 Mars 2008
doc

La constitution et la hiérarchie des normes - sources nationales et internationales

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution française de 1958 fait référence aux institutions politiques de la cinquième République et son élaboration et sa modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce formalisme confère aux règles constitutionnelles une force juridique qui les...

17 juil. 2002
doc

Les différentes hiérarchies au sein des normes communautaires

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Indéniablement, malgré l'absence de texte à ce sujet, et hors la distinction classique entre droit originaire et droit dérivé, il existe des différenciations au sein des normes communautaires, qui permettent de les hiérarchiser dans les faits. (I) Cependant, les efforts engagés, notamment par...

30 Sept. 2008
doc

Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le 21 février 2003, l'idée s'est fait jour dans un arrêt du Conseil d'État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l'espèce, le requérant, M. Uran, demande l'annulation du décret du 23 août 2000 pour excès de...

18 juil. 2009
doc

La place du traité international dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 6 pages - Droit international

Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant l'article 88-1 (second alinéa) de la...

27 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale a pris 28 décembre 1988 un arrêté relatif à "la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg". Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté et...

17 Nov. 2006
doc

La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif. L'article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international une véritable...

19 Sept. 2016
doc

Commentaire de l'arrêt de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner.

17 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique »...