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Thème juridique : Polynésie française

Polynésie française

Nos documents

Filtrer par :

11 juin 2024

Ensoleillement au Parlement grâce au projet de loi organique portant sur la modification du statut de la Polynésie française

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

L'accord pour le développement de la Polynésie française, dit « Accord de l'Élysée », signé le 17 mars 2017 entre l'ancien Président français François Hollande et le Président de la Polynésie française Édouard Fritch, a été le point de départ de ce projet...

25 juil. 2022

Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public administratif reste au...

07 déc. 2022

Les sources de la fonction publique en Polynésie française

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires ne sont qu'une partie du personnel d'administration. A côté des fonctionnaires, on va avoir des contractuels, du personnel de droit privé et des collaborateurs de cabinet. Une fonctionnaire est une personne employée par une personne publique dans un emploi permanent, et...

30 Sept. 2021

La spécialité legislative de la Polynésie française

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La spécialité législative est un ingrédient nécessaire pour une bonne autonomie de la Polynésie française. On peut l'affirmer lorsqu'on sait que la spécialité législative est le principe selon lequel une loi de la République n'est localement applicable que si, sous...

29 juil. 2013
doc

La décentralisation territoriale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dès 1919, Maurice Hauriou, éminent juriste en droit public, déclarait à propos de la décentralisation administrative : « les pays modernes n'ont pas besoin seulement d'une bonne administration, ils ont besoin aussi de liberté politique ». Il ne croyait certainement pas si bien dire,...

28 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 4 février 2005 - demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 4 février 2005, traite d'une demande de dissolution de l'Assemblée de la Polynésie française effectuée par M. Temaru, Président alors en exercice. Le président de la Polynésie française, Oscar Temaru, demande au Président de...

02 déc. 2008
doc

Le statut de la Polynésie française

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Illustre et excellente Princesse, (…) notre cœur s'est ouvert à votre voix ; et puisque, d'accord avec les chefs de vos îles vous ne pensez pas trouver repos et sûreté qu'à l'ombre de notre protection, nous voulons vous donner une preuve éclatante de notre royale bienveillance en...

30 juin 2023

Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...

18 Sept. 2022

Les différentes institutions administratives françaises

Fiche - 56 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une institution 2....

16 juin 2021
doc

L'évolution de l'organisation territoriale de la République française doit-elle se concevoir comme une décentralisation avancée ou un processus de régionalisation ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La France pourrait se situer "à mi-chemin entre l'État décentralisé et l'État régionalisé". L'unité territoriale de la République peut donc se caractériser par un État unitaire, mais aussi par une décentralisation de plus en plus marquée. Depuis l'adoption de la Constitution le 4...

01 Sept. 2023

Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966 - Comment, en partant d'une atteinte portée à la propriété privée, le Conseil d'État rappelle-t-il sa compétence en matière d'emprise irrégulière ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une commune en Polynésie française a creusé sur un terrain, sans l'autorisation des copropriétaires indivis de ce terrain, une tranchée drainante pour l'adduction d'eau potable par gravitation. Elle a de plus instauré un périmètre de protection en amont,...

08 févr. 2010
doc

Théorie générale du droit constitutionnel et les institutions politiques françaises

Cours - 29 pages - Droit constitutionnel

À partir du XVIe siècle, le mot "État" va acquérir deux significations nouvelles. Il va désigner parfois l'organisation politique d'un pays ou parfois le pays lui-même qui est ainsi gouverné. Ce sens va devenir primordial : c'est lui qui est sous-entendu chaque fois qu'on dit que la France est un...

01 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2018 - Le détournement de fonds publics - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La personne poursuivie est Madame A..., en sa qualité de responsable par intérim de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambiers, chargée du service des routes et des digues de protection. Il est reproché à Madame A... le fait d'avoir, en raison de sa fonction ou de sa mission de...

23 Mars 2010
doc

La fiscalité internationale dans son application française

Cours - 21 pages - Droit fiscal

Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique...

31 Oct. 2022

Conseil d'État, 6e chambre, 25 mars 2019, n°411966, Inédit au recueil Lebon - L'absence de préjudice réel et actuel justifiait-elle l'exclusion de la caractérisation de l'emprise irrégulière et donc un refus d'indemnisation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une commune a réalisé une tranchée drainante et instauré un périmètre de protection de part et d'autre de la réalisation, sans l'autorisation préalable des copropriétaires de cette terre. Dès lors, ces derniers assignent la commune en justice. Par un jugement du 26 mai...

03 juil. 2023

L'État français est-il toujours un État unitaire ? - publié le 01/09/2020

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les revendications linguistiques ou régionales croissantes, telles que celles de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie Française, soulèvent la question de l'unité de la France et mettent en exergue la délicate équation de l'unité de la République avec la variété des...

05 avril 2007
doc

Présentation de la législation et la jurisprudence française en matière d'indélicatesse sur le lieu de travail

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en œuvre, d'une part d'un point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de l'égalité salariale, de la...

07 Janv. 2010
doc

Les institutions administratives françaises

Cours - 49 pages - Droit administratif

L'institution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué, c'est-à-dire...

18 Mars 2013
doc

Les institutions administratives françaises - publié le 18/03/2013

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'Administration, c'est-à-dire les structures créées pour gérer les affaires publiques, a connu un net élargissement au cours du XXe siècle. Le nombre des activités administratives a augmenté et des personnes privées (associations, entreprises...) participent désormais à l'action...

20 juil. 2011
doc

L'organisation juridictionnelle française : l'ordre judiciaire interne

Cours - 53 pages - Droit civil

L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences. A. L'organisation générale La juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que...

15 avril 2019
doc

Les collectivités territoriales en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des...

05 Nov. 2007
doc

L'impérialisme de la loi pénale française

Cours - 9 pages - Droit pénal

La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle, il faut délimiter le champ d'application de la loi pénale française. Délimiter le champ d'application non pas dans le temps mais dans l'espace. Quand une infraction est commise en France,...

02 févr. 2024

La procédure civile - publié le 01/02/2024

Cours - 80 pages - Droit civil

La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui...

03 Janv. 2023

Droit administratif général : histoire, sources, organisation

Cours - 46 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...

22 juil. 2019
doc

L'administration décentralisée - La décentralisation territoriale

Cours - 13 pages - Droit administratif

La décentralisation c'est la reconnaissance à des personnes publiques distinctes de l'État doté de la personnalité morale et juridique, on leur reconnaît un pouvoir de gestion. Et de décision sur des affaires locales. Ce qui leur permet d'avoir ce pouvoir c'est d'être élu. Les...

12 août 2008
doc

L'organisation administrative française

Cours - 38 pages - Droit administratif

Description détaillée de l'organisation administrative française. Il s'agit d'un véritable cours de droit administratif de seconde année.

01 Sept. 2011
doc

Etude des constitutions françaises (cours de Droit, 1ère année)

Cours - 44 pages - Droit autres branches

Les peuples européens ont une histoire commune ; ils sont d'origine indo-européenne et se sont répandus en Eurasie. La preuve de cette racine commune est le travail des linguistes qui ont constaté une même connotation dans la plupart des mots fondamentaux des différentes langues européennes....

13 mai 2008
doc

L'architecture territoriale française

Cours - 23 pages - Droit administratif

Rapport consacré à l'architecture territoriale française et au maillage complexe qu'elle sous entend. Elle tente d'étudier et d'apporter des solutions à cette situation.

09 Janv. 2024

Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace

Cours - 7 pages - Droit pénal

En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...

21 Nov. 2023

Cours complet de droit pénal

Cours - 37 pages - Droit pénal

Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...