L'ordre public et les règles impératives en droit international privé

Extraits

[...] Autre exemple concernant la sous-traitance internationale. C'est important car le commerce international y recourt beaucoup. En FR on a la loi du 31 décembre 1975 qui protège le sous-traitant et lui offre une action directe contre le maître de l'ouvrage. Ça a été analysé comme une loi de police. Si le sous-traitant est allemand et que les travaux sont réalisés en FR la loi de 1975 s'appliquera automatiquement et offrira donc une action directe du sous-traitant. En droit de la propriété intellectuelle, l'auteur a un droit moral sur son ?uvre. [...]

[...] En matière du commerce internationale, l'application de cet ordre public d'éviction est très rare. On l'a vu en DIP ça s'appliquait en matière de filiation, mariage, loi successorale discriminatoire envers les femmes? Bref ne concerne pas vraiment le commerce international quoi. Y a-t-il des valeurs propres à la FR en matière de commerce international ? Pas vraiment, il n'y a pas de spécificités. Donc le prof n'a pas d'exemple à nous donner où une loi aurait été écartée sur le fondement de l'OP. [...]

[...] L'ordre public et les règles impératives en droit international privé On l'a déjà rencontré plein de fois cette ordre public. Il est une limite à la liberté. Les règles impératives obligent et posent une limite à la liberté des individus. C'est d'autant plus important dans un contexte d'économie mondialisée où il y a plus de liberté, on l'a vu. Cette liberté est-elle pour autant totale ? C'est une question importante car si l'on dit oui, on laisse les opérateurs faire ce qu'ils veulent. [...]

[...] Autre exemple, la directive sur le devoir de vigilance s'applique de manière extraterritoriale elle aussi. Trump a dit que c'était hors de q° que les entreprises y soient assujetties. C'est clairement un rapport de force, c'est de la géopolitique. Le droit est une arme parmi d'autres dans la guerre commerciale, il n'est pas neutre. Ordre public international - Y a-t-il un OP réellement international ? Qu'on pourrait appeler « transnational ». Qui n'est pas l'OP d'un Etat mais qui est commun et partagé. [...]

[...] Ex : Embargos des USA sur l'Iran ou Cuba. Il y en a eu plein. On a aussi les sanctions prises contre la Russie etc. Ce sont des sanctions économiques, elles ciblent les relations économiques en interdisant le commerce. Ces sanctions sont impératives. Ainsi soit le contrat et nul, soit il est impossible à exécuter sous peine de violer les sanctions. Bref c'est une perturbation du commerce international. Les acteurs savent que s'ils violent des mesures de sanction ils s'exposent à de lourdes conséquences. [...]