Master DIE Droit international et européen, arbitrage, juridiction arbitrale, requête d'arbitrage, convention d'arbitrage, convention de Washington de 1965, compétence du tribunal arbitral, CIRDI Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements, arrêt du 18 janvier 2017, article 25 de la Convention de Washington, décision du 19 août 2013, arbitrage international, droit international de l'investissement, droit international économique
Spécialisée dans la vente et le développement de téléphones mobiles, l'entreprise Meimei, de la République du Khorog, s'est lancée à partir des années 2000 dans une stratégie d'investissement massif dans le domaine des réseaux de télécommunications, où elle est devenue connue mondialement pour son expertise. En décembre 2013, lors du salon mondial de Roca Fria, principal évènement mondial de la high-tech, l'entreprise annonce être capable de proposer à ses clients l'accès au réseau 7 F (réseau qui permet de naviguer sur internet encore plus rapidement et ainsi généraliser de nouvelles technologies comme l'internet des objets ou la voiture autonome). [...]
Au cours d'une réunion entre les représentants de Meimei, de la Ville de Proust et la ministre de l'Intérieur, il est décidé d'inclure une clause dans le contrat d'investissement instituant l'arbitrage CIRDI comme mode de règlement des différends auquel les parties pourront recourir en cas de litige sur l'exécution du contrat (article 6). [...]
En novembre 2016, les agences de renseignement des Provinces-Andines, puissance concurrente de la République du Khorog, publient un rapport explosif sur les relations compromettantes entre Meimei et des Forces Populaires Khorogsiennes, forces armées de la République du Khorog. Ce rapport sonne le glas auprès des pouvoirs publics en affaires avec l'entreprise. Inquiets des conclusions du rapport et de l'influence grandissante que pourrait avoir la République du Khorog sur des informations confidentielles, la ministre de l'Intérieur du Zéka annonce au cours d'une conférence de presse donnée le 1er décembre 2016 l'intention de son gouvernement de prendre le contrôle du réseau 7 F pour des raisons de « sécurité nationale » et d'en confier la gestion à son entreprise publique la Zéka Télécom. [...]
L'un des membres du cabinet de la ministre de l'Intérieur vous consulte à propos de la stratégie que la République du Zéka pourrait développer afin que le tribunal arbitral CIRDI se déclare incompétent pour connaître de la réclamation de Meimei et/ou la déclare irrecevable. Il sollicite votre aide pour mettre toutes les chances de succès de son côté en vous demandant votre avis [...]
[...] Cela a d'ailleurs été mis en avant par un Tribunal CIRDI dans l'affaire Bangladesh c. Bapex et Petrobangla3. Or, en l'espèce, la République du Zéka n'a pas donné son consentement pour que la Ville de Proust puisse recourir à l'arbitrage CIRDI. Il s'agit donc d'un bon argument à avancer pour contester la compétence du Tribunal arbitral. 2. Sur la contestation par le Gouvernement de la République du Zéka de la recevabilité de la requête d'arbitrage : D'une part, en tant qu'entreprise, Meimei n'a pas rempli son obligation de notifier le différend, ni de négocier pendant douze mois avec les autorités du Zéka ; d'autre part, en tant que la même requête est en cours d'instance devant les juridictions administratives du Zéka. [...]
[...] Le consentement la juridiction arbitrale et l'articulation des proce?dures 1. Sur l'argument du gouvernement de la République du Zéka contestant la compétence du Tribunal Arbitral CIRDI à raison du fait que le contrat a été signé avec la mairie de la Ville de Proust et non avec la République du Zéka. La possibilité pour les parties au Contrat d'investissement de recourir à un arbitrage CIRDI est prévu à l'article 6 du Contrat. De plus, les deux états, l'Etat hôte et l'Etat d'origine de l'investisseur à savoir la République du Zéka et la République du Khorog sont tous les deux parties à la Convention de Washington de 1965. [...]
[...] Sur la requête en cours devant les juridictions administratives L'article 6 du Contrat d'investissement précise bien en son paragraphe 3 " si le différend est soumis au tribunal compétent de la Partie contractante, comme l'y autorise le paragraphe l'investisseur s'interdit de recourir à l'arbitrage international". Les juridictions administratives de la République de Zéka ont été saisies avant le Tribunal arbitral. Si leur saisine est conforme aux règles de procédure sur le territoire de la République de Zéka, alors la saisine du Tribunal arbitral était interdite à Meimei, qui a accepté l'article 6§3 du Contrat d'investissement. La compétence du Tribunal arbitral peut donc être contestée sur ce fondement. [...]
[...] Il est clair que contractuellement, les obligations de négocier et de notifier le différend constitue un préalable nécessaire et obligatoire à la saisine du Tribunal arbitral. Sans leur réalisation, l'arbitrage ne peut avoir lieu. C'est en effet ce qui a été jugé par un Tribunal CIRDI dans la sentence Supervision y Control SA c. Costa Rica4. Ainsi, puisque les obligations contractuelles préalables à la saisine du Tribunal arbitral n'ont pas été respecté par Meimei, il est possible de contester la compétence du Tribunal arbitral. [...]
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