Promotion immobilière, contentieux de l'assurance, droit des assurances, assurance dommages ouvrage, malfaçon, indemnisation des dommages, Code des assurances, garantie décennale
Les époux Roland, qui habitent un bel appartement toulousain, sont par ailleurs propriétaires d'un terrain près de Toulouse. Souhaitant installer leur fille unique sur cette parcelle, ils ont confié la construction d'une maison de 110 m2 à la société Toulouse-Promotion. [...] Deux ans seulement après la livraison de l'ouvrage, ce dernier a révélé une malfaçon importante. [...]
L'assureur de la société Toulouse-Promotion ayant refusé de prêter sa garantie en raison du fait que l'assurance avait été souscrite après la date réglementaire d'ouverture du chantier, les époux Roland ont engagé une action civile devant le TGI de Toulouse. [...]
Or, pour se défendre, la société Toulouse-Promotion (qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité décennale considérant que l'assurance avait été souscrite avant le commencement effectif des travaux) argue du fait que les époux Roland n'avaient aucunement souscrit d'assurance dommages ouvrage. [...] La société Toulouse-Promotion ajoute qu'elle envisage de les poursuivre pénalement pour ne pas avoir souscrit ladite assurance dommages ouvrage.
Pouvez-vous nous renseigner sur l'issue probable de l'action menée et de celle qui est envisagée ?
[...] En tout état de cause, les époux n'ont pas à mettre en ?uvre la garantie dommage ouvrage pour mettre en ?uvre l'assurance responsabilité décennale. L'argument de la société Toulouse-Promotion ne peut donc aboutir. En outre, l'assureur de la société Toulouse-Promotion s'est subrogé dans les droits de son assuré et l'affaire a bien été portée devant les juridictions judiciaires puisque la construction relève d'un contrat privé. Les conditions sont remplies pour que l'action des époux Roland puisse aboutir. 2. Sur l'action pénale En vertu de l'article L. [...]
[...] Les assurances de la construction Cas pratique Les époux Roland ont fait construire sur leur terrain une maison pour leur fille. La maison des époux Roland, maîtres de l'ouvrage, a été construite par la société Toulouse-Promotion, constructeur. Deux ans après la livraison de l'ouvrage, des malfaçons sont apparues : la verrière servant de plafond fuit quand il pleut et la remise en l'état couterait 25.000 euros. La fille des époux Roland a dû louer un appartement pour un loyer de 1.000 euros par mois depuis 3 mois et sa commode d'une valeur de 10.000 euros a été sérieusement détériorée. [...]
[...] Quelle est l'issue probable pour ces actions ? 1. Sur l'action civile L'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit que "Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil"1. [...]
[...] L'article L .243-3 du Code des assurances prévoit que "Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint"4. En l'espèce, les époux Roland ont fait construire la maison endommagée pour leur fille, qui est donc leur descendante. [...]
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