Systèmes comparés de protection sociale

Extraits

[...] Question 3 : Faut-il avoir recours à la fiscalité écologique pour financer la protection sociale ? La France est dans une situation fiscale délicate, dans la mesure où elle doit maintenir et défendre son modèle fiscal spécifique, tout en se battant pour l'harmonisation fiscale et la lutte contre l'optimisation fiscale. Le risque est de payer cette originalité par un déficit d'attractivité de la France pour les plus riches ou pour les entreprises multinationales, qu'il faut compenser en planifiant et en finançant des activités productives s'inscrivant dans la transition écologique. [...]

[...] Systèmes comparés de protection sociale Question 1 : Faut-il augmenter la CSG pour les retraités ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Loi 2016-1827 du 23-12-2016) a modifié le fait générateur du taux applicable pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2018. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi 2017-1836 du 30-12-2017) a consacré une augmentation de 1,7 point de la plupart des taux de la CSG pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2018.1 Ainsi, en principe, sont assujetties à la contribution au taux de les pensions de retraite et les pensions d'invalidité (CSS art. [...]

[...] Cependant, l'efficience de cet outil fiscal est limitée du fait qu'une partie de son produit devra aider les ménages les plus pauvres à faire face à la hausse de l'énergie, alors même qu'une autre partie a été promise aux pays émergents. En outre, une fiscalité écologique dissuasive risque de réduire son assiette. Enfin, l'approche consistant à faire financer la baisse des cotisations employeurs par la CSG est une stratégie de dévaluation interne, mais celle-ci nécessite d'être coordonnée dans la zone euro pour éviter que chaque État membre ne recherche ainsi de la compétitivité au détriment de ses partenaires et de la demande globale de la zone. [...]

[...] Quelles seraient les autres approches envisageables ? Rendre la CSG progressive a déjà été refusé par le Conseil constitutionnel car un impôt progressif doit être familialisé et doit prendre en compte l'ensemble des revenus du ménage. Un autre axe fiscale proposée consisterait à moduler le taux de TVA en fonction du caractère plus ou moins indispensable ou écologique du produit. L'avantage de cette approche fiscale consiste à allier fiscalité écologique et financement de la protection sociale. Cependant, cette approche est décriée aujourd'hui sur le fondement du risque de créer une complication ingérable. [...]

[...] A titre de comparaison, d'autres pays européens ont opté pour d'autres approches. - L'Allemagne a ainsi opté pour la TVA sociale, impactant à la fois chômeurs, retraités comme actifs, et finançant du système social.4 - L'Italie a mis en place un plan d'austérité strict (augmentation du nombre d'années de cotisations, relèvement de l'âge de la retraite, calcul des pensions sur les salaires perçus sur l'ensemble de la carrière et TVA sociale). Question 2 : Faut-il ne plus indexer les retraites sur l'inflation ? [...]