Master 2 Droit social approfondi, travailleur de plateforme, directive européenne, salariat, conditions de travail, travailleurs salariés, classification erronée, cadre juridique commun, protection des travailleurs, travail via une plateforme, législation européenne, responsabilité sociale, assurance accident du travail, contentieux du travail de plateforme, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Parlement européen, travail numérique, économie des plateformes, droits des travailleurs, jurisprudence européenne, législation du travail, réforme du droit du travail, arrêt Bardou, Code du Travail, arrêt Take eat easy, loi El Khomri
Les travailleurs de plateforme sont ceux qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une plateforme, chargée d'organiser l'articulation entre l'offre et la demande de biens et services. Une plateforme est, selon le Conseil national du numérique, « un service occupant une fonction d'intermédiaire dans l'accès aux informations, contenus, services ou biens édités ou fournis par des tiers », qui « organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et leur mise en relation aux utilisateurs finaux ». D'après le rapport de la commission des affaires sociales, les travailleurs de plateformes sont, généralement, des indépendants, exerçant une activité économique de façon autonome, en leur nom et pour leur propre compte. Pourtant, certains sont des salariés liés par un contrat de travail, une convention par laquelle le salarié effectue une prestation de travail, moyennant une rémunération et sous la subordination de l'employeur (Cass. soc. « Bardou », 6 juillet 1931). Dès lors, les travailleurs indépendants des plateformes peuvent apparaître comme « économiquement dépendants » des plateformes, car ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés. De fait, la question de l'adéquation de leur statut avec la réalité de leur situation est très débattue, à tel point qu'un besoin d'instaurer un cadre juridique protecteur et commun à l'Union européenne s'est fait ressentir.
[...] La proposition de directive compte également améliorer le respect de la réglementation et la traçabilité du travail via une plateforme, y compris dans les situations transfrontières (chapitre IV de la directive). La Commission européenne prévoit, dans cette proposition de directive, de demander aux plateformes de déclarer le travail dans le pays où il est effectué (article 11) ainsi que de fournir aux autorités nationales certaines informations sur leurs conditions générales et sur les personnes qui travaillent par leur intermédiaire (article 12). [...]
[...] Dès lors, il convient de se demander si la proposition de Directive permet une meilleure protection des travailleurs de plateformes et si cette dernière doit nécessairement se faire par une révision du statut de ces derniers. Au regard de la hausse des travailleurs des plateformes et du contentieux y afférent, il était essentiel que l'Union européenne s'attelle à fournir un cadre juridique relatif au travail via une plateforme qui a pour dessein de mieux protéger les travailleurs concernés Toutefois, victime du manque de consensus ainsi que de certaines lacunes, cette proposition de directive peine à être adoptée (II). [...]
[...] Dès lors, au regard de ce qui a été dit précédemment, l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme doit nécessairement se faire par l'octroi d'un statut de salarié. De même, avez-vous des pistes d'amélioration pour les conditions de travail de ces travailleurs de plateforme, outre la proposition de la directive ? BIBLIOGRAPHIE : Colloque : Colloque de la Cour de cassation "Plateformes et droit du travail" sur Linkedin, le 7 décembre 2023 à 16H avec comme intervenants GAMET KRIEF BRIHI et MARZO Ouvrages : ADAMS-PRASSL L'ubérisation du travail : promesses et risques du travail dans l'économie des petits boulots, Dalloz p. [...]
[...] Parlement européen : Une prise de position en faveur de l'amélioration des droits des travailleurs de plateformes (s. d.). URL: https://www.cgt.fr/comm-de-presse/parlement-europeen-une-prise-de-position-en-faveur-de-lamelioration-des-droits-des-travailleurs-de CNAF (Mission des relations européennes, internationales et de la coopération) : "Les sources émanant du droit social de l'union européenne" ; actualisation en juillet 2022, URL: https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/International/DroitInternational/2022/CnafMreic_2022-07_InstrumentEmanantDroitSocialUE.pdf (consulté le 7 janvier 2024). Commission européenne (Direction générale de la communication : LEYEN « Une Union plus ambitieuse : mon programme pour l'Europe : orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 » lien consulté le 12 janvier 2024 : https://data.europa.eu/doi/10.2775/333272 Conseil européen et Conseil de l'Union européenne : "Règles de l'UE sur le travail via une plateforme". [...]
[...] La nécessaire instauration d'un cadre juridique commun sur le travail de plateforme au sein de l'Union européenne Au vu de l'essor important du travail de plateforme, du contentieux et des différentes réglementations y afférentes au sein de l'Union européenne la création d'un cadre juridique commun, protecteur des travailleurs de plateforme est devenu nécessaire L'impérative régulation du travail de plateformes par les États membres de l'Union européenne Les plateformes numériques se sont considérablement développées ces dernières années en Europe, phénomène qualifié d'« ubérisation » de la société. [...]
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