Master Droit Social et de la Santé, Sécurité sociale, financement, fiscalisation, CSG Contribution Sociale Généralisée, gouvernance, régime complémentaire, assurance maladie, TVA sociale, protection sociale, système de santé, réforme structurelle, interventionnisme, complémentaire santé
Le droit de la protection sociale est l'étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d'un ensemble d'évènements ou de risques sociaux. Un risque social peut se définir comme le risque auquel l'homme vivant en société est exposé et qui prend la forme soit d'une perte de revenu professionnel, soit d'un accroissement de charges ou augmentation des dépenses. Il existe différents mécanismes de protection sociale : la Sécurité sociale est un de ces mécanismes, mais il existe aussi l'aide sociale, l'action sociale et la santé publique. Néanmoins, le système français de protection sociale s'appuie principalement sur la Sécurité sociale, fondée par l'ordonnance de 1945 et couvrant quatre catégories de risque : l'assurance maladie (y compris invalidité et accidents du travail), l'emploi et le chômage, la famille (y compris maternité) et la vieillesse (y compris survie).
[...] Par ailleurs, le financement de la protection se fait sous le contrôle du parlement qui intervient de plus en plus dans la gouvernance de la sécurité sociale. Selon Jean-Yves Kerbouc'h « aujourd'hui la démocratie politique a pris le pas sur la démocratie sociale dans l'administration et la gestion de la sécurité sociale ». On est parti d'une démocratie sociale à une sécurité sociale étatisée (de Bismarck à Beveridge). En effet, pendant longtemps le parlement n'avait aucun pouvoir dans le contrôle des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, son rôle étant limité aux « seuls principes fondamentaux de la sécurité sociale ». [...]
[...] Cette évolution résulte surtout de la croissance des dépenses de retraites et de santé : en effet la baisse de la fécondité et la hausse de l'espérance de vie combiné à la génération du baby-boom qui arrive à la retraite entraine un vieillissement démographique. De plus il y a la création d'une nouvelle demande médicale (pour les pathologies qu'on ne savait pas traiter avant). Ainsi cela entraine une hausse des dépenses de santé et des dépenses de la branche « vieillesse » conduisant au déficit de la sécurité sociale. [...]
[...] Cette intervention financière de l'état qui risque de s'accentuer au fil des années n'est pas sans conséquence sur la gouvernance de la sécurité sociale. B - Le bouleversement de la gouvernance de la sécurité sociale avec l'interventionnisme croissant de l'état et du parlement Comme vu précédemment la sécurité sociale de nos jours est financée en partie par la CSG (contribution sociale généralisée). Auparavant ce système était géré par les partenaires sociaux (le pilotage revenait aux travailleurs et aux employeurs puisque le financement reposait exclusivement sur les cotisations sociales) mais aujourd'hui ce système est piloté par l'état. [...]
[...] Déjà évoqué précédemment le « projet de 1945 » avait trois objectifs majeurs dont l'instauration d'un système universel, uniforme et unique (les 3 U). S'agissant d'un système « universel » le système s'est en effet universalisé. Il a été progressivement étendu à toute la population depuis 1945 même si les conditions pour bénéficier des prestations sont encore liés aux situations professionnelles et familiales des individus. Néanmoins, la sécurité sociale relève d'une organisation très complexe faite d'une multitude de « régimes », c'est-à-dire d'organismes spécialisés dans certaines catégories (les salariés, les marins, les agriculteurs). Le régime général des salariés regroupe deux tiers des cotisants sociaux. [...]
[...] Ainsi il est primordial et absolument nécessaire de conserver le régime de la sécurité sociale. Il faut simplement réformer structurellement cette sécurité sociale. Même s'il est opportun de pointer du doigt ses défaillances, son existence ne doit pas faire débat. Refonder notre protection sociale reste essentiel pour renforcer la cohésion sociale et redynamiser notre activité économique. [...]
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