EPS Etablissements Publics de Santé, loi Bachelot, mission de service public, loi du 26 janvier 2025, Loi du 29 janvier 2025, Santé publique, réforme hospitalière du 21 juin 2009, loi Evin, arrêt Blondeau, arrêt Chilloux et Slimane, loi Boulin, PRS Projet Régional de Santé, ARS Agence Régionale de Santé, Code de la santé publique
La loi TOURAINE donne une assise à ses obligations avec un mécanisme de sanctions (contrat pluriannuel d'objectifs posant des obligations légales - dans le privé, ce sont des obligations contractuelles), les sanctions sont soumises à un contrôle de proportionnalité avec une procédure de contradictoire.
[...] Loi du 26 janvier 2025 : distingue les missions de SP hospitalier et des établissements de santé mais finalement c'est la même chose, s'il n'y a pas d'obligations rattachées au service public alors on qualifie d'établissement de santé. Loi du 29 janvier 2025 : ration patients par soignants. [...]
[...] Établissements de santé et territoires DÉFINITION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTE : dégagé par la Loi EVIN du 31 juillet 1991, puis réforme HPST du 21 juillet 2009, les établissements de santé (EPS) L 6141-1à l'État appartiennent EPS eu égard aux missions : L 6111CSP 1 CSP MAIS CE BLONDEA U Différentes approches chirurgie de cataracte peut être pratiquée par les établissement libéraux (contraire à L6111-1) Approche du JA confortée par l'ordonnance de 2022 JJ préfère une approche fonctionnelle de l'article TC Chilloux et Isaac Slimane Les EPS sont présumés assumer une mission de SP Consécration par la Loi BOULIN de 1970 pour les hôpitaux aussi Garanties octroyées aux patients • égal accès aux soins (alinéa 11 préambule de 1946) • soins accessibles sans conditions de ressources • permanence de l'accueil des soins • neutralité du service et des agents • délais de prise en charge adaptés Obligations de fonctionnement Garanties d'accessibilité • soumission aux autorisations du DGARS • transparence • développer une politique d'évaluation • soumettre les établissements de santé au contrôle de l'Etat et de l'ARS • soumission au contrôle pluriannuel d'objectifs et de moyens • accessibilité à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire • développement d'actions pour des secteurs en carence • développement d'actions de coopérations • accessibilité pour les personnes en situations de handicap LES Loi TOURAINE : donne une assise à ses obligations avec un mécanisme de RÉFORMES sanctions (contrat pluriannuel d'objectifs posant des obligations légales - dans le privé ce sont des obligations contractuelles), les sanctions sont soumises à un contrôle de proportionnalité avec une procédure de contradictoire. Loi BACHELOT : pose des missions de SP définie de façon exhaustive pour les EPS dès lors que des garanties sont respectées. [...]
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