Les cotisations des particuliers employeurs

Extraits

[...] ] le bâtiment et les travaux publics ; [ . ] les spectacles ; [ . ] les travailleurs intermittents des transports") Urssaf - service CESU, compétent pour recouvrer et contrôler selon le CSS 133-5-10) Calcul/prélèvement des cotisations, information du net après PAS, prélèvement du PAS, bulletin de paie, attestation annuelle crédit d'impôt CESU (particuliers employeurs) / Pajemploi (assistants maternels et garde d'enfants) Sécurité sociale (protection maladie, retraite, etc.) Contribution sociale généralisée (CSG) CSS, art. L. 136-1 à L. 136-8 ; L. 380-2 LPF, art. L. [...]

[...] ] ; satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des salariés") [ ("Pajemploi pour les personnes qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants") Fonds national d'aide au logement (Fnal) C. trav., art. L. 6131-1; L. 6331-57 C. rur., art. L. 722-20 MSA / Urssaf - C. trav., art. L. 6131-3, II; L. 6332-1-2 CESU/PAJEMPLOI Non couvert France compétence (3° de l'article L. [...]

[...] trav., art. L 1271-1) et Pajemploi pour la garde d'enfants, dispositifs modifiés par les décrets des 15 mars 2019 et 19 juin 2019 ("Prévu aux articles L 133-5-6 du CSS et L 1271-1 du Code du travail, le chèque emploi-service universel (Cesu) Destinataire opérationnel : organisme de recouvrement (URSSAF) pour la perception de la CRDS ; l'ouverture de droits n'est pas documentée dans les extraits disponibles et la colonne est renseignée au regard du recouvrement effectif par l'URSSAF Cotisations conventionnelles : Motif de transmission de données (avec base légale) Organisme intermédiaire (recouvrement, déclaration) avec base légale/ réglementaire/ conventionnelle Question des employeurs et des salariés dépendant du régime agricole (donc recouvrement MSA Offre de service Vecteur déclaratif (PASRAU, Jemploi pro, etc.) Attributaire de la donnée Contribution finançant l'indemnité de départ volontaire en retraite versée en application du 1er alinéa de l'article 6.1 de l'annexe 4 de la CCN - Base légale?: Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15/02/2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, art annexe 4 La compétence de l'URSSAF en matière de recouvrement des cotisations sociales est prévue par l'article L. [...]

[...] n° 96-50 du 24 janvier 1996, art CSG et la CRDS sont recouvrées aux mêmes périodicités et dates de versement et sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations de sécurité sociale. CSS, art. L. 136-5") URSSAF compétente pour le régime général (exception pour revenus agricoles) selon CSS, art. L. 136-5 et ord. n° 96-50, art ; versement/trimestre via la procédure simplifiée des particuliers employeurs hors dispositifs CESU/Pajemploi selon CSS, art. R. 243-6-1 Dispositifs de simplification pour particuliers employeurs : CESU (déclaration et paiement des cotisations et contributions, édition d'un bulletin de salaire) et bulletins de paie simplifiés édités par l'URSSAF chèque emploi-service universel (Cesu) CESU déclaratif (CSS, art. [...]

[...] Les cotisations des particuliers employeurs Tableau relatif aux particuliers employeurs : Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles CSS, art. L. 241-5; L. 242-5; D. 242-6-1 à D. 242-6-6. URSSAF (ou MSA selon le cas) via les dispositifs nationaux pour particuliers employeurs, ces services étant mis en ?uvre par la Caisse nationale des URSSAF ; la MSA est compétente lorsque le particulier relève du régime agricole Délégation possible du paiement du salaire et des retenues via Pajemploi ou Cncesu, avec prélèvement des sommes dues et reversement au salarié, l'employeur étant réputé avoir rempli son obligation de paiement une fois les fonds mis à disposition de l'organisme CESU (Cesu déclaratif/Cesu préfinancé selon l'usage) ou Pajemploi selon la situation de garde d'enfant et d'éligibilité PAJE/CMG CNAM ? [...]