Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation

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Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation

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Thèmes abordés

Assurances de responsabilité civile, faute inexcusable, faute personnelle, dommage accidentel, risque professionnel, validité du contrat d'assurance, responsabilité civile du sous-traitant, responsabilité civile professionnelle, droit des assurances, responsabilité civile de l'entreprise, dommage causé aux tiers, garantie des dommages, faute délictuelle, assurance MRH Multirisque Habitation, faute contractuelle, extension de garantie, droit de subrogation, recours contre le sous-traitant, préjudice écologique, responsabilité civile du commettant, responsabilité du fait des préposés, responsabilité du fait des sous-traitants, accident en entreprise, accident du travail, accident environnemental, responsabilité du fait des choses, clauses parapluie, gardien d'une chose, exonération de responsabilité, protection des tiers-victimes

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D'après l'article L.451-1 du Code de la Sécurité sociale, la responsabilité de l'entreprise envers ses salariés signifie que lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple, je suis bien dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, mais je ne peux pas chercher la responsabilité de l'entreprise. Cependant, je suis couvert par l'organisme de sécurité sociale (= réparation forfaitaire) - sauf faute intentionnelle ou inexcusable.

Sommaire

Le risque de responsabilité civile générale des entreprises
La garantie responsabilité civile exploitation
Exclusions contractuelles / Extensions de garantie envisageables

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Extraits

[...] - Véhicules terrestres à moteur assurance spécifique = exclue sauf cf fonction outil. - Pollution accidentelle : Aujourd'hui, pollution accidentelle à toute sa place dans la garantie RC exploitation.: doit être accidentelle : explosion cuve qui se déverse dans un cours d'eau MAIS si la cuve a une fente qui fuit et pollue petit à petit = pollution graduelle (Ø couvert)? Pas de prise en charge du préjudicie écologique pure ? - ?uvres sociales et sportives de l'entreprise : organisé par CSE si +50 salariés. [...]

[...] ->Décision CC 18/06/2010: CC estime que L452-3 qui dresse une liste des seuls préjudices indemnisés, conforme à la C avec une réserve d'interprétation? (=pas faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur réparation des préjudices non listés): aménagement logement, frais véhicules adaptés= préjudices non listés pris en charge par employeur?. Mais dans ce cas pas prévu par CSS = pas complément employeur. -->Donc risque en cas de faute inexcusable aggravé pour l'employeur qui se répercute sur l'assureur par la garantie RC exploitation. [...]

[...] 2e sept Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique des assureurs ayant inséré des clauses d'exclusion spécifiques relatives à l'amiante et illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l'interprétation des clauses contractuelles par les juges du fond. - Civ. 1re 12 juill n° 06-12.624 et 06-13.790 : L'immunité du préposé n'empêche pas l'assureur du commettant d'exercer un recours subrogatoire contre l'assureur du préposé. - Civ. 2e déc RGDA 1997. 127: La responsabilité du commettant est engagée lorsque le dommage est causé lors de l'exécution des modalités du travail. Vision large de l'« occasion des fonctions » pour protéger la victime. [...]

[...] Les caisses d'assurance d'organismes de sécurité sociale vont verser les prestations. Parallèlement, la victime va agir employeur en complément +Les caisses, vont ensuite agir c/employeur pour récupérer les prestations versées. - Faute inexcusable de l'employeur ou d'un substitué dans la direction: AP 18/07/1980: réunion 4 critères cumulatifs : Gravité exceptionnelle ? : manquement règles sécurité?Acte/ Omission volontaire ? : fournit pas les éléments nécessaires à la sécurité (casque?) Conscience du danger ? Absence de causes justificatives ? : pas de circonstances atténuantes/ caractérise nécessité pratique, si fournissait pas matériel ou ne mettait aucun dispositif de sécurité, so que des H assez grossières. [...]

[...] Affirme que charge financière qui pèse sur l'assuré est lié à la faute contractuelle qu'il a commise = RC donc contrat devrait couvrir dommage causé au client. - Civ. 2e mars 2016, n° 15- La Cour rappelle que la garantie doit être déterminée en fonction de la période durant laquelle le salarié a été exposé au risque imputable à l'activité assurée, même si la maladie se déclare ultérieurement. ? Confirmation définitive de la logique du fait générateur continu en matière d'amiante ; Sécurisation du mécanisme d'assurance face aux pathologies à longue latence. [...]

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