Ordre administratif, juge administratif, Répartition des compétences, délégation de service public, organisation du service public, intérêt général, arrêt Kone, Constitution, prérogatives de puissance publique, arrêt Blanco, arrêt Narcy, arrêt Nicolo, principe de laïcité, sécurité juridique, loi écran, arrêt Narci, compétence du juge administratif, responsabilité de l'État, usagers du service public, ordre public, personne publique, personne privée, service public, arrêt GISTI, moralité publique, arrêt APREI, police administrative, police judiciaire, bloc de constitutionnalité, traités internationaux, contrôle de conventionnalité, arrêt Heyriès, faute personnelle, faute de service, SPIC service public industriel et commercial, SPA service public administratif, recours pour excès de pouvoir, atteinte environnementale, transparence de la vie publique, neutralité du service public, pouvoirs de police, compétence du maire, arrêt Bac d'Eloka, AAI Autorités Administratives Indépendantes, actes administratifs unilatéraux, référé administratif, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Dames Dol et Laurent, principe de proportionnalité, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Commune de Néris-les-Bains, principe de participation, Charte de l'environnement, référé-suspension, pouvoir d'injonction, arrêt Dame Lamotte, arrêt Casanova, arrêt Pelletier, arrêt Saran et Levacher, pratique constitutionnelle, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des pouvoirs. Dualisme juridictionnel, le tribunal des conflits est compétent pour trancher les conflits de compétence entre les deux ordres. Le CE à une fonction consultative et juridictionnelle.
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En 1980, le Conseil constitutionnel consacre l'existence de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Donne fondement constitutionnel à autonomie et indépendance.
[...] Problème de droit : Se pose alors la question de savoir? Solution : Le [juridiction] répond par [l'affirmative / la négative / une solution nuancée] en jugeant que [solution retenue, reformulée en tes mots, pas de citation directe]. Annonce du plan : Cette décision mérite d'être analysée en ce qu'elle [ce que l'arrêt fait : consacre / précise / remet en cause / élargit / limite] [la notion/le principe]. Il conviendra dès lors d'examiner [intitulé avant d'envisager [intitulé II] (II). [...]
[...] Mesure de police : acte administratif unilatéral, souvent réglementaire ou individuel, qui limite l'exercice de libertés pour préserver l'ordre public. Ces mesures sont soumises à des conditions strictes de légalité : nécessité, adaptation, proportionnalité. Principe de proportionnalité : exigence selon laquelle une mesure de police doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. Ce triple test guide l'intensité du contrôle exercé par le juge administratif. Pouvoir de police du maire : le maire est chargé de la police municipale, sous le contrôle du préfet. [...]
[...] Cette personne est tenue au respect des principes fondamentaux du service public, dont la neutralité. TA Paris octobre 2002, Mme Ebrahimian : Le Tribunal confirme le refus de renouvellement du contrat d'une assistante sociale portant le voile dans un centre hospitalier public, au nom de la neutralité des services publics, particulièrement dans les lieux accueillant des personnes vulnérables. Rappelle que les agents contractuels sont tenus à la même neutralité que les fonctionnaires, et que le port de signes religieux ostensibles peut justifier une décision administrative, même en dehors d'un comportement prosélyte. [...]
[...] Commune de Grande-Synthe, CE Le Conseil d'État donne acte à la commune de Grande-Synthe d'un recours contre l'inaction de l'État face au réchauffement climatique. Il ordonne au gouvernement de prendre, sous 9 mois, toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction des GES. Consacre l'office proactif du juge administratif dans la mise en ?uvre de la politique climatique nationale. Il utilise le pouvoir d'injonction pour garantir l'effectivité des engagements environnementaux de la France. Amorce : En octobre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé dans une QPC l'invocation possible de la protection des générations futures comme exigence constitutionnelle dans un litige environnemental. [...]
[...] Synthèse de notions importantes en droit administratif 1. Justice administrative (Ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration. Repose sur l'idée que l'admin ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des pouvoirs. Dualisme juridictionnel, tribunal des conflits est compétent pour trancher les conflits de compétence entre les 2 ordres. Le CE à une fonction consultative et juridictionnelle. Principe du procès équitable, article 6§1 CEDH (droit à un juge indépendant et impartial). [...]
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