Comment le droit administratif concilie-t-il l'interdiction des distinctions injustifiées avec la nécessité d'admettre certaines différences de traitement légitimes ?

Marie-loup c.

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Comment le droit administratif concilie-t-il l'interdiction des distinctions injustifiées avec la nécessité d'admettre certaines différences de traitement légitimes ?

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Thèmes abordés

Principe de non-discrimination, droit administratif, égalité réelle, distinction justifiée, intérêt général, directives européennes, juge administratif, contrôle de proportionnalité, discrimination indirecte, discrimination positive, égalité formelle, neutralité du service public, accès non discriminatoire, parité, aménagement raisonnable, handicap, obligation d'aménagement, fonction publique, police administrative, ordre public, principe à valeur constitutionnelle, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, droit de l'Union européenne, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, litige de carrière, agent public, responsabilité de l'administration, excès de pouvoir, traitement différencié, orientation sexuelle, critère prohibé, réparation d'un préjudice, arrêt Madame Perreux

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Le principe de non-discrimination ne se confond pas avec le principe d'égalité, même s'ils sont étroitement liés. Le principe d'égalité impose de traiter de manière identique des situations identiques. Le principe de non-discrimination va plus loin : il interdit de traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire en raison de critères spécifiques, notamment l'origine, le sexe, la religion, le handicap, l'âge ou encore l'orientation sexuelle. Il sanctionne les discriminations directes, lorsqu'une mesure vise explicitement un de ces critères, mais aussi les discriminations indirectes, c'est-à-dire les dispositions apparemment neutres qui produisent en pratique un effet défavorable sur un groupe particulier.

Sommaire

Le principe de non-discrimination protège efficacement les administrés contre les distinctions arbitraires de l'administration
1. L'administration ne peut traiter différemment des personnes dans une situation comparable sans justification objective et légitime
2. Les administrés bénéficient d'outils concrets pour faire valoir ce droit devant le juge administratif
Toutefois, le principe de non-discrimination n'est pas un principe absolu : le droit administratif admet des distinctions justifiées par l'intérêt général
1. Certaines distinctions de traitement sont légitimement admises au service d'une égalité réelle
2. Ce principe doit toutefois être concilié avec d'autres exigences administratives, le juge arbitrant entre non-discrimination et intérêt général

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Extraits

[...] Les articles 1 et 6 de la DDHC de 1789 consacrent l'égalité en droits et l'accès sans distinction aux emplois et dignités publics. De plus, le Conseil constitutionnel en a fait un principe à valeur constitutionnelle. Au niveau européen, le droit de l'Union Européenne a renforcé et précisé ce principe. Des directives ont introduit des catégories nouvelles, notamment la discrimination indirecte, c'est-à-dire une disposition apparemment neutre mais produisant un effet défavorable disproportionné sur un groupe protégé, et étendu la liste des critères prohibés. [...]

[...] Pour finir, le Défenseur des droits, créé en 2011, peut être saisi par tout administré s'estimant victime d'une discrimination et intervenir y compris dans les litiges avec l'administration. II. Toutefois, le principe de non-discrimination n'est pas un principe absolu : le droit administratif admet des distinctions justifiées par l'intérêt général A. Certaines distinctions de traitement sont légitimement admises au service d'une égalité réelle Le principe de non-discrimination n'impose pas une uniformité absolue dans le traitement. Une distinction est possible dès lors qu'elle est fondée sur une différence de situation objective, ou qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée au but poursuivi. [...]

[...] Dès l'or, comment le droit administratif concilie-t-il l'interdiction des distinctions injustifiées avec la nécessité d'admettre certaines différences de traitement légitimes ? I. Le principe de non-discrimination protège efficacement les administrés contre les distinctions arbitraires de l'administration A. L'administration ne peut traiter différemment des personnes dans une situation comparable sans justification objective et légitime L'administration est soumise à une obligation fondamentale : elle ne peut pas traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable sans pouvoir justifier cette distinction par un motif objectif et légitime. [...]

[...] Le requérant doit désormais seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination : c'est à l'administration de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs. De plus, le juge administratif exerce un contrôle de plus en plus poussé sur les décisions potentiellement discriminatoires. Il ne se limite plus à contrôler l'erreur manifeste d'appréciation, mais exerce désormais un contrôle normal sur la justification de la différence de traitement, en vérifiant qu'elle repose sur des critères objectifs et pertinents. S'y ajoute un contrôle de proportionnalité : la distinction doit être non seulement justifiée, mais nécessaire et proportionnée au but poursuivi. [...]

[...] Comment le droit administratif concilie-t-il l'interdiction des distinctions injustifiées avec la nécessité d'admettre certaines différences de traitement légitimes ? Droit public : sujet court Le principe de non-discrimination en droit administratif En 2009, le Conseil d'État jugeait dans l'arrêt Mme Perreux que les directives européennes relatives à la non-discrimination étaient directement invocables devant le juge administratif. Cette décision illustre la transformation qu'a connue le principe de non-discrimination en droit administratif français, longtemps dominé par la seule logique de l'égalité formelle. Le principe de non-discrimination ne se confond pas avec le principe d'égalité, même s'ils sont étroitement liés. [...]

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